Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un service national de pr\u00e9vention, anonyme et gratuit, accessible notamment au moyen d\u2019un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9di\u00e9, pour les personnes \u00e9prouvant des pulsions sexuelles envers des mineurs. Ce service garantira une \u00e9coute, un accompagnement et un acc\u00e8s \u00e0 des th\u00e9rapies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre charg\u00e9 de garantir la disponibilit\u00e9 du service dans toutes les langues nationales en valorisant, en coordonnant ou en consolidant les offres d\u00e9j\u00e0 existantes.
","ReasonText":"Au niveau international, des m\u00e9ta-analyses r\u00e9centes estiment que jusqu\u2019\u00e0 18 % des filles et 8 % des gar\u00e7ons ont pu \u00eatre victimes de diff\u00e9rentes formes d\u2019abus. Des \u00e9tudes fond\u00e9es sur des d\u00e9clarations des personnes concern\u00e9es indiquent en outre que l\u2019ampleur r\u00e9elle du ph\u00e9nom\u00e8ne est largement sous-estim\u00e9e.
La p\u00e9dophilie est scientifiquement reconnue comme un trouble psychiatrique complexe impliquant des composantes cognitives, \u00e9motionnelles et comportementales. M\u00eame si ce trouble ne justifie pas cet acte, il existe une dimension clinique qui peut et doit \u00eatre abord\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9ventive.
Sur le plan \u00e9thique, la protection des mineurs reste la priorit\u00e9 absolue. Cependant, une politique publique ne peut se limiter \u00e0 la r\u00e9pression apr\u00e8s les faits ; il faut intervenir avant que l\u2019acte ne soit commis, en proposant des outils aux personnes \u00e0 risque. Il est en effet prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale que les personnes conscientes de leur \u00e9tat cherchent de l\u2019aide.
D\u2019un point de vue \u00e9conomique, l\u2019approche exclusivement r\u00e9pressive entra\u00eene des co\u00fbts extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s, \u00e0 savoir les proc\u00e9dures p\u00e9nales, la d\u00e9tention, ainsi que les co\u00fbts sanitaires et sociaux li\u00e9s au traumatisme des victimes. Investir dans la pr\u00e9vention signifie r\u00e9duire ces co\u00fbts en agissant en amont
Pour ces raisons, il est propos\u00e9 de renforcer et de coordonner au niveau f\u00e9d\u00e9ral un service national anonyme et gratuit destin\u00e9 aux personnes ressentant des pulsions, accessible notamment au moyen d\u2019un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9di\u00e9. Ce service, g\u00e9r\u00e9 par des professionnels qualifi\u00e9s, proposerait une \u00e9coute, un accompagnement et un acc\u00e8s \u00e0 des th\u00e9rapies. Il pourrait \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 en s\u2019appuyant sur les offres existantes, en les coordonnant ou en les consolidant, tout en garantissant un acc\u00e8s uniforme et accessible dans l\u2019ensemble des r\u00e9gions linguistiques du pays.
Une telle mesure renforcerait la protection des mineurs en permettant d\u2019intervenir avant le passage \u00e0 l\u2019acte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a analys\u00e9 de mani\u00e8re approfondie l\u2019offre de pr\u00e9vention existante en Suisse dans son rapport \u00ab Offres de pr\u00e9vention destin\u00e9es aux personnes attir\u00e9es sexuellement par les enfants \u00bb du 11 septembre 2020 (disponible sous www.bsv.admin.ch/fr > G\u00e9n\u00e9rations et soci\u00e9t\u00e9 > Enfance et jeunesse > Protection de l\u2019enfance). Il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 contribuer \u00e0 combler les lacunes dans l\u2019offre de pr\u00e9vention dans le cadre des comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration et a augment\u00e9 le cr\u00e9dit \u00ab Protection et droits de l\u2019enfant \u00bb \u00e0 cet effet. Se fondant sur l\u2019ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l\u2019enfant (RS 311.039.1), la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient \u00e9galement deux offres de pr\u00e9vention r\u00e9gionales, anonymes et gratuites en Suisse romande (https://disno.ch) et en Suisse al\u00e9manique (https://beforemore.ch) en leur versant une aide financi\u00e8re depuis 2014 et 2021 respectivement. Selon la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, ce sont en premi\u00e8re ligne les cantons qui sont responsables de la pr\u00e9vention des violences faites aux enfants et de la mise en place d\u2019une offre de pr\u00e9vention compl\u00e8te. La possibilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration de financer 50 % des co\u00fbts effectivement support\u00e9s permet d\u2019ancrer durablement les offres. Une offre correspondante au Tessin a d\u00fb \u00eatre dissoute par manque de soutien financier de la part de tiers (cf. inventaire actualis\u00e9 de l\u2019OFAS du 9 avril 2025, disponible sous www.bsv.admin.ch/fr > G\u00e9n\u00e9rations et soci\u00e9t\u00e9 > Enfance et jeunesse > Protection de l\u2019enfance).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste pr\u00eat \u00e0 soutenir les offres de pr\u00e9vention dans toutes les r\u00e9gions linguistiques et \u00e0 en encourager la coordination. Les bases l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales n\u00e9cessaires existent d\u00e9j\u00e0. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage en outre la promotion de ces offres, notamment en les publiant dans le cadre de sa campagne nationale de pr\u00e9vention contre la violence domestique, sexuelle et li\u00e9e au genre.
Afin que les personnes concern\u00e9es trouvent de l\u2019aide malgr\u00e9 la forte stigmatisation du sujet, les offres doivent \u00eatre extr\u00eamement faciles d\u2019acc\u00e8s. Elles doivent \u00eatre atteignables par t\u00e9l\u00e9phone et, notamment pour la premi\u00e8re prise de contact, \u00e9galement par d\u2019autres canaux, comme un chat anonyme. Afin de r\u00e9duire la peur d\u2019une intervention de l\u2019\u00c9tat, il est important qu\u2019elles soient prises en charge par des services ind\u00e9pendants. En outre, elles doivent \u00eatre \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 des offres de th\u00e9rapie sp\u00e9cialis\u00e9es dans chacune des r\u00e9gions linguistiques, ce qui est le cas des offres mentionn\u00e9es ci-dessus. D\u2019apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration et / ou d\u2019un service national de pr\u00e9vention avec un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9di\u00e9 ne semble pas assurer la r\u00e9ponse souhait\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif vis\u00e9, c\u2019est pourquoi il propose de rejeter la motion.