La transformation num\u00e9rique a donn\u00e9 naissance \u00e0 de nouvelles activit\u00e9s \u00e9conomiques. Sur le th\u00e8me de l\u2019\u00e9conomie de plateformes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Combien de contr\u00f4les fiscaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019influenceurs au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es ?
2. \u00c0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8vent les chiffres d\u2019affaires des influenceurs et des cr\u00e9ateurs de contenu ?
3. Quelles estimations existent concernant les revenus non d\u00e9clar\u00e9s ?
4. Les autorit\u00e9s fiscales utilisent-elles des donn\u00e9es issues des r\u00e9seaux sociaux ?
Dans la n\u00e9gative, faudrait-il modifier la l\u00e9gislation ?
5. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaires, notamment dans le cas o\u00f9 les recettes publicitaires proviennent majoritairement de Suisse et o\u00f9 l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (par exemple \u00e0 Duba\u00ef) est limit\u00e9 ?
6. Quelles modifications faudrait-il \u00e9ventuellement apporter aux conventions contre les doubles impositions ?
7. Quelles lacunes dans la mise en \u0153uvre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral identifie-t-il ?
","ReasonText":"Les personnes qui gagnent leur vie gr\u00e2ce aux r\u00e9seaux sociaux doivent faire l\u2019objet du m\u00eame traitement fiscal que les ind\u00e9pendants, les entrepreneurs ou les salari\u00e9s. Selon le nombre d\u2019abonn\u00e9s, les influenceurs peuvent compter sur diff\u00e9rentes sources de revenus : collaborations avec des marques, parrainage, liens affili\u00e9s ou produits gratuits. Tous ces revenus sont imposables d\u00e8s le premier franc. De m\u00eame, les prestations en nature (telles que les produits cosm\u00e9tiques, les sorties ou les nuit\u00e9es d\u2019h\u00f4tel) doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des transactions d\u2019\u00e9change et impos\u00e9es en tant qu\u2019avantages monnayables.
L\u2019assujettissement des influenceurs est un sujet d\u2019actualit\u00e9 dans certains pays europ\u00e9ens. L\u2019analyse de l\u2019\u00e9conomie des cr\u00e9ateurs, l\u2019obligation de d\u00e9clarer des plateformes et la mise en place de r\u00e8gles claires concernant les prestations en nature font l\u2019objet de d\u00e9bats anim\u00e9s. En Suisse aussi, les r\u00e9seaux sociaux offrent aux influenceurs plusieurs sources de revenu, ce qui soul\u00e8ve diverses questions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 \u00e0 3 : La taxation et la perception de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (IFD) sont effectu\u00e9es par les cantons, sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 2 et 102, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct [LIFD ; RS 642.11]). Les contr\u00f4les fiscaux sont donc en principe du ressort des administrations fiscales cantonales. C\u2019est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de donn\u00e9es sur les contr\u00f4les fiscaux, les chiffres d\u2019affaires ou les revenus non d\u00e9clar\u00e9s des influenceurs et des cr\u00e9ateurs de contenu en ce qui concerne l\u2019IFD. S\u2019agissant de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) ne peut pas identifier clairement ces contribuables comme un groupe distinct \u00e0 partir des donn\u00e9es dont elle dispose. Par cons\u00e9quent, il n\u2019existe pas non plus de donn\u00e9es sp\u00e9cifiques \u00e0 ce sujet.
