Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que la 13e rente AVS soit vers\u00e9e exclusivement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019AVS ayant leur domicile principal en Suisse.
","ReasonText":"Le peuple suisse a accept\u00e9 l\u2019introduction d\u2019une 13e rente AVS dans le but de renforcer le pouvoir d\u2019achat des retrait\u00e9s face au co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de la vie dans notre pays. Cette d\u00e9cision populaire doit naturellement \u00eatre mise en \u0153uvre.
Toutefois, l\u2019objectif poursuivi par cette prestation est directement li\u00e9 aux charges auxquelles sont confront\u00e9es les personnes vivant en Suisse. Or, certains b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019AVS r\u00e9sident \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, parfois dans des pays o\u00f9 le co\u00fbt de la vie est sensiblement inf\u00e9rieur \u00e0 celui observ\u00e9 en Suisse. Dans ces situations, le versement d\u2019une 13e rente ne r\u00e9pond pas \u00e0 la finalit\u00e9 qui a motiv\u00e9 son acceptation par le peuple.
Dans un contexte o\u00f9 le financement de l\u2019AVS repr\u00e9sente un d\u00e9fi croissant pour les finances publiques, il est indispensable de concentrer les moyens disponibles sur les personnes qui vivent dans notre pays et qui supportent effectivement le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix, des loyers, des primes d\u2019assurance-maladie et des autres d\u00e9penses courantes. R\u00e9server la 13e rente aux b\u00e9n\u00e9ficiaires domicili\u00e9s en Suisse permettrait ainsi de respecter l\u2019esprit de la votation populaire tout en r\u00e9alisant des \u00e9conomies substantielles au profit des contribuables.
La solidarit\u00e9 nationale doit en priorit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 celles et ceux qui vivent en Suisse et qui sont directement concern\u00e9s par les conditions \u00e9conomiques que la 13e rente vise \u00e0 compenser
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), les ressortissants suisses ont droit au versement des rentes de l\u2019assurance-vieillesse et survivants (AVS) dans le monde entier, et ces rentes ne sont vers\u00e9es aux \u00e9trangers que s\u2019ils ont leur domicile en Suisse, sous r\u00e9serve des conventions internationales contraires.
L\u2019accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), la Convention instituant l\u2019Association Europ\u00e9enne de Libre-Echange (convention AELE ; RS 0.632.31) ainsi que les conventions bilat\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voient le principe d\u2019exportation des prestations, dont les rentes AVS. En vertu du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9vu dans ces accords, les ressortissants des \u00c9tats concern\u00e9s ont les m\u00eames droits que les ressortissants suisses. En cons\u00e9quence, les rentes AVS et les suppl\u00e9ments de rente des ressortissants de ces \u00c9tats doivent \u00e9galement \u00eatre export\u00e9s dans le monde entier.
Dans le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 99.3096 Wyss William \u00ab Prestations \"export\u00e9es\". Assurer le financement de l'AVS/AI \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu qu\u2019il n\u2019existe aucune marge de man\u0153uvre dans l\u2019AVS, bas\u00e9e sur la l\u00e9gislation ou les accords internationaux, permettant de traiter les ayants droit vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger autrement que ceux qui sont domicili\u00e9s en Suisse. Cette conclusion est toujours valable.
Restreindre le droit aux rentes de l\u2019AVS aux personnes domicili\u00e9es en Suisse serait contraire aux obligations internationales de la Suisse, notamment \u00e0 celles d\u00e9coulant de l\u2019ALCP. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une d\u00e9nonciation de l\u2019ALCP, qui remettrait en cause l\u2019ensemble des accords bilat\u00e9raux I, n\u2019est pas envisageable. En outre, le texte constitutionnel garantit une 13e rente \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente de vieillesse.
\u00c0 noter encore que la 13e rente sera vers\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en d\u00e9cembre 2026 et que le Parlement a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 r\u00e9cemment cette id\u00e9e dans le cadre de la mise en \u0153uvre et financement de l\u2019initiative pour une 13e rente AVS et l\u2019a \u00e9cart\u00e9e.