Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Dans de nombreux secteurs, le partenariat social donne de bons r\u00e9sultats gr\u00e2ce aux conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire ou CCT \u00e9tendues. La d\u00e9claration de force obligatoire pr\u00e9voit que les instances du partenariat social pr\u00e9l\u00e8vent des cotisations aupr\u00e8s des salari\u00e9s et des employeurs. Or le manque de transparence des flux financiers fait l\u2019objet de d\u00e9bats depuis des ann\u00e9es et met \u00e0 mal la cr\u00e9dibilit\u00e9 du partenariat social.
L\u2019affectation de ces fonds \u00e0 des prestations sp\u00e9cifiques dans le domaine de l\u2019ex\u00e9cution des CCT et de la formation initiale et continue est incontest\u00e9e. Ce financement, qui constitue un pilier essentiel du partenariat social, doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9. Il permet de faire respecter les conditions de travail convenues et contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 l'assurance qualit\u00e9 et au d\u00e9veloppement des secteurs concern\u00e9s.
Quiconque per\u00e7oit des cotisations obligatoires doit garantir la transparence des flux financiers, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019organisations patronales ou syndicales. Il est donc essentiel de pouvoir d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision quelles sommes sont affect\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des CCT et \u00e0 la formation, et quelles sommes sont revers\u00e9es aux organisations responsables.
Utiliser des fonds \u00e0 des fins non autoris\u00e9es fait augmenter le volume total des flux financiers sans pour autant renforcer ni l'application des CCT, ni la formation. Cela entra\u00eene une augmentation des retenues sur salaire support\u00e9es par l'ensemble des employeurs et des salari\u00e9s assujettis, qu'ils soient affili\u00e9s ou non \u00e0 un syndicat ou \u00e0 une organisation patronale.
On ignore notamment quelle part des ressources financi\u00e8res issues des CCT \u00e9tendues revient effectivement aux partenaires sociaux. Il n\u2019existe \u00e0 ce jour aucun aper\u00e7u consolid\u00e9 et transparent portant sur l\u2019ensemble des CCT \u00e9tendues. Cette lacune doit absolument \u00eatre combl\u00e9e.
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1.-2. Le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO), en tant qu\u2019autorit\u00e9 de surveillance des caisses des commissions paritaires des conventions collectives de travail (CCT) \u00e9tendues au niveau f\u00e9d\u00e9ral, ne dresse g\u00e9n\u00e9ralement pas de synth\u00e8se toutes branches confondues des informations demand\u00e9es par l'auteure de l'interpellation ; ceci n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de sa fonction. Les flux financiers concern\u00e9s et l\u2019utilisation conforme des contributions sont toutefois examin\u00e9s au niveau des diff\u00e9rentes branches.
Le SECO a n\u00e9anmoins \u00e9tabli, afin de r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation, une synth\u00e8se des flux financiers li\u00e9s aux contributions (restitutions, non-perceptions et allocations) au niveau f\u00e9d\u00e9ral sur la base des comptes annuels 2024. Le montant total de ces flux financiers s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 CHF 75'775'660, dont CHF 32'895\u2019386 est revers\u00e9 aux associations de travailleurs et CHF 42'880\u2019274 aux associations d\u2019employeurs.
Les comptes annuels transmis au SECO doivent pr\u00e9senter les recettes provenant des contributions, ainsi que les \u00e9ventuelles restitutions et allocations vers\u00e9es aux associations contractantes. La d\u00e9cision de pr\u00e9voir des restitutions ou une non-perception des contributions rel\u00e8ve des associations contractantes et fait l\u2019objet de n\u00e9gociations entre elles. Avec ces moyens, les associations financent les activit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et de formation continue qui leur sont confi\u00e9es par la commission paritaire comp\u00e9tente. Ces moyens ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu\u2019\u00e0 des buts qui sont en relation avec les rapports de travail r\u00e9glement\u00e9s par la CCT. Une utilisation \u00e0 des fins exclusivement associatives n\u2019est pas autoris\u00e9e.
La surveillance du SECO a fait l\u2019objet d\u2019un audit du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances en 2024. \u00c0 la suite de cet audit, les directives du SECO ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es afin de renforcer la transparence et la v\u00e9rifiabilit\u00e9 des flux financiers.
3. Les flux financiers par branche figurent dans les comptes annuels. Ces derniers peuvent \u00eatre consult\u00e9s gratuitement par les employeurs et travailleurs soumis \u00e0 une CCT \u00e9tendue. Ce droit de consultation existe depuis le 1er juin 2026, \u00e0 la suite de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de la convention collective de travail (LECCT ; RS 221.215.311), et contribue \u00e0 renforcer la transparence.
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