1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que, lors du renouvellement du mandat de banque d\u00e9positaire des fonds AVS, AI et APG g\u00e9r\u00e9s par Compenswiss, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat actuellement en vigueur avec State Street Bank le 1er juillet 2029, cette fonction soit confi\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement bancaire suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement, au plus tard avant le lancement du prochain appel d'offres, les modalit\u00e9s permettant d'atteindre cet objectif.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une strat\u00e9gie visant \u00e0 r\u00e9duire les risques juridiques, politiques et g\u00e9opolitiques li\u00e9s \u00e0 l'importante exposition des fonds AVS, AI et APG aux \u00c9tats-Unis.
","ReasonText":"Les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG repr\u00e9sentent aujourd'hui pr\u00e8s de 45 milliards de francs. Constitu\u00e9s gr\u00e2ce aux cotisations des salari\u00e9s, des employeurs et des ind\u00e9pendants, ainsi qu'aux contributions publiques, ils repr\u00e9sentent l'un des patrimoines les plus importants de notre pays.
Depuis le 1er juillet 2024, la fonction de banque d\u00e9positaire de ces avoirs est exerc\u00e9e par la succursale allemande de la banque am\u00e9ricaine State Street Bank, \u00e0 la suite d'un mandat de cinq ans attribu\u00e9 par Compenswiss.
Comme cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 lors de l'examen de la motion 25.3008, rien ne justifie que les r\u00e9serves des principales assurances sociales du pays demeurent durablement plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 administrative d'un \u00e9tablissement am\u00e9ricain alors que la Suisse dispose d'une place financi\u00e8re reconnue pour son expertise, y compris en lien les activit\u00e9s de banque d\u00e9positaire. Le renouvellement du mandat pr\u00e9vu en 2029 constitue l'occasion de r\u00e9tablir un ancrage suisse pour cette fonction importante.
Par ailleurs, quelque 15 milliards de francs des fonds de compensation sont aujourd'hui investis dans des actifs relevant de la juridiction am\u00e9ricaine. Les \u00e9volutions r\u00e9centes de la situation internationale invitent \u00e0 une r\u00e9flexion sur le niveau d'exposition de ces fonds aux \u00c9tats-Unis. Les tensions commerciales croissantes, le recours de plus en plus fr\u00e9quent \u00e0 des mesures extraterritoriales, les risques de sanctions financi\u00e8res ainsi que les incertitudes entourant l'\u00e9volution des relations \u00e9conomiques internationales justifient un examen approfondi de la diversification g\u00e9ographique des placements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique, compenswiss est un \u00e9tablissement de droit public g\u00e9r\u00e9 selon les principes de l\u2019\u00e9conomie d\u2019entreprise (art. 1, al. 3, loi sur les fonds de compensation ; RS 830.2). Le choix de la banque d\u00e9positaire rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence de son conseil d\u2019administration. Une intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans cette d\u00e9cision de gestion serait contraire \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9vue par la loi et \u00e0 l\u2019autonomie de gestion conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 compenswiss par le l\u00e9gislateur (cf. \u00e9galement l\u2019avis relatif \u00e0 la motion CER-N 25.3008 \u00ab Banque d\u00e9positaire pour les fonds de compensation AVS/AI/APG \u00bb).
State Street Bank International GmbH a \u00e9t\u00e9 retenue en raison de son exp\u00e9rience, de ses comp\u00e9tences techniques, de son rapport qualit\u00e9-prix, de sa solidit\u00e9 financi\u00e8re et de sa pr\u00e9sence en Suisse via sa succursale zurichoise, soumise \u00e0 la FINMA. La banque d\u00e9positaire exerce une fonction purement administrative ; elle ne g\u00e8re pas les placements. Les actifs restent la propri\u00e9t\u00e9 de compenswiss et sont conserv\u00e9s dans les juridictions o\u00f9 ils sont n\u00e9goci\u00e9s. Le si\u00e8ge de la banque d\u00e9positaire n\u2019a donc aucune incidence sur leur localisation, ni sur les risques li\u00e9s \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles sanctions. Les r\u00e9cents d\u00e9veloppements de politique commerciale am\u00e9ricaine ne modifient pas cette appr\u00e9ciation. Compenswiss tient compte, dans la gestion de ses placements, de l\u2019ensemble des facteurs pertinents, y compris du contexte g\u00e9opolitique.
La strat\u00e9gie de placement rel\u00e8ve du conseil d\u2019administration, qui \u00e9dicte le r\u00e8glement des placements (art. 8, al. 1, let. b, loi sur les fonds de compensation). Les investissements r\u00e9pondent aux exigences l\u00e9gales de s\u00e9curit\u00e9, de liquidit\u00e9 et de rendement (art. 3, al. 4 et 5, loi sur les fonds de compensation). Leur part dans le portefeuille refl\u00e8te une diversification n\u00e9cessaire. Une r\u00e9duction impos\u00e9e de l\u2019exposition aux \u00c9tats-Unis diminuerait la diversification, accro\u00eetrait les risques et r\u00e9duirait le rendement des fonds de compensation.