Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 1er avril 2026 de rejeter l\u2019initiative pour l\u2019adh\u00e9sion de la Suisse au Trait\u00e9 sur l\u2019interdiction des armes nucl\u00e9aires (TIAN) sans lui opposer de contre-projet, en arguant notamment que \u00ab des progr\u00e8s substantiels en mati\u00e8re de d\u00e9sarmement et de r\u00e9duction des risques peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP), entr\u00e9 en vigueur en 1970 \u00bb.
Or la 11e conf\u00e9rence d\u2019examen du TNP s\u2019est termin\u00e9e en mai 2026 sans document final ni plan de d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire. Il s\u2019agit de la troisi\u00e8me conf\u00e9rence d\u2019examen cons\u00e9cutive (2015, 2022, 2026) \u00e0 s\u2019\u00eatre sold\u00e9e par un \u00e9chec ; le dernier document final adopt\u00e9 par consensus date de 2010. Aucun progr\u00e8s n\u2019a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 depuis 2015, malgr\u00e9 la forte aggravation de la menace nucl\u00e9aire dans le monde.
Cela jette un doute sur l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019instrument sur lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fonde l\u2019essentiel de son engagement. La strat\u00e9gie de la Suisse en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 2026 qualifie express\u00e9ment de menace la course \u00e0 l\u2019armement nucl\u00e9aire, et d\u2019instrument de politique de s\u00e9curit\u00e9 le renforcement du droit international humanitaire et du multilat\u00e9ralisme. Le TIAN compl\u00e8te le TNP en poursuivant notamment l\u2019engagement des parties, vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. VI TNP, de favoriser le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire et en cr\u00e9ant un cadre de droit international pour la mise en \u0153uvre.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent :
1. Maintient-il que l\u2019engagement de la Suisse en faveur du d\u00e9sarmement est plus solide dans le cadre du TNP que si elle adh\u00e9rait en plus au TIAN, et si oui, sur quels progr\u00e8s concrets fonde-t-il cette appr\u00e9ciation vu les \u00e9checs successifs des trois derni\u00e8res conf\u00e9rences d\u2019examen ?
2. En 2026, les puissances nucl\u00e9aires ont emp\u00each\u00e9 tout renvoi, m\u00eame objectif, au TIAN, de m\u00eame que toute formulation, jadis consensuelle, sur les cons\u00e9quences humanitaires des armes nucl\u00e9aires. Qu\u2019en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sachant qu\u2019il a soulign\u00e9 dans la strat\u00e9gie 2026 l\u2019importance d\u2019un droit international humanitaire fort ?
3. Convient-il que les \u00e9checs r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du processus d\u2019examen du TNP soulignent la compl\u00e9mentarit\u00e9 des deux trait\u00e9s dans la mesure o\u00f9 le TIAN sacralise la question du d\u00e9sarmement certes inscrite, mais aussi bloqu\u00e9e dans le TNP ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 3 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit l\u2019objectif d\u2019un monde exempt d\u2019armes nucl\u00e9aires. Il souligne que le Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP ; RS 0.515.03) est le cadre le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9aliser des progr\u00e8s en mati\u00e8re de d\u00e9sarmement. \u00c9l\u00e9ment central de l\u2019architecture mondiale de s\u00e9curit\u00e9, ce trait\u00e9 est mis en \u0153uvre rigoureusement par la grande majorit\u00e9 des 191 \u00c9tats parties. Le TNP, qui consacre le principe du d\u00e9sarmement graduel en lui conf\u00e9rant un caract\u00e8re contraignant, a clairement d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9 en permettant de contenir la prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires. Les engagements et objectifs du TNP restent inchang\u00e9s malgr\u00e9 l'absence de consensus sur le document final lors de la derni\u00e8re conf\u00e9rence d'examen, et l'approche ax\u00e9e sur un d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire graduel est maintenue. Par ailleurs, des discussions constructives ont eu lieu entre les \u00c9tats parties lors de la derni\u00e8re conf\u00e9rence d\u2019examen, notamment sur des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les risques et \u00e0 accro\u00eetre la transparence. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n\u2019est pas r\u00e9aliste, dans le contexte g\u00e9opolitique actuel, de prendre des engagements suppl\u00e9mentaires de grande envergure en mati\u00e8re de d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire. Ni les \u00c9tats dot\u00e9s d\u2019armes nucl\u00e9aires ni leurs alli\u00e9s n\u2019ont adh\u00e9r\u00e9 au Trait\u00e9 sur l\u2019interdiction des armes nucl\u00e9aires (TIAN). Ils ne sont donc pas li\u00e9s par ce trait\u00e9. Il ne faut donc gu\u00e8re s\u2019attendre \u00e0 ce que le TIAN ait \u00e0 l\u2019avenir des effets concrets en mati\u00e8re de d\u00e9sarmement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme n\u00e9anmoins que l\u2019emploi des armes nucl\u00e9aires est difficilement conciliable avec les exigences du droit international, et plus particuli\u00e8rement du droit international humanitaire.
2 : Le dernier projet de document final de la derni\u00e8re conf\u00e9rence d\u2019examen du TNP contenait un renvoi explicite \u00e0 l\u2019adoption et \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du TIAN. La Suisse avait soutenu cette mention ainsi que le document final, et continue de mettre l\u2019accent sur les cons\u00e9quences humanitaires des armes nucl\u00e9aires, \u00e9galement dans le cadre du TNP.
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