Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin de garantir que les expulsions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 121 al. 3 \u00e0 6 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l\u2019art. 66a CP puissent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 populaire et ne soient pas emp\u00each\u00e9es par l\u2019application de l\u2019art. 5 de l\u2019annexe I \u00e0 l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
","ReasonText":"Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 l\u2019initiative populaire pour le renvoi des criminels \u00e9trangers.
Le Parlement a mis en \u0153uvre cette volont\u00e9 populaire en adoptant notamment l\u2019art. 66a CP. Il a toutefois introduit une clause de rigueur permettant exceptionnellement au juge de renoncer \u00e0 une expulsion lorsque celle-ci placerait l\u2019\u00e9tranger dans une situation personnelle grave et que les int\u00e9r\u00eats publics \u00e0 l\u2019expulsion ne l\u2019emporteraient pas sur son int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 \u00e0 demeurer en Suisse.
Parall\u00e8lement, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence selon laquelle les ressortissants de l\u2019Union europ\u00e9enne et de l\u2019AELE b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019ALCP ne peuvent pas \u00eatre expuls\u00e9s sur la seule base d\u2019une condamnation p\u00e9nale figurant dans le catalogue de l\u2019art. 66a al. 1 CP. Dans son arr\u00eat de principe ATF 145 IV 364, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a retenu qu\u2019une expulsion devait \u00e9galement satisfaire aux exigences de l\u2019art. 5 de l\u2019annexe I ALCP et qu\u2019elle supposait l\u2019existence d\u2019une menace r\u00e9elle, actuelle et suffisamment grave pour l\u2019ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou la sant\u00e9 publique. Cette jurisprudence a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, notamment dans l\u2019ATF 145 IV 55.
Dans les faits, cette interpr\u00e9tation conduit r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 emp\u00eacher l\u2019ex\u00e9cution d\u2019expulsions pourtant pr\u00e9vues par l\u2019art. 66a CP. Pour les ressortissants couverts par l\u2019ALCP, la question d\u00e9terminante n\u2019est plus celle de savoir si les conditions de la clause de rigueur sont remplies, mais celle de l\u2019existence d\u2019un danger actuel pour l\u2019ordre public au sens de l\u2019ALCP.
Cette situation a pour cons\u00e9quence qu\u2019une partie importante des expulsions voulues par le constituant et par le l\u00e9gislateur ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Elle est ainsi susceptible d\u2019accro\u00eetre le risque de r\u00e9cidive au d\u00e9triment des victimes potentielles et de la collectivit\u00e9. Elle att\u00e9nue \u00e9galement l\u2019effet dissuasif attach\u00e9 \u00e0 la sanction du renvoi pour les auteurs \u00e9trangers d\u2019infractions figurant dans le catalogue de l\u2019art. 66a al. 1 CP.
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