Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de modifier l'art. 24 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) de sorte \u00e0 pr\u00e9ciser express\u00e9ment que les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale demeurent comp\u00e9tentes pour ouvrir, conduire et d\u00e9velopper les enqu\u00eates relatives \u00e0 l'art. 260ter CP jusqu'\u00e0 ce que les conditions d'une reprise de proc\u00e9dure par la Conf\u00e9d\u00e9ration soient clairement \u00e9tablies. La r\u00e9vision devra \u00e9galement pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration dans ces proc\u00e9dures.
","ReasonText":"L'art. 24 CPP attribue \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la poursuite des organisations criminelles (art. 260ter CP) lorsqu'elles pr\u00e9sentent une pr\u00e9pond\u00e9rance \u00e0 l'\u00e9tranger ou concernent plusieurs cantons sans centre de gravit\u00e9 clairement d\u00e9terminable. Dans la pratique, cette disposition est souvent interpr\u00e9t\u00e9e comme signifiant que la lutte contre les organisations criminelles rel\u00e8verait principalement des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Une telle interpr\u00e9tation est probl\u00e9matique et ne correspond pas \u00e0 l'esprit de la loi.
En effet, les deux principales hypoth\u00e8ses justifiant une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre \u00e9tablies qu'apr\u00e8s le d\u00e9but des investigations. Au moment de l'ouverture d'une enqu\u00eate, les autorit\u00e9s ignorent souvent o\u00f9 se situent pr\u00e9cis\u00e9ment les activit\u00e9s criminelles d'une organisation criminelle, quels cantons sont concern\u00e9s et si les faits pr\u00e9sentent effectivement une pr\u00e9pond\u00e9rance \u00e0 l'\u00e9tranger. La comp\u00e9tence est donc par d\u00e9faut cantonale, du moins dans la phase initiale.
Cette r\u00e9alit\u00e9 est d'autant plus importante que la criminalit\u00e9 organis\u00e9e s'implante toujours davantage en Suisse. Les structures criminelles de type clanique ou mafieux d\u00e9veloppent leurs activit\u00e9s au sein m\u00eame des cantons, raison pour laquelle une lutte efficace men\u00e9e exclusivement depuis Berne est illusoire.
La modification propos\u00e9e ne remet pas en cause les comp\u00e9tences, mais r\u00e9affirme la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e et le r\u00f4le des cantons comme premiers acteurs sur le terrain, et va dans le sens voulu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui vise une meilleure r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit en vigueur dispose que les autorit\u00e9s p\u00e9nales cantonales sont comp\u00e9tentes pour la poursuite et le jugement des infractions pr\u00e9vues par le droit f\u00e9d\u00e9ral (art. 22 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [CPP], RS 312.0). Le droit f\u00e9d\u00e9ral peut toutefois pr\u00e9voir des exceptions dans des cas d\u00fbment justifi\u00e9s. En vertu de l\u2019art. 24, al. 1, CPP, les crimes qui sont le fait d\u2019une organisation criminelle au sens de l\u2019art. 260ter du code p\u00e9nal (CP, RS 311.0) sont soumis \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale lorsque les actes punissables ont \u00e9t\u00e9 commis pour une part pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (art. 24, al. 1, let. a, CPP) ou dans plusieurs cantons sans qu\u2019il y ait de pr\u00e9dominance \u00e9vidente dans l\u2019un d\u2019entre eux (art. 24, al. 1, let. b, CPP). La jurisprudence constate qu\u2019il n\u2019est souvent pas possible de d\u00e9terminer d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate si le crime a \u00e9t\u00e9 commis par une organisation criminelle au sens de l\u2019art. 260ter CP. La comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale est fond\u00e9e d\u00e8s qu\u2019il existe un indice concret en ce sens (voir les ATF 133 IV 235, consid. 4.4, et 132 IV 89, consid. 2).
La question de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est au c\u0153ur du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 octobre 2023 en r\u00e9ponse au postulat 19.3570 Jositsch \u00ab Contr\u00f4le de la structure, de l\u2019organisation, de la comp\u00e9tence et de la surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00bb. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, ainsi que les cantons eux-m\u00eames (par le biais de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement impliqu\u00e9s dans la r\u00e9daction du rapport. Il en est ressorti que ni les autorit\u00e9s ni les organisations ne d\u00e9c\u00e8lent de n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans la poursuite des organisations criminelles. Les dispositions en vigueur ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es ad\u00e9quates et il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que les \u00e9ventuels conflits de comp\u00e9tence seraient r\u00e9gl\u00e9s efficacement par l\u2019\u00c9tat-major op\u00e9rationnel du Procureur g\u00e9n\u00e9ral (voir les ch. 7.2.2.1.2 s. du rapport ; disponible sur www.parlement.ch > Recherche Curia Vista > 19.3570).
En octobre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de mettre en \u0153uvre les modifications l\u00e9gislatives jug\u00e9es n\u00e9cessaires dans le rapport. Le 24 juin 2026, il a envoy\u00e9 en consultation un avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9forme du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de son Autorit\u00e9 de surveillance et sur les modifications de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale (voir le communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 juin 2026, disponible sur www.admin.ch > Derni\u00e8res d\u00e9cisions et communiqu\u00e9s). L\u2019avant-projet pr\u00e9voit notamment une adaptation ponctuelle de la d\u00e9limitation des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (voir les art. 23 s. AP-CPP), sans pour autant apporter la modification souhait\u00e9e par l\u2019autrice de la motion, puisque, comme indiqu\u00e9, ni les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale consult\u00e9es sur l\u2019avant-projet (Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, fedpol, Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, Conf\u00e9rence suisse des Minist\u00e8res publics) ni les cantons n\u2019ont jamais relev\u00e9 de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019intervenir dans ce sens.
D\u00e8s lors, les cantons et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale sont invit\u00e9s \u00e0 se prononcer sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019art. 24 CPP dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu\u2019il n\u2019y a pas besoin aujourd\u2019hui de l\u00e9gif\u00e9rer dans le sens de la motion et qu\u2019il ne faut pas court-circuiter les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation en l\u2019acceptant.