1. Il est pr\u00e9vu de faire stationner des avions F-35A sur l\u2019a\u00e9rodrome militaire de Meiringen. La proc\u00e9dure militaire d\u2019approbation des plans a donn\u00e9 lieu \u00e0 la communication d\u2019informations contradictoires sur le nombre de b\u00e2timents concern\u00e9s par les nuisances sonores. Quel est le nombre exact ? \u00c0 quoi tiennent ces h\u00e9sitations ? Quel est leur effet sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure ?
2. Le flux d\u2019\u00e9chappement du F-35A est si puissant qu\u2019il g\u00e9n\u00e8re au contact de l\u2019air ambiant de gros tourbillons produisant des sons \u00e0 basse fr\u00e9quence. Une partie de ces sons sont inf\u00e9rieurs au seuil d\u2019audition et produisent des vibrations dans tout le corps. Les microphones dB(A) utilis\u00e9s par le DDPS n\u2019enregistrent qu\u2019insuffisamment les fr\u00e9quences comprises entre 10 et 1000 Hertz. Un tiers de l\u2019\u00e9nergie acoustique produite par le F-35 dans ces fr\u00e9quences \u00e9chappe m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9chelle dB(A).
a) le rapport sur la protection de l\u2019environnement s\u2019appuyait en mati\u00e8re de vibrations et de bruit solidien sur des mesures relatives au F/A-18 datant de 2007. Ces mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es avec des microphones dB(C), mieux adapt\u00e9s aux basses fr\u00e9quences que les microphones dB(A) ?
b) Pourquoi le F-35A n\u2019a-t-il pas donn\u00e9 lieu \u00e0 des mesures au moyen de microphones dB(C) ?
c) Quel coefficient a servi pour convertir les donn\u00e9es relatives au F/A-18 en donn\u00e9es repr\u00e9sentatives du F-35A ? Pour quel spectre de fr\u00e9quences ? Ces calculs refl\u00e8tent-ils suffisamment les grondements de tonnerre \u00e9mis par le F-35A ?
d) Le DDPS pr\u00e9voit-il de mesurer les \u00e9missions sonores du F-35A \u00e0 Meiringen au moyen de microphones dB(C) afin de valider les calculs th\u00e9oriques, complexes et peu cr\u00e9dibles ?
3. Comment peut-on affirmer \u00e0 la fois que le F-35A est \u00ab un peu plus bruyant \u00bb que le F/A-18 et qu\u2019il l\u2019est \u00ab deux fois plus \u00bb, et que m\u00eame en divisant par deux les d\u00e9placements, il sera impossible de respecter les seuils de protection contre le bruit pour de nombreux b\u00e2timents ? De combien un seul d\u00e9part est-il plus bruyant ? Quelles en sont les cons\u00e9quences pour l\u2019homme et pour les animaux ?
4. Pour permettre \u00e0 la population de se faire une id\u00e9e, le DDPS a annonc\u00e9 qu\u2019il allait effectuer une comparaison sonore du F/A-18 et du F-35A.
a) Ce test a-t-il \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re minute en raison d\u2019une intervention de Lockheed Martin ?
b) Le but \u00e9tait-il d\u2019emp\u00eacher que la population ne proc\u00e8de \u00e0 des mesures ind\u00e9pendantes ?
c) Quand le test aura-t-il lieu en fin de compte ?
5. Dans son arr\u00eat 1C_228/2023 du 5 mars 2025, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a annul\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente de ne pas publier les donn\u00e9es acoustiques r\u00e9sultant des mesures effectu\u00e9es sur le F-35A. Quand ces donn\u00e9es seront-elles enfin disponibles ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En raison d\u2019une erreur de calcul sur le nombre de b\u00e2timents concern\u00e9s, des chiffres inexacts figuraient dans le premier communiqu\u00e9 de presse. Sit\u00f4t le probl\u00e8me constat\u00e9, les bons chiffres ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans le corrigendum. Le nombre de b\u00e2timents \u00e0 r\u00e9nover est d\u2019environ 70 \u00e0 Meiringen, 30 \u00e0 Payerne et 180 \u00e0 Emmen.
2. a) et b) Le dB(A) est l\u2019unit\u00e9 de mesure standard pour les nuisances sonores a\u00e9riennes et tient compte des diff\u00e9rences de sensibilit\u00e9 de l\u2019oreille humaine aux diverses fr\u00e9quences. Pour une m\u00eame pression acoustique, l\u2019oreille per\u00e7oit les hautes et les basses fr\u00e9quences comme moins fortes. Les valeurs limites sont donc toutes indiqu\u00e9es en dB(A) dans l\u2019ordonnance du 15 d\u00e9cembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) et dans l\u2019ordonnance du 27 f\u00e9vrier 2019 relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre les dangers li\u00e9s au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS ; RS 814.711).
