Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi pour que, sauf si des trait\u00e9s pr\u00e9valent, le droit au regroupement familial soit toujours soumis aux conditions minimales suivantes :
- la personne qui le demande dispose de moyens financiers suffisants pour assurer durablement sa subsistance ainsi que celle des personnes qu\u2019elle fait venir, sans aucune aide de l\u2019\u00c9tat ; des assouplissements doivent \u00eatre pr\u00e9vus pour les personnes reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9s pendant les trois mois suivant l\u2019octroi de l\u2019asile ;
- elle est \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 24 ans ;
- le conjoint \u00e0 faire venir est \u00e2g\u00e9 lui aussi d\u2019au moins 24 ans et le mariage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 des fins de regroupement familial ;
- les enfants \u00e0 faire venir ne sont pas \u00e2g\u00e9s de plus de 15 ans ;
- la personne requ\u00e9rante et les personnes \u00e0 faire venir assument elles-m\u00eames tous les frais li\u00e9s au regroupement, sans aide de l\u2019\u00c9tat (obtention de documents, frais de voyage, etc.).
","ReasonText":"Le regroupement familial est l\u2019un des principaux canaux de migration et par-l\u00e0, l\u2019une des principales raisons de la croissance d\u00e9mographique en Suisse. En effet, un quart de l\u2019immigration permanente s\u2019est fait par cette voie en 2023, soit 46 281 personnes, ce qui repr\u00e9sente une hausse de 7,6 % par rapport \u00e0 2022.
\u00c9conomiquement, une poursuite de cette \u00e9volution n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat global de la Suisse. Car contrairement aux autres canaux d\u2019immigration r\u00e9guliers, le regroupement familial n\u2019est pas corr\u00e9l\u00e9 \u00e0 une demande de main-d\u2019\u0153uvre. Il s\u2019agit m\u00eame de l\u2019une des cat\u00e9gories d\u2019immigration les plus d\u00e9favorables pour la Suisse, avec un risque de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale - reconnu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne pour les ressortissants de pays tiers (17.3260).
Pourtant, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pose le principe selon lequel l\u2019immigration doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re autonome et qu\u2019elle doit correspondre aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques globaux de la Suisse. Pour que ce principe puisse \u00eatre respect\u00e9, il est express\u00e9ment pr\u00e9vu que le droit au regroupement familial peut \u00eatre limit\u00e9 (art. 121a Cst.).
Le Danemark et la Su\u00e8de ont montr\u00e9 la voie dans ce sens, dans le respect de la Convention de Gen\u00e8ve sur les r\u00e9fugi\u00e9s.
Au vu du r\u00e9sultat du scrutin du 14 juin 2026 sur l'initiative \"Non \u00e0 une Suisse \u00e0 10 millions !\", le moment est venu de revoir l'appr\u00e9ciation qui avait conduit au rejet de la motion 24.4320.
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