Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier, dans les buts suivants, les dispositions de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-accidents (OLAA) qui concernent le salaire assur\u00e9 :
Les personnes qui poursuivent leur formation apr\u00e8s avoir termin\u00e9 leur apprentissage et qui r\u00e9duisent leur temps de travail \u00e0 cette fin prennent un risque important. Si elles sont victimes d'un accident pendant leur formation continue et se retrouvent ensuite en incapacit\u00e9 de travail et invalides, leur rente sera drastiquement r\u00e9duite et elles seront p\u00e9nalis\u00e9es \u00e0 vie.
Comme les rentes sont aujourd\u2019hui calcul\u00e9es sur la base du dernier salaire per\u00e7u ou de celui qui a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019accident (art. 15 LAA), les prestations que touchent les personnes poursuivant leur formation apr\u00e8s l\u2019obtention d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019apprentissage sont syst\u00e9matiquement r\u00e9duites.
Pourtant, lorsqu\u2019un accident survient durant l\u2019apprentissage, la rente est calcul\u00e9e sur la base du salaire que la personne concern\u00e9e aurait per\u00e7u si elle avait pu terminer sa formation initiale (art. 24, al. 3, OLAA).
Cette distinction n\u2019est plus recevable aujourd\u2019hui. Elle est in\u00e9quitable au regard du droit des assurances, ce qu\u2019a relev\u00e9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 plusieurs reprises, notamment dans l\u2019ATF 148 V 84 : le tribunal retient ici que la solution actuelle n\u2019est pas satisfaisante et invite le l\u00e9gislateur \u00e0 agir.
Ce mod\u00e8le est d\u00e9pass\u00e9 du point de vue de la politique \u00e9ducative, car il repose sur l\u2019id\u00e9e d\u2019un parcours professionnel lin\u00e9aire, commen\u00e7ant par une formation initiale unique (apprentissage) et se poursuivant par plusieurs d\u00e9cennies d\u2019activit\u00e9 sans r\u00e9orientation majeure. Or, les parcours professionnels modernes s\u2019inscrivent dans une logique d'apprentissage tout au long de la vie, de formations continues r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, de sp\u00e9cialisations et de changements de voie.
Une simple adaptation de l\u2019OLAA permettrait d\u2019assouplir la r\u00e9glementation actuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l\u2019ATF 148 V 84 (arr\u00eat 8C_773/2020 du 9 novembre 2021), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) a soulign\u00e9 le caract\u00e8re insuffisant des dispositions relatives au calcul du droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res des personnes assur\u00e9es qui re\u00e7oivent un revenu professionnel moindre en raison d\u2019une formation. Il confirmait ainsi sa jurisprudence, notamment deux arr\u00eats ant\u00e9rieurs prononc\u00e9s en 1992 et en 2002 (RAMA 1992 no U 148, p. 117 ss et RAMA 2002 no U 455, p. 145 ss). Pour cette raison, il convient d\u2019adapter l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202) afin d'am\u00e9liorer la situation des personnes en formation continue.