La Suisse est confront\u00e9e \u00e0 un immense d\u00e9fi migratoire et financier. Le 31 mars 2026, on d\u00e9nombrait sur le territoire 72 564 b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S. En 2027, 45 722 de ces personnes auront b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du statut S depuis cinq ans et rempliront ainsi les conditions pour obtenir une autorisation de s\u00e9jour (permis B). Rien que dans le canton d\u2019Argovie, plus de 3400 personnes sont concern\u00e9es.
Il se trouve que, en l\u2019\u00e9tat actuel du droit, les titulaires du permis B ont droit \u00e0 la m\u00eame aide sociale que les personnes r\u00e9sidant en Suisse. Les cantons estiment que ce changement entra\u00eenera chaque ann\u00e9e un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de bien plus de 300 millions de francs \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays. Le canton d\u2019Argovie s\u2019attend \u00e0 lui seul \u00e0 une charge suppl\u00e9mentaire de plus de 33 millions de francs d\u2019ici \u00e0 2029.
Cet alourdissement consid\u00e9rable du co\u00fbt de l\u2019aide sociale tient aussi au faible taux d\u2019activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S, lequel plafonnait \u00e0 36,6 % en moyenne le 31 mars 2026.
Le 16 mars 2026, le groupe UDC a d\u00e9pos\u00e9 la motion 26.3132, qui vise \u00e0 emp\u00eacher la transformation du statut S en permis de s\u00e9jour et l\u2019\u00e9galit\u00e9 avec la population suisse en mati\u00e8re d\u2019aide sociale.
","ReasonText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exprim\u00e9 son avis sur la motion du groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre 26.3132 \u00ab Emp\u00eacher la transformation automatique des statuts S en permis de s\u00e9jour au bout de cinq ans. Pas d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec la population suisse en mati\u00e8re d\u2019aide sociale \u00bb le 20 mai 2026, en recommandant de la rejeter. Elle doit \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre examin\u00e9e par le conseil prioritaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a aucune influence sur le calendrier des travaux parlementaires.
2. Les autorisations de s\u00e9jour d\u00e9j\u00e0 d\u00e9livr\u00e9es restent valables m\u00eame si la loi change, \u00e0 moins que le l\u00e9gislateur en d\u00e9cide autrement.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation le 12 ao\u00fbt 2026 un projet de modification en ce sens de l\u2019ordonnance.
4. Le 28 mai 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 \u00e0 50 % le taux d\u2019activit\u00e9 \u00e0 atteindre pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S qui vivent en Suisse depuis au moins trois ans. Fin mai 2026, ce taux s\u2019\u00e9levait \u00e0 47,6 %. Afin de donner un caract\u00e8re plus contraignant \u00e0 l\u2019encouragement de l\u2019int\u00e9gration des personnes \u00e0 prot\u00e9ger, les cantons peuvent, depuis le 1er d\u00e9cembre 2025, obliger les titulaires du statut S \u00e0 participer \u00e0 des mesures d\u2019int\u00e9gration ou de r\u00e9int\u00e9gration professionnelle. Si, sans motif valable, ils ne s\u2019acquittent pas de cette obligation, les cantons peuvent r\u00e9duire les prestations d\u2019aide sociale qu\u2019ils per\u00e7oivent. Le 27 mai 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 une r\u00e9vision de la loi pr\u00e9voyant que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S qui sont sans emploi et qui pr\u00e9sentent une employabilit\u00e9 suffisante doivent \u00eatre annonc\u00e9s au service public de l\u2019emploi. Le projet est en cours d\u2019examen au Parlement (26.045n). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures d\u00e9j\u00e0 en place et celles qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es renforcent de mani\u00e8re cibl\u00e9e l\u2019int\u00e9gration professionnelle. Avant d\u2019envisager de nouvelles d\u00e9marches, il faut surtout appliquer ces mesures avec rigueur.
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