Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019engager les d\u00e9marches suivantes :
1. Entamer sans d\u00e9lai des n\u00e9gociations avec l'\u00c9rythr\u00e9e en vue de conclure un accord sur la migration et la r\u00e9admission.
2. Mettre en \u0153uvre tous les instruments disponibles en mati\u00e8re de politique migratoire et de politique \u00e9trang\u00e8re, notamment l\u2019octroi de visas et l\u2019aide au d\u00e9veloppement.
3. Veiller \u00e0 ce que l\u2019accord garantisse l\u2019identification des ressortissants, la d\u00e9livrance de documents de voyage et l\u2019ex\u00e9cution effective des renvois.
4. Si aucun accord ne devait \u00eatre conclu dans un d\u00e9lai raisonnable, pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 faire respecter l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution et \u00e0 pr\u00e9venir les abus dans le domaine de l\u2019asile.
","ReasonText":"L\u2019\u00c9rythr\u00e9e refuse les retours forc\u00e9s depuis des ann\u00e9es, rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution de d\u00e9cisions de renvoi entr\u00e9es en force. Les \u00c9rythr\u00e9ens dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e restent en Suisse, car leur pays d\u2019origine n'accepte que les retours volontaires, d\u00e9marche \u00e0 laquelle les personnes d\u00e9bout\u00e9es refusent le plus souvent de se plier.
En ne quittant pas la Suisse de leur propre chef comme elles y sont tenues, les personnes d\u00e9bout\u00e9es manquent \u00e0 leur obligation de coop\u00e9rer. Une vie en Suisse semble manifestement plus attrayante que dans leur pays d\u2019origine, m\u00eame sous le r\u00e9gime de l\u2019aide d\u2019urgence. Leur pr\u00e9sence entra\u00eene des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, car elle p\u00e8se sur notre syst\u00e8me social.
Le probl\u00e8me ne cesse de s'aggraver, l'\u00c9rythr\u00e9e figurant parmi les principaux pays d'origine des requ\u00e9rants d'asile. Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent n'ayant pas port\u00e9 leurs fruits, il est n\u00e9cessaire d'intensifier la pression et d'\u00e9liminer les incitations inopportunes, sans quoi l'effet d'attraction va continuer \u00e0 s'amplifier et \u00e0 favoriser les comportements r\u00e9calcitrants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de conclure des partenariats bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux en mati\u00e8re de migration avec d'autres \u00c9tats afin de renforcer la coop\u00e9ration dans ce domaine et de r\u00e9duire la migration ill\u00e9gale ainsi que ses cons\u00e9quences n\u00e9gatives (art. 100 LEI). Malgr\u00e9 les mandats parlementaires correspondants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est rest\u00e9 passif jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent (23.4038). Il convient donc de renouveler et de pr\u00e9ciser ce mandat.
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