Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de modification simple de la l\u00e9gislation, qui oblige les assureurs responsabilit\u00e9 civile professionnelle \u00e0 signaler imm\u00e9diatement toute cession ou suspension d\u2019assurance \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de surveillance vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art 41, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d), afin qu\u2019elle puisse retirer imm\u00e9diatement au prestataire de services son autorisation de pratiquer. Un simple ajout dans l\u2019ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions m\u00e9dicales (OPM\u00e9d) suffira \u00e0 pr\u00e9ciser les exigences minimales en mati\u00e8re de (prolongation de) couverture d\u2019assurance.
","ReasonText":"Dans le sillage de la reconnaissance des titres postgrades \u00e9trangers vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 21 LPM\u00e9d (\u00e9quivalence selon l\u2019accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l\u2019UE), on a vu se multiplier en Suisse les affaires o\u00f9 un prestataire de services prend le large apr\u00e8s la survenue d\u2019un dommage, alors que sa responsabilit\u00e9 de m\u00e9decin est engag\u00e9e. Certes, depuis la modification de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d\u2019assurance (art. 60, al. 1bis LCA), les personnes l\u00e9s\u00e9es peuvent se retourner directement contre la compagnie d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile, \u00e0 condition toutefois qu\u2019une couverture existe. \u00c9tant donn\u00e9 cependant que les assurances responsabilit\u00e9 civile professionnelle ont adopt\u00e9 le principe de la r\u00e9clamation (claims made), on voit aussi se multiplier les affaires dans lesquelles les patients concern\u00e9s, qui ont fait valoir leurs droits \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, repartent bredouilles parce que la couverture d\u2019assurance a expir\u00e9 entre-temps et que le prestataire de services n\u2019a pas pr\u00e9vu, dans les dispositions de son contrat d\u2019assurance, une prolongation de couverture suffisante. L\u2019art. 68, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re pr\u00e9voit une solution \u00e0 cet \u00e9gard : l\u2019assureur doit annoncer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 la suspension ou la cessation de l\u2019assurance. La couverture \u00e0 l\u2019\u00e9gard des l\u00e9s\u00e9s est maintenue pendant 60 jours au plus apr\u00e8s cette notification, \u00e0 moins que l\u2019assurance n\u2019ait \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable remplac\u00e9e par une autre. L\u2019obligation d\u2019annoncer de l\u2019assureur peut \u00eatre mise en place par un simple ajout dans la l\u00e9gislation. L\u2019art. 40, let. h, LPM\u00e9d impose d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 une couverture d\u2019assurance suffisante pour le maintien de l\u2019autorisation d\u2019exercer, comparable \u00e0 la prolongation de couverture (limit\u00e9e dans le temps) pr\u00e9vue par les contrats conclus en vertu du principe de la r\u00e9clamation ; il faut cependant pr\u00e9ciser cette exigence en compl\u00e9tant l\u2019OPM\u00e9d.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de chiffres confirmant que les affaires impliquant la responsabilit\u00e9 civile d\u2019un m\u00e9decin auraient augment\u00e9 en Suisse, ou qu\u2019elles seraient plus fr\u00e9quentes avec les titulaires d\u2019un titre postgrade \u00e9tranger reconnu. Ce constat ne signifie pas que le sc\u00e9nario d\u00e9crit par l\u2019auteur de la motion ne puisse pas se produire dans certains cas.
Selon le droit en vigueur (art. 40, let. h, de la loi sur les professions m\u00e9dicales [LPM\u00e9d ; RS 811.11]), toutes les personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire sous leur propre responsabilit\u00e9 professionnelle doivent disposer d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle offrant une couverture adapt\u00e9e \u00e0 la nature et \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des risques li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9. Selon les informations de la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses, une couverture subs\u00e9quente d\u2019au moins 20 ans est aujourd\u2019hui la norme dans les assurances responsabilit\u00e9 civile professionnelles conclues par les m\u00e9decins. Ne sont pas concern\u00e9es les activit\u00e9s des professions m\u00e9dicales universitaires qui rel\u00e8vent d\u2019un contrat de travail de droit public et sont donc r\u00e9gies par le droit de la responsabilit\u00e9 \u00e9tatique.
Lors de l\u2019\u00e9laboration de la LPM\u00e9d, le Parlement avait refus\u00e9 de subordonner l\u2019octroi d\u2019une autorisation de pratiquer \u00e0 la conclusion d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Il jugeait pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019exiger une couverture d\u2019assurance suffisante dans le cadre des devoirs professionnels. Les services cantonaux comp\u00e9tents sont donc libres de d\u00e9cider s\u2019ils contr\u00f4lent cet aspect d\u00e8s l\u2019octroi de l\u2019autorisation de pratiquer. Par ailleurs, il incombe aux cantons de surveiller le respect des devoirs professionnels, y compris le maintien du contrat d\u2019assurance pendant la dur\u00e9e requise. La violation de ces devoirs entra\u00eene une proc\u00e9dure disciplinaire pouvant aboutir \u00e0 diff\u00e9rentes mesures, allant jusqu\u2019\u00e0 une interdiction de pratiquer. Pendant la proc\u00e9dure disciplinaire, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance peut retirer provisoirement l\u2019autorisation de pratiquer.
Actuellement, le l\u00e9gislateur m\u00e9nage une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation aux autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution quant \u00e0 l\u2019exercice de leur devoir de surveillance, afin que ceux-ci puissent en adapter les modalit\u00e9s aux circonstances locales. Au vu de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases l\u00e9gales sont d\u00e9j\u00e0 suffisantes pour faire respecter, dans la mesure demand\u00e9e par la motion, l\u2019obligation d\u2019assurance applicable aux professions m\u00e9dicales universitaires.
Il juge donc qu\u2019aucune mesure suppl\u00e9mentaire n\u2019est actuellement n\u00e9cessaire et propose de rejeter la motion.