Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un droit l\u00e9gal \u00e0 la portabilit\u00e9 ou au transfert illimit\u00e9 dans le temps des adresses \u00e9lectroniques li\u00e9es \u00e0 un fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet ou de services de t\u00e9l\u00e9communication en cas de changement de fournisseur. Il en exposera la faisabilit\u00e9 technique, le co\u00fbt et les cons\u00e9quences pour la concurrence, la protection des consommateurs et la cybers\u00e9curit\u00e9.
","ReasonText":"Nombre d\u2019internautes utilisent depuis des ann\u00e9es, voire des d\u00e9cennies, une adresse \u00e9lectronique li\u00e9e \u00e0 un fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet ou de services de t\u00e9l\u00e9communication. Ils s\u2019en servent pour leurs \u00e9changes avec les autorit\u00e9s, les banques, les compagnies d\u2019assurance, les services en ligne, les associations et leurs contacts professionnels et priv\u00e9s. Beaucoup h\u00e9sitent de ce fait \u00e0 changer de fournisseur, craignant de perdre une identit\u00e9 num\u00e9rique bien \u00e9tablie ou de devoir affronter un fastidieux travail de conversion.
Cette d\u00e9pendance est susceptible de nuire \u00e0 la concurrence entre fournisseurs. Le fait qu\u2019un client reste chez un fournisseur non parce qu\u2019il propose des prestations ou des tarifs plus attrayants, mais par peur de perdre son adresse \u00e9lectronique, est anormal du point de vue des consommateurs et de la politique de la concurrence. Un probl\u00e8me analogue concernant la portabilit\u00e9 des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 dans la loi. Il est temps de v\u00e9rifier s\u2019il est envisageable et judicieux d\u2019adopter une solution semblable pour les adresses \u00e9lectroniques
en examinant diff\u00e9rentes options (un v\u00e9ritable droit \u00e0 la portabilit\u00e9, une obligation de transfert pendant un d\u00e9lai de transition appropri\u00e9 ou sans limitation de dur\u00e9e, un devoir d\u2019information clair pour les fournisseurs ou des solutions techniques normalis\u00e9es) et en tenant compte de tous les aspects : faisabilit\u00e9 technique, co\u00fbt, risques d\u2019abus et cons\u00e9quences pour la concurrence, la protection des consommateurs, la protection des donn\u00e9es et la cybers\u00e9curit\u00e9.
Le but du postulat n\u2019est pas d\u2019imposer une solution quelconque mais de cr\u00e9er une base de r\u00e9flexion objective. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu d\u2019agir et quelles mesures contraignantes ou volontaires seraient appropri\u00e9es pour supprimer les obstacles au changement et pour renforcer la libert\u00e9 de choix des consommateurs.
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