Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La \u00ab taxe rose \u00bb n\u2019a rien de nouveau. Les produits ou services qui s\u2019adressent principalement aux femmes ou aux filles sont plus chers que leurs \u00e9quivalents pour hommes ou gar\u00e7ons, pourtant apparemment identiques. La segmentation des produits et des services en fonction de groupes cibles diff\u00e9renci\u00e9s selon le sexe profite aux entreprises. Les st\u00e9r\u00e9otypes de r\u00f4les et les attentes sociales influencent ainsi l\u2019\u00e9tablissement des prix. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne commence d\u00e8s l\u2019enfance, les entreprises s\u2019effor\u00e7ant de favoriser une s\u00e9paration des sexes aussi pr\u00e9coce que possible. Relevons que ce marketing diff\u00e9renci\u00e9, lorsqu\u2019il s\u2019applique \u00e0 des produits identiques, est contraire \u00e0 la Constitution, laquelle interdit toute discrimination et tout d\u00e9savantage en raison du sexe et d\u2019autres facteurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est jusqu\u2019ici content\u00e9 de miser sur la responsabilit\u00e9 individuelle des consommateurs. Cette approche n\u2019est cependant pas suffisante, car l\u2019information s\u2019av\u00e8re souvent asym\u00e9trique et les diff\u00e9rences de prix ne sont pas toujours identifiables au premier coup d\u2019\u0153il. On peut par ailleurs se demander s\u2019il est l\u00e9gitime d\u2019abandonner aux seuls consommateurs la responsabilit\u00e9 de lutter contre des \u00e9carts de prix qui ne s\u2019expliquent pas par des co\u00fbts de production ou de fourniture plus \u00e9lev\u00e9s.
1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les diff\u00e9renciations de prix et de commercialisation en fonction du genre sont r\u00e9pandues (22.3082, 23.3429). Souvent, les produits et services en question ne sont pas identiques. La litt\u00e9rature indique que les \u00e9carts de prix d\u00e9pendent fortement du degr\u00e9 de diff\u00e9renciation des produits et refl\u00e8tent des pr\u00e9f\u00e9rences diff\u00e9rentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment qui indiquerait que les femmes paient syst\u00e9matiquement ou globalement plus que les hommes. Une \u00e9tude r\u00e9cente sur les produits cosm\u00e9tiques aux \u00c9tats-Unis confirme cette appr\u00e9ciation (\u00ab Gender-Based Pricing in Consumer Packaged Goods : A Pink Tax ? \u00bb, Moshary et al. 2023). La comparaison directe entre des produits destin\u00e9s aux femmes et aux hommes et dont les composants sont similaires ne r\u00e9v\u00e8le pas de suppl\u00e9ments de prix syst\u00e9matiques pour les produits destin\u00e9s aux femmes.
4./5. L\u2019\u00e9tablissement des prix selon le genre tombe sous le coup des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit en vigueur en mati\u00e8re de concurrence, de surveillance des prix, de protection des consommateurs et d\u2019\u00e9galit\u00e9, et notamment du principe de la transparence des prix. Les principes g\u00e9n\u00e9raux doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re conforme au droit fondamental.
6.-9. Dans l\u2019UE, la directive 2004/113/CE, qui a force obligatoire pour tous les \u00c9tats membres, a pour objectif d\u2019assurer aux deux sexes un acc\u00e8s \u00e9gal aux biens et services. Pour ce qui est de la \u00ab taxe rose \u00bb, l\u2019UE mise sur la sensibilisation des consommatrices et des consommateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance d\u2019un centre de signalement et ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019en cr\u00e9er un. Plus particuli\u00e8rement, il est oppos\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un centre de signalement f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la \u00ab taxe rose \u00bb. La transparence des prix et la souverainet\u00e9 des consommatrices et des consommateurs demeurent la priorit\u00e9. Il est aujourd\u2019hui plus ais\u00e9 que jamais pour les consommatrices et les consommateurs de comparer les prix et de faire leurs choix selon leurs pr\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re de prix et de qualit\u00e9.
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