Question 4 : \u00c9tant donn\u00e9 que la taxation de l\u2019IFD rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s fiscales cantonales, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d\u2019aucune donn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale lui permettant de d\u00e9terminer l\u2019ampleur de l\u2019utilisation des informations issues des r\u00e9seaux sociaux par les autorit\u00e9s fiscales cantonales. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 130, al. 1, LIFD, ces derni\u00e8res proc\u00e8dent aux investigations n\u00e9cessaires et peuvent, dans ce cadre, prendre en compte \u00e9galement les donn\u00e9es accessibles au public sur les r\u00e9seaux sociaux. L\u2019art. 126, al. 1, LIFD dispose que le contribuable doit faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour assurer une taxation compl\u00e8te et exacte. Par ailleurs, la TVA est un imp\u00f4t fond\u00e9 sur le principe de l\u2019autotaxation. Autrement dit, les assujettis d\u00e9terminent eux-m\u00eames leur assujettissement ainsi que la cr\u00e9ance fiscale. L\u2019AFC peut leur demander des renseignements ou en obtenir aupr\u00e8s de tiers (art. 68 et 73 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [RS 641.20]).
Les dispositions l\u00e9gales en vigueur constituent ainsi des outils permettant de clarifier les \u00e9tats de fait pertinents sur le plan fiscal. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales sp\u00e9cifiques pour autoriser l\u2019utilisation de donn\u00e9es issues des r\u00e9seaux sociaux.
Question 5 : Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00eatre impos\u00e9es en Suisse pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019un crit\u00e8re de rattachement selon le droit fiscal suisse. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la convention contre les doubles impositions applicable. Le fait que les recettes publicitaires aient un lien \u00e9conomique avec la Suisse ou que la charge fiscale soit moins \u00e9lev\u00e9e dans le pays de r\u00e9sidence ne conf\u00e8re pas \u00e0 la Suisse un quelconque droit d\u2019imposition.
Ces r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales valent \u00e9galement pour la TVA : toutes les prestations, et notamment celles relevant des domaines de la publicit\u00e9, du parrainage, de l\u2019affiliation ou des prestations en nature, sont soumises \u00e0 la TVA d\u00e8s lors qu\u2019elles sont fournies sur le territoire suisse, qu\u2019elles ne sont pas exclues du champ de l\u2019imp\u00f4t et qu\u2019elles remplissent les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019assujettissement.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 not\u00e9 pour d\u2019autres domaines de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, les \u00e9volutions technologiques ne justifient pas \u00e0 elles seules la cr\u00e9ation de bases l\u00e9gales si les dispositions existantes couvrent d\u00e9j\u00e0 les \u00e9tats de fait dont il est question. Il ne voit donc pas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir dans ce domaine.
Question 6 : Fond\u00e9es sur le mod\u00e8le de convention de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), les conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse permettent une imposition correcte des revenus des influenceurs et des cr\u00e9ateurs de contenu. Actuellement, l\u2019OCDE ne pr\u00e9voit pas de modifications particuli\u00e8res pour l\u2019\u00e9conomie des cr\u00e9ateurs, car elle estime que les revenus r\u00e9alis\u00e9s par ces personnes sont d\u00e9j\u00e0 suffisamment pris en compte par les r\u00e8gles fiscales actuelles. Au sein de l\u2019Organisation des Nations unies, des n\u00e9gociations sont en cours en vue de la conclusion d\u2019une convention-cadre sur la fiscalit\u00e9 et d\u2019un protocole sur l\u2019imposition des services dans le contexte de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique en particulier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention l\u2019\u00e9volution dans ce domaine.
Question 7 : L\u2019AFC ne constate pas de lacune syst\u00e9matique dans la mise en \u0153uvre. Les obligations faites aux contribuables et aux tiers en mati\u00e8re proc\u00e9durale et les instruments de contr\u00f4le et de taxation \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s fiscales constituent des moyens suffisants pour garantir l\u2019imposition des revenus et des chiffres d\u2019affaires.
Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un audit transversal sur le th\u00e8me de l\u2019\u00e9conomie des plateformes. Conform\u00e9ment aux recommandations qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es, l\u2019AFC a sensibilis\u00e9 les cantons en collaboration avec la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts et leur a fourni des informations sur le sujet.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1788307200000)\/","SubmittedBy":"Locher Miriam","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1788345594000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|44|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1788432009170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781740800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9"}}