Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Il faut faire la diff\u00e9rence entre obligation de servir dans l\u2019arm\u00e9e et service d\u2019instruction obligatoire. Le service militaire obligatoire dure dix ans pour les soldats et les sous-officiers. Pendant ce laps de temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peuvent convoquer \u00e0 tout moment les personnes concern\u00e9es pour des engagements. Le service d\u2019instruction obligatoire dure 245 jours pour les soldats. Ces 245 jours de service comprennent normalement dix-huit semaines d\u2019\u00e9cole de recrues et, dans les dix ans qui suivent, au maximum six cours de r\u00e9p\u00e9tition de dix-neuf jours. La diff\u00e9rence entre le nombre d\u2019ann\u00e9es de service et celui des cours de r\u00e9p\u00e9tition permet aux militaires de d\u00e9placer des services pour des motifs valables tout en accomplissant leur service d\u2019instruction obligatoire dans les dix ans.
1. Dans les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2025, en moyenne 8 % des corps de troupe en cours de r\u00e9p\u00e9tition disposaient d\u2019un effectif r\u00e9el d\u2019au moins 100 %. Dans la m\u00eame p\u00e9riode, en moyenne 40 % des corps de troupe pr\u00e9sentaient un effectif r\u00e9el suffisant (entre 80 et 100 %), tandis que 52 % avait un effectif r\u00e9el insuffisant (inf\u00e9rieur \u00e0 80 %). La mise en \u0153uvre du d\u00e9veloppement de l\u2019arm\u00e9e (DEVA) en 2018 a permis de r\u00e9duire la proportion de corps de troupe insuffisamment dot\u00e9s.
2 et 7. En 2025, environ 25 % des d\u00e9placements de service accord\u00e9s d\u00e9coulaient de motifs professionnels ou d\u2019un perfectionnement professionnel. Ce pourcentage est stable depuis des d\u00e9cennies. Les demandes pour des raisons de formation \u2013 en particulier \u00e9tudes et apprentissage \u2013 repr\u00e9sentent avec environ 38 % des cas, soit la plus grande proportion des d\u00e9placements de service accord\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le fait de concilier le service militaire avec des obligations professionnelles ou dans le cadre d\u2019une formation constitue un d\u00e9fi croissant. Les absences qui en d\u00e9coulent ont pour cons\u00e9quence une baisse des effectifs dans les cours de r\u00e9p\u00e9tition. Dans le m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il est important de maintenir la possibilit\u00e9 de d\u00e9placer un service militaire pour concilier les obligations militaires avec la formation ou les obligations professionnelles et familiales. L\u2019arm\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures allant dans ce sens et elle pr\u00e9voit d\u2019autres solutions \u00e0 moyen terme pour lutter le mieux possible contre les probl\u00e8mes d\u2019alimentation en effectifs. Dans ses Lignes directrices en mati\u00e8re de d\u00e9fense, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient qu\u2019une meilleure flexibilisation des services militaires permettra de mieux concilier activit\u00e9s civiles et militaires.
3. Il n\u2019existe aucune donn\u00e9e sugg\u00e9rant que des militaires sont syst\u00e9matiquement d\u00e9favoris\u00e9s. De m\u00eame, il n\u2019existe aucune donn\u00e9e statistiquement fiable indiquant que des entreprises privil\u00e9gient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des personnes non soumises \u00e0 l\u2019obligation de servir dans l\u2019arm\u00e9e ou des travailleurs \u00e9trangers en raison d\u2019un absent\u00e9isme moindre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de miser sur le dialogue avec les milieux \u00e9conomiques et sur des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la possibilit\u00e9 de planifier les services pour renforcer l\u2019adh\u00e9sion au syst\u00e8me de milice.
4 et 5. Les fonctions de commandant \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de l\u2019unit\u00e9 sont exclusivement occup\u00e9es par des militaires astreints au service d\u2019instruction. Les effectifs d\u2019alimentation doivent \u00eatre imput\u00e9s au fait que des commandants d\u2019unit\u00e9 continuent d\u2019\u00eatre incorpor\u00e9s dans la fonction d\u2019effectif r\u00e9glementaire qu\u2019ils occupaient jusqu\u2019\u00e0 la fin de leur avancement comme officier d\u2019\u00e9tat-major. Avec un pourcentage de 103 %, les \u00e9tats-majors de corps de troupe sont \u00e0 peine suffisamment aliment\u00e9s. Cependant, il y a encore des effectifs insuffisants, en particulier pour les fonctions d\u2019officiers NBC, d\u2019officiers de la disponibilit\u00e9 et d\u2019officiers d\u2019aide au commandement ainsi que chez les m\u00e9decins. Sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s les domaines de base de conduite des op\u00e9rations et de la logistique. L\u2019apport en effectif de ces \u00e9tats-majors a pu \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 depuis l\u2019introduction du DEVA en 2018.
6. L\u2019\u00e9cart entre le sureffectif chez les officiers subalternes et l\u2019occupation des fonctions de cadres sup\u00e9rieurs est connu. La dur\u00e9e de l\u2019instruction et la surcharge temporelle de travail compens\u00e9e par des jours de service d\u2019instruction suppl\u00e9mentaires sont les raisons principales de cet \u00e9cart. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value en permanence des mesures visant \u00e0 mieux concilier service militaire et obligations civiles (voir r\u00e9ponse 2).
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