Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 26.3024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que Kellerhals Carrard (KC) traite uniquement les soup\u00e7ons d\u2019abus, l\u2019encaissement relevant d\u2019Intrum SA, et justifie l\u2019absence d\u2019appel d\u2019offres par le statut priv\u00e9 des organisations de cautionnement.
Or les dossiers consult\u00e9s montrent que les avocats de KC d\u00e9posent eux-m\u00eames les commandements de payer au nom du cr\u00e9ancier, exer\u00e7ant ainsi de facto une activit\u00e9 de recouvrement. \u00c0 fin mars 2026, KC avait factur\u00e9 258 539 heures pour 74,6 millions de francs. Avec d\u2019autres prestataires, les montants recouvr\u00e9s atteignent 136 millions, tandis qu\u2019environ 1,1 milliard reste en recouvrement et que plus de 6 000 plaintes p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es.
Dans les faits, KC et Intrum exercent une mission largement financ\u00e9e par des fonds publics, sans v\u00e9ritable mise en concurrence ni transparence contractuelle compl\u00e8te.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Peut-il s\u2019engager \u00e0 rendre publics les \u00e9l\u00e9ments essentiels des contrats conclus avec KC, Intrum et les autres prestataires afin de renforcer la confiance dans la gestion des cr\u00e9dits Covid-19 ?
Je remercie par avance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ses r\u00e9ponses.
Comme \u00e9voqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Golay Roger 26.3024, le cabinet d\u2019avocats Kellerhals Carrard (KC) s\u2019occupe uniquement du recouvrement dans des cas sp\u00e9cifiques s\u2019il existe un indice d\u2019abus ou que la proc\u00e9dure juridique n\u2019est pas termin\u00e9e. Les avocats de KC ne d\u00e9posent pas des commandements de payer.