La Suisse s\u2019est dot\u00e9e d\u2019un cadre l\u00e9gal permettant l\u2019introduction progressive de la conduite automatis\u00e9e. Pourtant, alors que plusieurs pays europ\u00e9ens avancent dans l\u2019\u00e9valuation et l\u2019autorisation de syst\u00e8mes de conduite assist\u00e9e de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, aucun syst\u00e8me de ce type n\u2019est, semble-t-il, aujourd\u2019hui autoris\u00e9 en Suisse.
Certaines autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ont r\u00e9cemment autoris\u00e9, sous conditions strictes et apr\u00e8s de nombreux essais, des syst\u00e8mes avanc\u00e9s d\u2019assistance \u00e0 la conduite. Bien qu\u2019ils ne remplacent pas le conducteur et n\u00e9cessitent une surveillance permanente de celui-ci, ces syst\u00e8mes pourraient contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leurs conditions d\u2019emploi.
Dans ce contexte, il convient de s\u2019interroger sur l\u2019approche retenue par les autorit\u00e9s suisses, en particulier l'OFROU. Si la s\u00e9curit\u00e9 doit naturellement demeurer la priorit\u00e9, la Suisse ne devrait pas se retrouver dans une situation o\u00f9 des technologies potentiellement b\u00e9n\u00e9fiques seraient retard\u00e9es pour des raisons administratives ou r\u00e9glementaires alors m\u00eame que le cadre l\u00e9gal a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 et 4. En tant qu\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) suit activement les autorisations d\u00e9livr\u00e9es par des pays europ\u00e9ens pour des syst\u00e8mes d\u2019aide \u00e0 la conduite. \u00c0 cet effet, il \u00e9change directement avec ses homologues et participe \u00e0 des groupes de travail de la CEE-ONU et de l\u2019UE. L\u2019OFROU examine chaque demande d\u2019exp\u00e9rimentation ou d\u2019autorisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis selon lequel les technologies en question permettent d\u2019accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et d\u2019am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du trafic.
2 et 3. Les syst\u00e8mes d\u2019aide \u00e0 la conduite de niveau 2, tels que le r\u00e9gulateur de vitesse adaptatif avec syst\u00e8me de maintien de la trajectoire, peuvent \u00eatre autoris\u00e9s en Suisse selon une proc\u00e9dure ordinaire, pour autant qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9ception par type conforme aux prescriptions internationales en la mati\u00e8re. De tels syst\u00e8mes sont d\u00e9j\u00e0 largement r\u00e9pandus en Suisse aujourd\u2019hui.
Les syst\u00e8mes d\u2019aide \u00e0 la conduite de niveau 2+, comme les DCAS (Driver Control Assistance Systems), peuvent ex\u00e9cuter et signaler des man\u0153uvres, et doivent respecter les r\u00e8gles de la circulation du pays dans lequel ils sont utilis\u00e9s. Pr\u00e9alablement \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019autorisation, les constructeurs valident donc leurs syst\u00e8mes pour les diff\u00e9rents pays et, dans ce cadre, fixent des priorit\u00e9s selon leur libre appr\u00e9ciation.
S\u2019agissant des syst\u00e8mes perfectionn\u00e9s d\u2019aide \u00e0 la conduite de niveau 2+, tels que les DCAS, le r\u00e8glement n\u00b0 171 de la CEE-ONU a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes de ce type peuvent \u00eatre admis \u00e0 la circulation en Suisse d\u00e8s lors qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9ception par type de l\u2019UE. Si les syst\u00e8mes d\u2019aide \u00e0 la conduite \u00e9voqu\u00e9s par l\u2019auteur de l\u2019interpellation ne sont pas conformes en tous points aux prescriptions en mati\u00e8re de r\u00e9ception par type, l\u2019\u00c9tat d\u2019immatriculation concern\u00e9 peut \u00e9valuer leur \u00e9quivalence. En pareil cas, la Suisse examine aussi individuellement toute demande en ce sens, pour autant qu\u2019une telle demande soit d\u00e9pos\u00e9e.
En outre, depuis le 1er mars 2025, des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes d\u2019automatisation des niveaux 3 et 4 peuvent aussi \u00eatre admis \u00e0 la circulation en Suisse, conform\u00e9ment aux art. 25a \u00e0 25h de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR ; RS 741.01) et \u00e0 l\u2019ordonnance sur la conduite automatis\u00e9e (OCAut ; RS 741.59). Contrairement aux syst\u00e8mes d\u2019aide \u00e0 la conduite, la responsabilit\u00e9 de la t\u00e2che de conduite en mode de pilotage automatis\u00e9 incombe non plus au conducteur du v\u00e9hicule, mais au syst\u00e8me d\u2019automatisation.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787702400000)\/","SubmittedBy":"Kolly Nicolas","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1787738794000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|36|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1787911606870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781740800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Science et recherche|Transports"}}