Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019aligner l\u2019imposition, au titre de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, de l\u2019usage priv\u00e9 des v\u00e9hicules commerciaux 100 % \u00e9lectriques, y compris l\u2019\u00e9ventuelle infrastructure de recharge \u00e0 domicile, sur celle des v\u00e9hicules thermiques comparables. La r\u00e9duction sera d\u00e9gressive, v\u00e9rifi\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 diminuer au fur et \u00e0 mesure que baisseront les frais suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par rapport aux v\u00e9hicules thermiques comparables. Elle s\u2019appliquera jusqu\u2019\u00e0 ce que les voitures \u00e9lectriques repr\u00e9sentent durablement plus de 50 % du parc automobile.
","ReasonText":"L\u2019\u00e9lectrification du trafic routier est indispensable pour permettre \u00e0 la Suisse d\u2019atteindre ses objectifs climatiques. Les v\u00e9hicules commerciaux jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le cl\u00e9 : ils repr\u00e9sentent une proportion importante des nouvelles immatriculations et influent donc sur la composition du parc automobile. Or le cadre dans lequel \u00e9volue l\u2019\u00e9lectromobilit\u00e9 en Suisse est trop \u00e9troit. Tandis que d\u2019autres pays europ\u00e9ens cr\u00e9ent des incitations et parviennent \u00e0 augmenter la proportion de v\u00e9hicules \u00e9lectriques, la Suisse reste \u00e0 la tra\u00eene. Difficile, dans ces conditions, d\u2019atteindre les objectifs en mati\u00e8re de CO2 fix\u00e9s pour les parcs de v\u00e9hicules et les objectifs climatiques fix\u00e9s pour la circulation routi\u00e8re.
L\u2019imposition des v\u00e9hicules commerciaux cr\u00e9e une fausse incitation : la part de l\u2019utilisation priv\u00e9e se calcule en effet en fonction du prix d\u2019achat et tient compte, pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, de l\u2019infrastructure de recharge \u00e0 domicile si elle est financ\u00e9e par l\u2019employeur. Or la plupart du temps, une voiture \u00e9lectrique, infrastructure de recharge comprise, revient toujours nettement plus cher \u00e0 l\u2019achat actuellement qu\u2019un v\u00e9hicule thermique \u00e9quivalent. Ce d\u00e9savantage se r\u00e9percute directement sur l\u2019imposition de l\u2019usage priv\u00e9, plus \u00e9lev\u00e9e, et se fait sentir tout au long de la dur\u00e9e d\u2019utilisation. La voiture \u00e9lectrique est donc syst\u00e9matiquement moins int\u00e9ressante comme v\u00e9hicule commercial, alors que son fonctionnement g\u00e9n\u00e8re moins d\u2019\u00e9missions et qu\u2019elle a un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer pour les objectifs du trafic routier.
Cette situation est contraire aux objectifs de la politique climatique suisse. Fonder les calculs sur un prix r\u00e9duit d\u00e9gressif permettrait de corriger cette fausse incitation, avec un triple avantage : accro\u00eetre l\u2019attrait des v\u00e9hicules commerciaux \u00e9lectriques, encourager l\u2019\u00e9lectromobilit\u00e9 et r\u00e9duire les \u00e9missions dues au trafic routier.
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