\u00c0 compter du 1.1.27, les personnes souhaitant acheter certains produits phytosanitaires \u00e0 des fins professionnelles devront disposer d'un permis PPh valide. Pour qu\u2019il reste valable, il faudra suivre une formation continue tous les cinq ans. La vente \u00e0 des personnes ne disposant pas d\u2019un permis est interdite, tout comme l\u2019achat et l\u2019utilisation de ces pesticides. Les particuliers peuvent acheter des PPh dont l\u2019utilisation est peu risqu\u00e9e pour les humains et l\u2019environnement.
En r\u00e9ponse \u00e0 26.7091, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que les autorisations de substances actives des PPh d\u00e9livr\u00e9es par l\u2019UE seraient reprises en Suisse. Dans ce cadre, les effets des PPh sur la sant\u00e9 des professionnels devraient \u00eatre \u00e9valu\u00e9s et des conditions (p. ex., \u00e9quipement de protection) impos\u00e9es.
En r\u00e9ponse \u00e0 24.7305, le CF \u00e9crit, au sujet des mesures de protection: \u00absi ces mesures sont respect\u00e9es, aucun impact sur la sant\u00e9 n\u2019est \u00e0 craindre\u00bb. Et: \u00abil n\u2019existe pas en Suisse de syst\u00e8me sp\u00e9cifique de surveillance de la sant\u00e9 des agriculteurs qui utilisent des pesticides\u00bb.
Je prie le CF de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. La mise en \u0153uvre du syst\u00e8me des permis autorisant l\u2019utilisation des produits phytosanitaires (PPh) (permis PPh) suit le calendrier pr\u00e9vu. La phase d'\u00e9change des anciens permis et dipl\u00f4mes, lanc\u00e9e en janvier 2026 et qui s'est termin\u00e9e le 30 juin 2026, s'est globalement bien d\u00e9roul\u00e9e. En ce qui concerne le guichet en ligne d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'agriculture AGATE, quelques demandes d'assistance ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es, dont le nombre se situe dans la fourchette habituelle pour ce type d'applications d'administration en ligne. La principale question qui reste ouverte concerne le financement des formations continues (FC). Si les cantons n'allouent pas des ressources suffisantes pour couvrir l'offre de FC, une p\u00e9nurie de places de formation pourrait survenir au moment des renouvellements de permis dans le domaine agricole.
2. Les professionnels concern\u00e9s ont fait l\u2019objet d\u2019une communication active et multicanale tout au long des ann\u00e9es 2025 et 2026, notamment par le biais de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, de courriels, des r\u00e9seaux sociaux et de flyers.
3. D\u00e8s le 1er janvier 2027, la remise de PPh professionnels par les commer\u00e7ants sera r\u00e9serv\u00e9e aux titulaires d'un permis valide. S\u2019agissant de l'utilisation, la r\u00e9glementation actuelle pr\u00e9voit qu\u2019une personne non titulaire peut utiliser des PPh professionnels qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre dirig\u00e9e et instruite par un titulaire du permis.
4. La remise de PPh professionnels est r\u00e9serv\u00e9e aux titulaires d'un permis valide; une personne non titulaire ne peut pas se faire remettre par un commer\u00e7ant pour le compte d'un tiers, m\u00eame si ce dernier est lui-m\u00eame titulaire. Toutefois, au sein d'une m\u00eame entreprise, les PPh peuvent \u00eatre retir\u00e9s par une personne ne disposant pas de permis, \u00e0 condition que le titulaire ait effectu\u00e9 l'achat, que son nom figure sur la facture et qu'il ait pr\u00e9alablement d\u00e9livr\u00e9 une autorisation de retrait dans le registre. Cette r\u00e8gle est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation \u00e0 venir.
5. L'Ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (art. 7, al. 1 ORRChim, RS 814.81) pr\u00e9voit que les activit\u00e9s professionnelles li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de PPh ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es que par un titulaire du permis ou sous sa direction. Un titulaire peut donc diriger une personne non titulaire, que ce soit au sein de sa propre entreprise ou en dehors de celle-ci. Cette souplesse est coh\u00e9rente avec la r\u00e9glementation, dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 incombe au titulaire du permis, qui doit assurer l'instruction et la supervision de la personne qu'il dirige.
6. Avant de mettre un produit phytosanitaire sur le march\u00e9, les risques qu'il pr\u00e9sente sont \u00e9valu\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d'homologation. Des mesures de protection, telles que des \u00e9quipements de protection individuelle, sont alors d\u00e9finies et doivent \u00eatre respect\u00e9es lors de son utilisation. Le principe fondamental de l'\u00e9valuation des risques est qu'aucun effet sur la sant\u00e9 n'est \u00e0 craindre si ces mesures sont respect\u00e9es. En revanche, le contr\u00f4le dans les entreprises rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales.
7. Il n\u2019est pas indispensable de mettre sur pied une biosurveillance humaine pour en savoir plus sur les maladies qui pourraient appara\u00eetre chez les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires. En effet, il est possible d\u2019obtenir des informations \u00e0 ce sujet en recensant les maladies observ\u00e9es au sein de ce groupe professionnel. Toutefois, il est vrai qu\u2019une biosurveillance humaine permettrait d\u2019\u00e9tablir un lien entre l\u2019apparition de certaines maladies et l\u2019utilisation de produits phytosanitaires sp\u00e9cifiques, et il serait ainsi plus facile de d\u00e9ployer des mesures r\u00e9glementaires ax\u00e9es sur certaines substances en particulier.
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