Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation de sorte que, pendant dix ans :
La situation de l\u2019Europe en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 oblige la Suisse \u00e0 investir davantage dans sa capacit\u00e9 de d\u00e9fense. Les distributions de b\u00e9n\u00e9fices de la BNS \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration constituent des recettes extraordinaires, qui sont de ce fait particuli\u00e8rement indiqu\u00e9es pour financer des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 renforcer la d\u00e9fense nationale.
Ce renforcement ne doit pas pour autant se faire au d\u00e9triment du remboursement des dettes li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19. Il se trouve que la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose, sur le compte de compensation, d\u2019une r\u00e9serve financi\u00e8re appr\u00e9ciable qu\u2019elle s\u2019est constitu\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette r\u00e9serve doit servir \u00e0 r\u00e9duire progressivement les dettes li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie afin de renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 du frein \u00e0 l\u2019endettement.
La motion propose que les ann\u00e9es o\u00f9 la BNS verse une partie de ses b\u00e9n\u00e9fices un montant \u00e9quivalent passe du compte de compensation au compte d\u2019amortissement. Ce m\u00e9canisme permettra de renforcer la d\u00e9fense nationale sans reporter le remboursement des dettes li\u00e9es au coronavirus.
La Suisse y gagnera doublement, en joignant des investissements suppl\u00e9mentaires dans sa s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 une politique financi\u00e8re coh\u00e9rente.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le montant distribu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pend du b\u00e9n\u00e9fice qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 au bilan de la Banque nationale suisse (BNS) et peut \u00eatre divis\u00e9 en un montant de base et en distributions suppl\u00e9mentaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration comptabilise le montant de base (666 millions de francs) \u00e0 titre de recette ordinaire et l\u2019utilise pour alimenter le budget ordinaire, au moyen duquel elle finance aussi une part non n\u00e9gligeable du rel\u00e8vement pr\u00e9vu des d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e. Depuis 2021, les distributions suppl\u00e9mentaires sont inscrites au budget, comptabilis\u00e9es comme des recettes extraordinaires et cr\u00e9dit\u00e9es au compte d\u2019amortissement. Elles servent ainsi \u00e0 rembourser la dette li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19. Une distribution suppl\u00e9mentaire de 333 millions de francs par an est inscrite, en plus du montant de base, dans l\u2019actuel budget 2027 avec plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances 2028-2030. Il s\u2019agit d\u2019estimations fond\u00e9es sur la convention en vigueur concernant la distribution des b\u00e9n\u00e9fices, conclue entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et la BNS le 29 janvier 2021.
En raison de la volatilit\u00e9 des r\u00e9sultats annuels de la BNS, le montant effectif des distributions peut varier consid\u00e9rablement d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre. Il peut aussi arriver qu\u2019aucune distribution n\u2019ait lieu, comme cela fut le cas lors des exercices 2022 et 2023 de la BNS. \u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e9duction de la dette li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 au moyen des distributions suppl\u00e9mentaires est un objectif \u00e0 long terme, de telles fluctuations ne posent pas de probl\u00e8me. En revanche, cette variabilit\u00e9 signifie que les distributions de b\u00e9n\u00e9fices constituent un outil peu ad\u00e9quat pour financer de mani\u00e8re stable le renforcement de la d\u00e9fense nationale au cours des dix prochaines ann\u00e9es.
Comme les distributions suppl\u00e9mentaires de la BNS ne seraient plus utilis\u00e9es pour rembourser la dette li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19, l\u2019autrice de la motion propose de pr\u00e9lever \u00e0 la place un montant \u00e9quivalent sur le compte de compensation et de le cr\u00e9diter au compte d\u2019amortissement. Ces comptes constituent des instruments de contr\u00f4le statistique du frein \u00e0 l\u2019endettement (comptes t\u00e9moins). Par cons\u00e9quent, l\u2019approche sugg\u00e9r\u00e9e reviendrait \u00e0 utiliser la r\u00e9duction de la dette r\u00e9alis\u00e9e au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies pour compenser l\u2019endettement li\u00e9 au COVID-19. En ce qui concerne ce montant, la dette resterait donc inchang\u00e9e et ne serait pas r\u00e9duite, contrairement \u00e0 ce que permet la solution actuelle. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont prononc\u00e9s en 2022 contre une compensation et pour une r\u00e9sorption compl\u00e8te de la dette li\u00e9e au COVID-19. La proc\u00e9dure propos\u00e9e reviendrait \u00e0 une compensation par petites \u00e9tapes successives.
Le rel\u00e8vement temporaire pr\u00e9vu de la TVA et la cr\u00e9ation d\u2019un fonds pour l\u2019armement dot\u00e9 d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019endettement permettent de garantir le financement des d\u00e9penses prioritaires de l\u2019arm\u00e9e dans le respect des exigences actuelles du frein \u00e0 l\u2019endettement. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la r\u00e9duction progressive de la dette li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 n\u2019a pas pu avoir lieu comme pr\u00e9vu et les distributions suppl\u00e9mentaires de la BNS restent donc n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. Comme le montant de base vers\u00e9 par la BNS \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration est utilis\u00e9 pour financer le budget ordinaire, il contribue \u00e9galement \u00e0 couvrir le rel\u00e8vement pr\u00e9vu des d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e.