Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
Les commissions excessives vers\u00e9es pour la vente d'assurances compl\u00e9mentaires dans le cadre de l'assurance-maladie continuent de susciter un vif m\u00e9contentement au sein de la population. Des centaines de millions de francs reviennent ainsi aux interm\u00e9diaires d'assurance et contribuent \u00e0 la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9, ce qui est inacceptable.
Le plafonnement des commissions vers\u00e9es aux interm\u00e9diaires pour les assurances compl\u00e9mentaires est largement laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation des compagnies d'assurance. Or, comme le montre l\u2019\u00e9volution de l\u2019ABI conclu par les anciennes associations de caisses-maladie Curafutura et Sant\u00e9suisse, le secteur n\u2019est pas en mesure de r\u00e9soudre le probl\u00e8me des r\u00e9mun\u00e9rations excessives. Alors que l\u2019ABI 1.0 pr\u00e9voyait un plafond de douze primes mensuelles, l\u2019ABI 2.0 a temporairement supprim\u00e9 tout plafonnement en septembre 2023 ; en mars 2024, l\u2019ABI 3.0 a r\u00e9introduit un plafond, augment\u00e9 \u00e0 seize primes mensuelles. Ces adaptations ne sont pas le fruit du hasard : elles s\u2019accompagnent d\u2019une hausse massive des primes d\u2019assurance-maladie et, par cons\u00e9quent, d\u2019une activit\u00e9 effr\u00e9n\u00e9e des interm\u00e9diaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lui aussi reconnu que l'autor\u00e9gulation du secteur n'\u00e9tait pas suffisante. \u00c0 compter du 1er septembre 2024, l'ordonnance sur la r\u00e9glementation de l'activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d'assurance a d\u00e9clar\u00e9 de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale certains points de l\u2019ABI 3.0, dont font partie les r\u00e9mun\u00e9rations malheureusement exorbitantes correspondant \u00e0 16 primes mensuelles par produit souscrit dans le cadre des assurances compl\u00e9mentaires.
Les assur\u00e9s ayant souscrit une assurance compl\u00e9mentaire paient ainsi, apr\u00e8s un changement d'assureur, jusqu'\u00e0 16 mois de commissions \u00e0 l'interm\u00e9diaire avant de commencer \u00e0 participer aux frais de sant\u00e9 engag\u00e9s. Ces commissions excessives contribuent \u00e0 la hausse des primes, alourdissent la charge pesant sur la population et cr\u00e9ent de mauvaises incitations pour les interm\u00e9diaires.
La limitation des commissions \u00e0 six primes mensuelles par produit est une mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour mieux prot\u00e9ger les assur\u00e9s contre des co\u00fbts inutiles.
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