Dans la grande majorit\u00e9 des cantons, la vente de produits du tabac aux mineurs est interdite depuis de nombreuses ann\u00e9es. La nouvelle loi sur les produits du tabac et les cigarettes \u00e9lectroniques, entr\u00e9e en vigueur en octobre 2024, a \u00e9tendu cette interdiction \u00e0 l\u2019ensemble des produits du tabac et produits nicotiniques \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale.
La mise en \u0153uvre et le contr\u00f4le de cette interdiction rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons, qui proc\u00e8dent \u00e0 des achats tests. Pourtant, selon l\u2019enqu\u00eate \u00ab Sant\u00e9 et Lifestyle 2023 \u00bb publi\u00e9e en mai 2025, 15 % des 15-17 ans consomment au moins une fois par mois un produit contenant du tabac ou un autre produit nicotinique, et 7 % en consomment quotidiennement. La plupart d\u2019entre eux ach\u00e8te eux-m\u00eames tout ou partie de ces produits, notamment le snus avec tabac (93 %), les sachets de nicotine (87 %), les cigarettes (73 %) et les liquides pour cigarettes \u00e9lectroniques (62 %). Ceux qui en consomment quotidiennement acqui\u00e8rent pratiquement 100 % de leurs produits eux-m\u00eames. Les principaux points de vente sont les kiosques et les magasins. Addiction Suisse exige explicitement que la limite d\u2019\u00e2ge de 18 ans, applicable dans toute la Suisse pour la vente de produits du tabac et d\u2019autres produits nicotiniques, soit d\u00e9sormais strictement respect\u00e9e.
Au vu de ces chiffres pr\u00e9occupants, il faut se demander si la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait pas aider les cantons \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019interdiction de vente aux mineurs. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Les interdictions de remise et de publicit\u00e9 font partie des principales mesures de protection de la jeunesse pr\u00e9vues par la loi sur les produits du tabac (LPTab ; RS 818.32) en vigueur depuis le 1er octobre 2024. La mise en \u0153uvre de l\u2019interdiction de vente aux mineurs par les commer\u00e7ants pr\u00e9sente toutefois des lacunes. En 2025, cinq cantons ont effectu\u00e9 un total de 286 achats tests, dont ils ont communiqu\u00e9 les r\u00e9sultats \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Dans 77 cas, une vente illicite de produits du tabac \u00e0 des personnes mineures a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. Autrement dit, la protection de la jeunesse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e dans un quart des cas.
1. Conform\u00e9ment \u00e0 la LPTab, la mise en \u0153uvre des achats tests rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons qui peuvent les confier \u00e0 des tiers. En cons\u00e9quence, les cantons sont \u00e9galement responsables du financement en la mati\u00e8re. Aux termes de l\u2019art. 2 (but du fonds) de l\u2019ordonnance sur le Fonds de pr\u00e9vention du tabagisme (OFPT ; RS 641.316), le Fonds de pr\u00e9vention du tabagisme finance des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir la consommation de tabac et \u00e0 promouvoir son arr\u00eat. Il soutient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 les cantons en finan\u00e7ant leurs programmes de pr\u00e9vention du tabagisme \u00e0 l\u2019aide de contributions forfaitaires. Il incombe aux cantons de d\u00e9cider dans quelle mesure ils investissent leurs ressources.
2. Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LPTab, l\u2019OFSP est charg\u00e9e de surveiller son ex\u00e9cution par les cantons, ainsi que de les soutenir dans leur mise en \u0153uvre. Il coordonne les mesures d\u2019ex\u00e9cution et les activit\u00e9s d\u2019information, met \u00e0 disposition des donn\u00e9es scientifiques et des aper\u00e7us de la l\u00e9gislation cantonale, et participe \u00e0 des rencontres avec les organes d\u2019ex\u00e9cution aux fronti\u00e8res (Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res) et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays (cantons).
La r\u00e9vision de la LPTab, adopt\u00e9e par le Parlement le 20 juin 2025, et la modification en cours de l\u2019ordonnance sur les produits du tabac (OPTab ; RS 818.321) pr\u00e9voient non seulement des dispositions plus strictes en mati\u00e8re de publicit\u00e9, notamment dans les points de vente, mais \u00e9galement des exigences relatives aux syst\u00e8mes de contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge pour la vente en ligne et aux distributeurs automatiques. Ces mesures renforcent la protection de la jeunesse et permettent aux cantons de r\u00e9aliser plus facilement des achats tests anonymes en ligne afin de v\u00e9rifier que les contr\u00f4les de l\u2019\u00e2ge soient bien effectu\u00e9s.
3. La l\u00e9gislation sur les produits du tabac pr\u00e9voit que les cantons communiquent une fois par an les r\u00e9sultats de leurs achats tests \u00e0 l\u2019OFSP. Ce dernier publie g\u00e9n\u00e9ralement les donn\u00e9es pour tout le territoire suisse au printemps de l\u2019ann\u00e9e suivante. Pour l\u2019ann\u00e9e 2026, la publication est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019automne.
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