Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP ; RS 312.0) de mani\u00e8re \u00e0 restreindre les possibilit\u00e9s de mise sous scell\u00e9s des supports de donn\u00e9es (t\u00e9l\u00e9phones et ordinateurs portables, espaces de stockage virtuel) lorsqu\u2019un danger imminent menace la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. La r\u00e9vision des bases l\u00e9gales comprendra notamment les points suivants :
Pr\u00e9server le droit au secret tout en acc\u00e9l\u00e9rant les proc\u00e9dures :
La protection des secrets reconnus par la loi (p. ex., le secret professionnel des avocats) est un bien pr\u00e9cieux qui doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9, y c. \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique. Elle ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une paralysie des enqu\u00eates portant sur des infractions graves pendant des mois. L\u2019affaire Nesip D., auteur de l\u2019attentat de Winterthour, est \u00e0 cet \u00e9gard r\u00e9v\u00e9latrice : selon les d\u00e9clarations alarmantes et sans \u00e9quivoque du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration Stefan Bl\u00e4ttler dans la NZZ am Sonntag, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019examiner les appareils saisis pour d\u00e9terminer s\u2019il existait un r\u00e9seau en arri\u00e8re-plan constitue une faille du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 publique. Il faut all\u00e9ger la charge de travail du tribunal des mesures de contrainte et limiter d\u00e8s le d\u00e9part les requ\u00eates de mise sous scell\u00e9s non fond\u00e9es ou motiv\u00e9es par de simples consid\u00e9rations tactiques.
La pratique met en \u00e9vidence des dysfonctionnements flagrants :
Malgr\u00e9 la r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019ouverture des scell\u00e9s, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2024, la mise sous scell\u00e9s est devenue, dans les faits, un instrument qui cause de plus en plus de retards dans les proc\u00e9dures. L\u2019affaire susmentionn\u00e9e, dans laquelle le Minist\u00e8re public n\u2019est pas en mesure d\u2019exclure l\u2019existence d\u2019un danger imminent, d\u00e9montre l\u2019urgence du probl\u00e8me. Lorsqu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9 cette r\u00e9glementation, le l\u00e9gislateur partait du principe que les dossiers rev\u00eataient une forme physique. Or, \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique, la mise sous scell\u00e9s emp\u00eache souvent tout acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments de preuve.