Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification l\u00e9gislative pr\u00e9voyant que, dor\u00e9navant, les auteurs d\u2019infractions poursuivies d'office commises dans le cadre familial \u00e0 l'encontre d'enfants, de conjoints ou de partenaires, en particulier les actes de violence, les infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel et les atteintes \u00e0 la libert\u00e9, soient syst\u00e9matiquement expuls\u00e9s du territoire suisse. Les l\u00e9sions corporelles, les voies de fait r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, les menaces et les actes de contrainte seront ajout\u00e9s \u00e0 la liste des infractions concern\u00e9es.
","ReasonText":"Plus de 50 % des auteurs d'infractions sont des \u00e9trangers, alors que ces personnes ne repr\u00e9sentent que 27 % de la population environ. Dans les condamnations pour viol, la proportion d'\u00e9trangers est sup\u00e9rieure de 340 % \u00e0 celle des Suisses, et pour les homicides volontaires, de 422 % (Prof. Frank Urbaniok 2025).
Depuis le d\u00e9but des relev\u00e9s en 2009, on n'avait jamais enregistr\u00e9 autant d'actes de violence grave qu'en 2024. Un groupe de recherche a recens\u00e9 les cas dans lesquels la police a d\u00fb intervenir \u00e0 Zurich pour des violences domestiques. Avec 57,2 %, les personnes issues de l'immigration y \u00e9taient largement surrepr\u00e9sent\u00e9es. Le probl\u00e8me s'aggrave d'autant plus que, selon Frank Urbaniok (2025), la part de la population qui pr\u00e9sente un taux de criminalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 continue d'augmenter.
Outre les cons\u00e9quences traumatisantes pour les victimes, cette \u00e9volution a des r\u00e9percussions secondaires. Les foyers d'accueil pour femmes sont surpeupl\u00e9s et les services d'intervention et d'aide aux victimes r\u00e9clament r\u00e9guli\u00e8rement davantage de fonds publics pour la pr\u00e9vention, le conseil, l'h\u00e9bergement et la r\u00e9paration morale.
C'est en expulsant syst\u00e9matiquement les d\u00e9linquants que l'on garantit au mieux la s\u00e9curit\u00e9 de notre population. Or, en 2024, le taux d'expulsions effectives s'\u00e9levait \u00e0 63 %. Il s\u2019agit aujourd\u2019hui d\u2019adopter une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro, en particulier en mati\u00e8re de violences conjugales.
Certaines infractions commises dans le cadre familial entra\u00eenent d'ores et d\u00e9j\u00e0 une expulsion obligatoire. Il convient de compl\u00e9ter cette liste en y incluant toutes les infractions poursuivies d'office commises dans le cadre familial, notamment les actes de violence, les infractions sexuelles et les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 commis \u00e0 l'encontre d'enfants, de conjoints, de partenaires enregistr\u00e9s ou de concubins.
La g\u00e9n\u00e9ralisation des expulsions se justifie \u00e9galement par le fait que le taux de r\u00e9cidive est alarmant : en 2019, le taux de r\u00e9cidive apr\u00e8s la sortie de prison s'\u00e9levait \u00e0 46,1 % rien que pour les trois premi\u00e8res ann\u00e9es, alors que seuls les Suisses et les \u00e9trangers titulaires d'un permis d'\u00e9tablissement ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s (source : OFS). Le taux de r\u00e9cidive serait encore bien plus \u00e9lev\u00e9 si l'on tenait compte des \u00e9trangers titulaires d'un permis L ou B.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019objet de la pr\u00e9sente motion est identique \u00e0 celui des motions de m\u00eame teneur 25.4619 du groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre et 25.4637 Friedli Esther \u00ab Am\u00e9liorer la protection des victimes. Pr\u00e9voir l\u2019expulsion obligatoire pour toutes les infractions domestiques poursuivies d\u2019office \u00bb. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans son avis du 18 f\u00e9vrier 2026, le terme \u00ab violence domestique \u00bb d\u00e9signe les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou \u00e9conomique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires. Il se d\u00e9finit selon la relation entre l\u2019auteur et la victime, c\u2019est pourquoi il recouvre un large \u00e9ventail d\u2019infractions, de gravit\u00e9 tr\u00e8s variable, allant de la voie de fait \u00e0 l\u2019homicide. Les dispositions du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0) et du code p\u00e9nal militaire du 13 juin 1927 (CPM ; RS 321.0) s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment de la relation entre l\u2019auteur et la victime.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 121, al. 3, let. a, de la Constitution, les \u00e9trangers sont priv\u00e9s de tous leurs droits \u00e0 s\u00e9journer en Suisse s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s notamment pour meurtre, pour un d\u00e9lit sexuel grave tel que le viol ou pour un acte de violence tel que le brigandage. Les listes des infractions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 66a, al. 1, CP et \u00e0 l\u2019art. 49a, al. 1, CPM, qui s\u2019appliquent \u00e9galement en cas de violence domestique, comprennent aussi le meurtre (art. 111 ss CP, 115 ss CPM), les l\u00e9sions corporelles graves (art. 122 CP, 121 CPM) et diff\u00e9rentes infractions sexuelles (art. 187 ss CP, 153 ss CPM). Les l\u00e9sions corporelles simples (art. 123 CP, 122 CPM), les voies de fait r\u00e9it\u00e9r\u00e9es (art. 126, al. 2, CP, 122 CPM), les menaces (art. 180 CP, 149 CPM) et la contrainte (art. 181 CP, 150 CPM) ne font pas partie de la liste. En comparaison avec les autres infractions pr\u00e9vues aux art. 66a, al. 1, CP et 49a, al. 1, CPM, ces infractions sont de plus faible gravit\u00e9 et il serait contraire au droit sup\u00e9rieur et au principe de proportionnalit\u00e9 qu\u2019elles entra\u00eenent une expulsion obligatoire. Toutefois, le juge peut ordonner sous certaines conditions une expulsion non obligatoire en application de l\u2019art. 66abis CP ou 49abis CPM.
M\u00eame si les infractions de violence domestique sont en principe poursuivies d\u2019office, les proc\u00e9dures p\u00e9nales d\u00e9pendent en grande partie de l\u2019attitude et des d\u00e9clarations de la victime. Cela concerne l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, de la d\u00e9nonciation p\u00e9nale aux d\u00e9clarations de la victime contre le pr\u00e9venu devant les autorit\u00e9s p\u00e9nales, en passant par la demande de suspension et de classement de la proc\u00e9dure (art. 55a CP, 46b CPM). Sans les d\u00e9clarations de la victime, les faits peuvent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale difficilement \u00eatre prouv\u00e9s. Si les infractions de peu de gravit\u00e9 entra\u00eenaient toujours une expulsion obligatoire, il se pourrait que les victimes d\u00e9noncent moins les infractions p\u00e9nales, qu\u2019elles ne coop\u00e8rent pas durant la proc\u00e9dure ou qu\u2019elles subissent des pressions de la part du pr\u00e9venu pour qu\u2019elles demandent une suspension et un classement de la proc\u00e9dure. Au regard de la protection des victimes, une telle mesure serait contre-productive.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose \u00e0 toutes les formes de violence domestique, qu\u2019il entend combattre encore plus r\u00e9solument. Il estime cependant que les mesures demand\u00e9es dans la motion ne seraient pas efficaces. Ces explications sont toujours d\u2019actualit\u00e9.
Par ailleurs, le Conseil national a rejet\u00e9 la motion 25.4619 du groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre le 11 mars 2026.