Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales et/ou r\u00e9glementaires de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux personnels de l\u2019OFDF soumis au r\u00e9gime transitoire fix\u00e9 par l\u2019ORCPP de poursuivre volontairement leur activit\u00e9 au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de 60 ans, pour autant qu\u2019ils remplissent les conditions requises en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de comp\u00e9tences professionnelles.
","ReasonText":"Au cours des cinq prochaines ann\u00e9es, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) devrait perdre environ 34% de son effectif actuel. Selon les pr\u00e9visions, ces d\u00e9parts ne pourront pas \u00eatre compens\u00e9s par le recrutement. C\u2019est donc pour l'OFDF, dans le domaine crucial du personnel, un d\u00e9fi majeur qui s\u2019ajoute aux exigences accrues r\u00e9sultant de la transformation et de la num\u00e9risation en cours.
Pour garantir une bonne ex\u00e9cution des t\u00e2ches de cet office-cl\u00e9, il existe pourtant une r\u00e9serve qui ne demande qu\u2019\u00e0 \u00eatre exploit\u00e9e, sur une base volontaire \u00e9videmment : ce sont les personnels de l\u2019ancien Corps des gardes-fronti\u00e8re qui, selon le r\u00e9gime transitoire d\u00e9fini par l\u2019ordonnance sur la retraite des membres des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de personnel (ORCPP / art. 2 let. b et 9a), ne disposent d\u2019aucune possibilit\u00e9 de poursuivre volontairement leur activit\u00e9 au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de 60 ans.
Il est difficilement compr\u00e9hensible que des collaborateurs exp\u00e9riment\u00e9s, disposant de nombreuses ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience et de pr\u00e9cieuses connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es, soient mis \u00e0 la retraite contre leur gr\u00e9 alors qu\u2019ils sont toujours aptes au travail et dispos\u00e9s \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9. Cette situation est pr\u00e9judiciable tant pour ces collaborateurs que pour l\u2019employeur, qui pourrait continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de leur exp\u00e9rience et de leurs comp\u00e9tences.
Les capacit\u00e9s physiques et mentales \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 60 ans varient d\u2019une personne \u00e0 l\u2019autre. Divers facteurs influencent la condition physique et la capacit\u00e9 de travail individuelles. Lorsqu\u2019un collaborateur souhaite poursuivre son activit\u00e9 et qu\u2019il remplit les exigences en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de qualifications professionnelles, cette possibilit\u00e9 devrait pouvoir \u00eatre examin\u00e9e et accord\u00e9e.
Une flexibilisation de l\u2019\u00e2ge de la retraite (entre 60 et 65 ans) r\u00e9pondrait aussi bien aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019employeur qu\u2019\u00e0 ceux des collaborateurs qui souhaitent poursuivre volontairement leur activit\u00e9.
Lors de sa s\u00e9ance du 10 avril 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des modifications l\u00e9gislatives visant \u00e0 appliquer l\u2019\u00e2ge ordinaire de la retraite (\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence AVS) \u00e9galement aux membres de l\u2019ancien Corps des gardes-fronti\u00e8res (Cgfr). Cette r\u00e9glementation s\u2019applique de la mani\u00e8re suivante :
- pour les collaborateurs ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) \u00e0 partir du 1er mai 2019, depuis leur entr\u00e9e en fonction et, - pour les collaborateurs ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 l\u2019OFDF avant le 1er mai 2019 \u00e2g\u00e9s de moins de 50 ans et ayant accompli moins de 23 ann\u00e9es de service au 1er janvier 2020, depuis cette date. Quant \u00e0 l\u2019ancienne r\u00e9glementation en mati\u00e8re de retraite, elle vaut pour les collaborateurs \u00e2g\u00e9s de 50 ans ou plus ou ayant accompli au moins 23 ann\u00e9es de service au 1er janvier 2020, conform\u00e9ment au r\u00e9gime transitoire.
Cette d\u00e9cision satisfait, d\u2019une part, aux revendications politiques relatives \u00e0 l\u2019uniformisation de l\u2019\u00e2ge de la retraite pour toutes les cat\u00e9gories de personnel. D'autre part, les contraintes physiques et psychologiques particuli\u00e8res auxquelles sont soumis les membres de l'ancien Cgfr sont prises en compte au moyen de cotisations suppl\u00e9mentaires vers\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle. Celles-ci peuvent ainsi d\u00e9cider elles-m\u00eames si elles souhaitent prendre une retraite anticip\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 quelle date. Les cotisations suppl\u00e9mentaires offrent la marge de man\u0153uvre financi\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 une retraite anticip\u00e9e d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 62 ans.
La motion concerne les collaborateurs de l\u2019OFDF auxquels l\u2019ancien \u00e2ge de la retraite s\u2019applique selon le r\u00e9gime transitoire, c\u2019est-\u00e0-dire ceux dont les rapports de travail cesseront \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 60 ans r\u00e9volus. \u00c0 l\u2019heure actuelle, cela concerne environ 60 collaborateurs. Le r\u00e9gime transitoire valable pour les membres de l\u2019ancien Cgfr en vertu de l\u2019art. 9a, al. 1, de l\u2019ordonnance sur la retraite des membres des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de personnel (RS 172.220.111.35) fait partie d\u2019un syst\u00e8me global coh\u00e9rent. Ce syst\u00e8me prend en consid\u00e9ration les contraintes physiques et psychologiques particuli\u00e8res auxquelles sont soumis les membres de l\u2019ancien Cgfr durant leur activit\u00e9 professionnelle. Il maintient donc l\u2019ancien \u00e2ge de la retraite pour ce groupe restreint de personnes.
Le r\u00e9gime transitoire repose sur un compromis \u00e9quilibr\u00e9. D\u2019une part, l\u2019ancien \u00e2ge de la retraite est maintenu pour les collaborateurs concern\u00e9s. D\u2019autre part, l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence ordinaire, assorti de cotisations suppl\u00e9mentaires en faveur de la pr\u00e9voyance professionnelle, s\u2019applique aux collaborateurs plus jeunes et aux nouveaux arrivants. Une prolongation volontaire au-del\u00e0 de 60 ans des rapports de travail des personnes soumises au r\u00e9gime transitoire modifierait a posteriori ce dernier sur un point essentiel.
C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il ne serait pas opportun de modifier a posteriori le r\u00e9gime transitoire pour la p\u00e9riode restante. Conscient des d\u00e9fis pos\u00e9s \u00e0 l\u2019OFDF en mati\u00e8re de personnel, il estime qu\u2019il faut relever ces derniers au moyen d\u2019autres instruments de la politique du personnel, tels un recrutement cibl\u00e9, la formation, le transfert des connaissances, la mobilit\u00e9 interne et des mesures organisationnelles.