La r\u00e9partition du niveau sonore diff\u00e8re l\u00e9g\u00e8rement suivant la fr\u00e9quence : le F/A-18 C/D est un peu plus bruyant pour les fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 500 Hz, tandis que le F-35A l\u2019est dans les basses fr\u00e9quences. La perception de cette diff\u00e9rence peut varier d\u2019un individu \u00e0 l\u2019autre.
2c) Le calcul des immissions sonores du F-35A ne repose pas sur une conversion de celles mesur\u00e9es pour le F/A-18 C/D ; il se fonde exclusivement sur les mesures faites par le laboratoire f\u00e9d\u00e9ral d\u2019essai des mat\u00e9riaux et de recherche (Empa).
D\u2019apr\u00e8s des \u00e9tudes men\u00e9es par l\u2019Empa, les r\u00e9flexions acoustiques sur un rocher ou une for\u00eat peuvent rendre les sons et les nuisances auxquels nous sommes expos\u00e9s encore plus perceptibles, les \u00e9v\u00e9nements sonores durant plus longtemps en raison des \u00e9chos. La part d\u2019\u00e9nergie r\u00e9fl\u00e9chie par rapport \u00e0 l\u2019exposition globale est cependant tr\u00e8s faible, voire n\u00e9gligeable, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un son direct. Le niveau d\u2019\u00e9valuation peut \u00eatre augment\u00e9 de quelques d\u00e9cibels uniquement dans des zones o\u00f9 l\u2019exposition sonore n\u2019est pas directe, o\u00f9 les niveaux de bruit sont plus faibles et o\u00f9 les conditions sont particuli\u00e8res en raison de la topographie du terrain.
2d) Les mesures et calculs des nuisances sonores ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019Empa conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019OPB. L\u2019Empa calcule les nuisances sonores des a\u00e9roports et des a\u00e9rodromes militaires en Suisse. Ce laboratoire publie en outre des \u00e9tudes scientifiques sur les bruits a\u00e9riens et les mod\u00e8les utilis\u00e9s. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les travaux de l\u2019Empa jouissent d\u2019une grande cr\u00e9dibilit\u00e9. Le dB(A) servira aussi de r\u00e9f\u00e9rence pour les futures mesures.
3. Selon les mesures effectu\u00e9es par l\u2019Empa \u00e0 Payerne sur la base d\u2019un d\u00e9collage sans postcombustion, le bruit du F-35A est sup\u00e9rieur \u00e0 celui du FA-18 C/D : 3 dB(A) de plus en moyenne dans le sens de la piste et 4 dB(A) de plus en moyenne dans le sens inverse de la piste. Lors d\u2019un d\u00e9collage avec postcombustion \u00e0 Meiringen, le bruit du F-35A est plus fort de 3,5 dB(A) dans le sens inverse de la piste. L\u2019importance de l\u2019\u00e9cart d\u00e9pend de nombreux facteurs (distance, trajectoire de vol, r\u00e9gime moteur, angle d\u2019\u00e9mission lat\u00e9ral, terrain et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques). En raison de l\u2019\u00e9chelle logarithmique utilis\u00e9e en acoustique et de ses r\u00e8gles de calcul inhabituelles, une hausse du niveau sonore de 3 dB correspond \u00e0 un doublement de la pression acoustique r\u00e9elle. Toutefois, cela ne signifie pas que l\u2019oreille humaine per\u00e7oit le son comme deux fois plus fort. \u00c0 proximit\u00e9 d\u2019un a\u00e9roport, cette diff\u00e9rence est per\u00e7ue diff\u00e9remment au quotidien lorsque des \u00e9v\u00e9nements sonores se produisent \u00e0 des moments distincts. Pour que le son soit per\u00e7u comme deux fois plus fort, il faut que le niveau sonore augmente de 10 dB. Lorsque la distance par rapport \u00e0 la source du bruit est doubl\u00e9e, le niveau sonore baisse de 6 dB.
4. La comparaison sonore entre le F/A-18 et le F-35A n\u2019a pas pu \u00eatre effectu\u00e9e comme pr\u00e9vu \u00e0 cause des engagements op\u00e9rationnels des forces arm\u00e9es italiennes. Il n\u2019y a pas eu auparavant d\u2019intervention de Lockheed Martin et le but n\u2019\u00e9tait pas d\u2019emp\u00eacher de mesurer le bruit. Le DDPS \u00e9tant tributaire du soutien des forces arm\u00e9es italiennes pour effectuer la comparaison, il leur appartient aussi de fixer la date du test en tenant compte de leurs engagements op\u00e9rationnels. Des discussions \u00e0 ce sujet sont en cours.
5. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a rendu sa d\u00e9cision le 12 mai 2026 (arr\u00eat A-2044/2025) : selon lui, les motifs pour lesquels le droit d\u2019acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 sont applicables au sens de l\u2019art. 7, al. 1, de la loi du 17 d\u00e9cembre 2004 sur la transparence (LTrans ; RS 152.3). Le d\u00e9lai de recours a expir\u00e9 le 22 juin 2026. La d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.
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