Les mesures d'\u00e9conomie approuv\u00e9es par le Parlement auront un impact sur les activit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. On craint en effet que ces mesures aient des r\u00e9percussions particuli\u00e8rement n\u00e9gatives sur les secteurs qui ne disposent pas de ressources importantes, comme la promotion du plurilinguisme. Le Parlement s'est toutefois prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en faveur d'un renforcement des efforts dans ce domaine, tant au niveau de l\u2019administration qu\u2019au niveau national (on peut citer par ex. le plan d'action pour le plurilinguisme figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 septembre 2020 sur le programme de la l\u00e9gislature 2019-2023, introduit \u00e0 l'art. 8, objectif 7, ch. 38, qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre). Un affaiblissement des acquis de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ne serait donc pas acceptable. D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
Conscient de l\u2019importance du plurilinguisme pour l\u2019identit\u00e9 et la culture politique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage le plurilinguisme aussi bien individuel qu\u2019institutionnel. Il estime que des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale dans la politique en mati\u00e8re de plurilinguisme quant \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, \u00e0 la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques et aux comp\u00e9tences linguistiques. Parall\u00e8lement, selon le bilan interm\u00e9diaire \u00e9tabli par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale au plurilinguisme en novembre 2025, il est clair que la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre de mesures sp\u00e9cifiques visant \u00e0 apporter des am\u00e9liorations concr\u00e8tes sur la base des recommandations formul\u00e9es dans le rapport d\u2019\u00e9valuation de 2023 doivent rester des t\u00e2ches prioritaires des d\u00e9partements et de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale malgr\u00e9 la situation actuelle en mati\u00e8re de ressources. En outre, lors de la r\u00e9vision d\u2019automne 2025 de l\u2019ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (OLang ; SR 441.11) les valeurs cibles ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution statistique de la population. Leur mise en \u0153uvre devrait am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s francophones et italophones (art. 7 OLang).
Dans le cadre du programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale le 30 avril 2025 de limiter la longueur de certains textes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de pr\u00e9voir que certains d\u2019entre eux ne seront plus traduits \u00e0 court et moyen terme, tout en veillant \u00e0 ne pas compromettre le droit des minorit\u00e9s linguistiques \u00e0 utiliser leur langue et \u00e0 \u00eatre inform\u00e9es dans leur langue. Les nouvelles instructions sur les prestations linguistiques sont en vigueur depuis le 1er mars 2026. Leur effet sera r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9 et des mesures seront prises si n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera d\u2019\u0153uvrer pour garantir la qualit\u00e9 des traductions et des publications dans les langues officielles, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces textes et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances dans le domaine linguistique.
Pour dissiper l\u2019impression que les modifications apport\u00e9es aux instructions risquent de r\u00e9duire l\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 la politique en mati\u00e8re de plurilinguisme, il convient de mettre en \u0153uvre les mesures existantes de mani\u00e8re encore plus rigoureuse. En r\u00e9ponse au postulat 24.3812 \u00ab Pour une analyse approfondie du rapport entre les candidatures et les engagements par groupe linguistique \u00bb, les d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale doivent notamment utiliser davantage les donn\u00e9es sur le canton d\u2019origine et la premi\u00e8re langue des candidats et des personnes embauch\u00e9es, afin de prendre les mesures ad\u00e9quates pour recruter du personnel provenant des communaut\u00e9s linguistiques sous-repr\u00e9sent\u00e9es. Les personnes qui ne remplissent pas encore les exigences linguistiques fix\u00e9es pour leur poste, en particulier les cadres, peuvent se tourner vers l\u2019offre de cours de langue, qui reste inchang\u00e9e, propos\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel afin d\u2019obtenir un soutien appropri\u00e9.
En outre, dans l\u2019\u00e9tude-pilote intitul\u00e9e \u00ab Intelligence artificielle : impact et cons\u00e9quences pour le plurilinguisme au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale suisse \u00bb qu\u2019il a men\u00e9e sur mandat de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale au plurilinguisme, le Centre d\u2019\u00e9tudes sur la d\u00e9mocratie d\u2019Aarau formule plusieurs recommandations concernant le travail dans un environnement de plus en plus marqu\u00e9 par l\u2019intelligence artificielle. Il y donne notamment de pr\u00e9cieux conseils pour la cr\u00e9ation d\u2019environnements de travail qui prennent en compte les dimensions linguistiques, culturelles et symboliques du plurilinguisme afin d\u2019allier ma\u00eetrise linguistique et compr\u00e9hension culturelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral note que dans l\u2019ensemble la r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques concernant la promotion du plurilinguisme qu\u2019il a fix\u00e9s et la mise en \u0153uvre du plan d\u2019action 2023-2027 se d\u00e9roulent comme pr\u00e9vu. L\u2019effet de ces mesures sur la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques et les comp\u00e9tences linguistiques sera analys\u00e9 dans le prochain rapport d\u2019\u00e9valuation en 2027. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera les objectifs strat\u00e9giques pour la prochaine l\u00e9gislature sur la base des r\u00e9sultats de cette analyse et des recommandations contenues dans l\u2019\u00e9tude-pilote mentionn\u00e9e ci-dessus.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787097600000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1787146394090)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1787146413873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781740800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}