Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur l\u2019asile et la migration pour que les mesures suivantes, en vigueur en Su\u00e8de, soient appliqu\u00e9es en Suisse :
En Suisse, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus obtiennent un permis B et peuvent en g\u00e9n\u00e9ral rester durablement dans le pays. Il en va autrement en Su\u00e8de, o\u00f9 les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ne re\u00e7oivent qu\u2019une protection temporaire. Leur statut est r\u00e9examin\u00e9 au bout de trois ans. Si la situation de danger dans le pays d\u2019origine a chang\u00e9 ou si une irr\u00e9gularit\u00e9 est constat\u00e9e (par ex. fausse d\u00e9claration sur l\u2019identit\u00e9), le droit de s\u00e9jour peut \u00eatre annul\u00e9. En 2023, quelque 11 000 titres de s\u00e9jour ont ainsi \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s en Su\u00e8de \u00e0 des personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises. Cette pratique s\u2019est poursuivie avec succ\u00e8s les ann\u00e9es suivantes.
Le regroupement familial est l\u2019un des principaux moteurs de migration. La Su\u00e8de y a mis un frein en n\u2019autorisant les r\u00e9fugi\u00e9s et autres immigr\u00e9s \u00e0 faire venir des membres de leur famille que s\u2019ils peuvent garantir qu\u2019ils subviendront \u00e0 leur entretien. Il existe une exception pour les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus pendant les trois premiers mois, ce qui permet de respecter la convention internationale sur les r\u00e9fugi\u00e9s. En Suisse, il n\u2019y a pratiquement pas de restrictions pour les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus en ce qui concerne le regroupement familial pour les membres proches de la famille. De plus, dans certains cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge les co\u00fbts du voyage. La famille d\u2019une personne admise \u00e0 titre provisoire peut la rejoindre apr\u00e8s trois ans. Il est m\u00eame pr\u00e9vu que ce d\u00e9lai soit r\u00e9duit \u00e0 deux ans.
En Suisse, les r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9bout\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient certes pas de l\u2019aide sociale, mais ils re\u00e7oivent une aide d\u2019urgence. En Su\u00e8de, en revanche, ils ne re\u00e7oivent plus rien apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de d\u00e9part, \u00e0 moins qu\u2019ils aient des enfants. Ceux qui quittent d\u2019eux-m\u00eames le pays re\u00e7oivent l\u2019\u00e9quivalent de 900 francs environ. Leurs frais de voyage sont aussi pris en charge.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S\u2019agissant de la demande visant un r\u00e9examen r\u00e9gulier du \u00ab statut de protection des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses avis relatifs aux motions 24.4588 Schmid Pascal \u00ab Revenir \u00e0 l\u2019essence du droit d\u2019asile et, \u00e0 l\u2019instar de la Su\u00e8de et du Danemark, ne plus accorder l\u2019asile pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb, rejet\u00e9e par le Conseil national, et 26.3639 M\u00fcller Damian \u00ab S\u2019inspirer du mod\u00e8le danois pour changer de paradigme dans la politique d\u2019asile. Oui \u00e0 une protection, mais temporaire \u00bb.
Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations peut retirer la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et r\u00e9voquer l\u2019asile lorsque les personnes concern\u00e9es n\u2019ont plus besoin de protection, ce qui implique toutefois que la situation dans l\u2019\u00c9tat d\u2019origine du r\u00e9fugi\u00e9 ait connu des changements profonds et durables. Examiner syst\u00e9matiquement tous les cas d\u2019octroi de l\u2019asile solliciterait de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e le personnel et gr\u00e8verait lourdement les finances, sans pour autant conduire n\u00e9cessairement \u00e0 davantage de retraits de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ou de r\u00e9vocations de l\u2019asile. En outre, le taux d\u2019int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus pourrait p\u00e2tir de la mise en place d\u2019un r\u00e9gime de ce type.
Le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que, lorsque des personnes admises \u00e0 titre provisoire d\u00e9posent une demande de regroupement familial, les services comp\u00e9tents v\u00e9rifient en particulier si les requ\u00e9rants disposent d\u2019un logement appropri\u00e9, si la famille ne d\u00e9pend pas de l\u2019aide sociale ou si le regroupement familial ne risque pas d\u2019entra\u00eener pareille d\u00e9pendance, et si la personne \u00e0 l\u2019origine de la demande de regroupement familial ne per\u00e7oit pas de prestations compl\u00e9mentaires ou risquerait d\u2019en percevoir du fait du regroupement familial (art. 85c, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration ; LEI, RS 142.20). Par contre, \u00e9tendre le crit\u00e8re de la non-d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale au regroupement familial accord\u00e9 en vertu de la l\u00e9gislation sur l\u2019asile serait contraire \u00e0 la jurisprudence : selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les exigences en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019aide sociale ne peuvent pas \u00eatre aussi \u00e9lev\u00e9es pour les personnes ayant la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 que dans les constellations relevant du droit des \u00e9trangers, en raison du devoir de protection d\u00e9coulant de la Constitution et de la CEDH (ATF 139 I 330, consid. 4.2 ; arr\u00eat 2C_660/2015 du 26 ao\u00fbt 2015 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, consid. 2.2.). Cette pratique est conforme \u00e0 celle de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. On ne saurait donc exiger l\u2019impossible des r\u00e9fugi\u00e9s en termes d\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re. Ainsi, appliquer ce genre de crit\u00e8res n\u2019auraient gu\u00e8re d\u2019effets sur le nombre de demandes de regroupement familial (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la motion 24.4320 groupe UDC \u00ab S\u2019inspirer du Danemark et de la Su\u00e8de pour g\u00e9rer le regroupement familial dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse \u00bb).
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion 25.4647 Chiesa \u00ab Apprendre de la Su\u00e8de. Non \u00e0 l\u2019utilisation de fonds publics pour les personnes en situation ill\u00e9gale \u00bb, la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que toute personne se trouvant dans une situation de d\u00e9tresse sur le territoire de la Suisse, quel que soit son statut de s\u00e9jour, a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 12 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101). De ce fait, les personnes frapp\u00e9es d\u2019une d\u00e9cision de renvoi ex\u00e9cutoire re\u00e7oivent \u2013 \u00e0 titre de garantie minimale et d\u2019aide \u00e0 la survie \u2013 les prestations indispensables pour mener une existence conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine (nourriture, v\u00eatements, logement et soins m\u00e9dicaux de base), et ce, m\u00eame lorsque le d\u00e9lai fix\u00e9 pour leur d\u00e9part est \u00e9chu. Par cons\u00e9quent, le mod\u00e8le pr\u00e9conis\u00e9 par l\u2019auteur de la motion ne pourrait pas \u00eatre introduit en Suisse au niveau de la loi, mais exigerait une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Il y a par ailleurs lieu de rappeler que le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 la motion 25.4647 le 10 mars 2026.