1. Comment la d\u00e9cision pr\u00e9con\u00e7ue, telle qu\u2019elle ressort des d\u00e9clarations du SEM dans l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e, s\u2019accorde-t-elle avec les d\u00e9clarations officielles du SEM et du conseiller f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent Beat Jans selon lesquelles il n\u2019existe en la mati\u00e8re aucun automatisme et que chaque demande d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9e par une Afghane est examin\u00e9e au cas par cas ?
2. Le SEM a-t-il menti \u00e0 Beat Jans et \u00e0 l\u2019opinion publique \u00e0 propos de cet examen au cas par cas ?
3. Beat Jans \u00e9tait-il au courant de cette contradiction entre discours officiel et pratique du SEM ?
4. Comment compte-t-il r\u00e9agir \u00e0 cette situation ?
","ReasonText":"Dans un article publi\u00e9 le 9 juin 2026, le groupe CH Media \u00e9voque un arr\u00eat du TAF (arr\u00eat E-2274/2020 du 20 novembre 2025) qui met en \u00e9vidence une pratique douteuse du SEM en relation avec l\u2019octroi de l\u2019asile \u00e0 des Afghanes. Tant le SEM, dans sa fiche d\u2019information, que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans, qui s\u2019exprimait devant le Parlement, ont soulign\u00e9 que \u00ab le changement de pratique [vis-\u00e0-vis des Afghanes] ne cr\u00e9e pas d\u2019automatisme : comme toutes les autres demandes d\u2019asile, celles d\u00e9pos\u00e9es par les Afghanes continuent \u00e0 \u00eatre examin\u00e9es au cas par cas \u00bb. Dans l\u2019affaire mentionn\u00e9e plus haut, le TAF a toutefois constat\u00e9 que le SEM avait laiss\u00e9 entendre \u00e0 la requ\u00e9rante afghane qu\u2019il entrerait en mati\u00e8re sur sa demande d\u2019asile, avant m\u00eame d\u2019avoir v\u00e9rifi\u00e9 si cette demande remplissait les conditions formelles et mat\u00e9rielles requises. Par ailleurs, le SEM aurait \u2013 l\u00e0 encore sans avoir examin\u00e9 la demande \u2013 pri\u00e9 le TAF de le consulter une nouvelle fois, pour lui permettre d\u2019accorder l\u2019asile \u00e0 titre de r\u00e9examen (changement de pratique concernant les Afghanes). Ces \u00e9l\u00e9ments r\u00e9v\u00e8lent que le SEM avait de toute \u00e9vidence l\u2019intention d\u00e8s le d\u00e9part non seulement d\u2019entrer en mati\u00e8re concernant la demande de cette femme afghane sans v\u00e9rifier le respect des conditions requises, mais aussi d\u2019approuver cette demande sans examen et d\u2019accorder l\u2019asile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. / 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019exprime pas sur des cas particuliers; il l\u2019a d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux questions Schmid Pascal 26.7613 \u00ab Asile promis \u00e0 une Afghane : le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans a-t-il dit la v\u00e9rit\u00e9 devant le Conseil national ? \u00bb, Paganini 26.7608 \u00ab Conseils juridiques ill\u00e9gaux prodigu\u00e9s par le SEM \u00bb et Wyssmann 26.7598 \u00ab D\u00e9cision de radiation du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 20 novembre 2025 ; E-2274/2020 ; art. 8 de la loi sur responsabilit\u00e9 \u00bb. Cependant, il rappelle qu\u2019en vertu des dispositions l\u00e9gales, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) ne peut se pencher sur une demande subs\u00e9quente qu\u2019une fois la proc\u00e9dure de recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) termin\u00e9e. Lorsqu\u2019une personne dont la proc\u00e9dure de recours est en suspens d\u00e9pose une demande subs\u00e9quente, le SEM informe par \u00e9crit cette personne ainsi que le TAF, mais \u2013 contrairement \u00e0 ce que d\u00e9clare l\u2019auteur de l\u2019interpellation \u2013 ne prend jamais position de mani\u00e8re anticip\u00e9e sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait \u00e9galement remarquer que la d\u00e9cision du TAF mentionn\u00e9e par l\u2019auteur de l\u2019interpellation (E-2274/2020 du 20 novembre 2025) est une d\u00e9cision de radiation non publi\u00e9e. Cette d\u00e9cision formelle de proc\u00e9dure n\u2019a pas de port\u00e9e mat\u00e9rielle ni valeur de jurisprudence. Par cons\u00e9quent, aucun arr\u00eat du TAF ne critique ou ne remet en question la pratique en mati\u00e8re d\u2019asile \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes afghanes.
2. \u2013 3. Pour ce qui est de la pratique de l\u2019examen au cas par cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la fiche d\u2019information \u00ab Changement de pratique vis-\u00e0-vis des requ\u00e9rantes d\u2019asile afghanes \u00bb, qui figure sur le site Internet du SEM, ainsi qu\u2019\u00e0 ses avis relatifs aux motions Rutz Gregor 23.4241 \u00ab Demandes d\u2019asile de femmes afghanes. Corriger le changement de pratique \u00bb et Friedli 26.3664, de m\u00eame teneur, dans lesquels il s\u2019est exprim\u00e9 en d\u00e9tail au sujet de l\u2019examen au cas par cas des demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es par des Afghanes. La pratique en mati\u00e8re d\u2019asile et de renvoi relative aux femmes afghanes est appliqu\u00e9e dans toute l\u2019Europe et a fait ses preuves. Dans un arr\u00eat du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a d\u00e9cid\u00e9 que le sexe et la nationalit\u00e9 suffisaient pour reconna\u00eetre les femmes afghanes comme r\u00e9fugi\u00e9es. La CJUE partage donc l\u2019avis du SEM en ce qui concerne les violations des droits humains dont font l\u2019objet les femmes en Afghanistan. Ces violations n\u2019ont d\u2019ailleurs cess\u00e9 de s\u2019aggraver depuis que le SEM a modifi\u00e9 sa pratique il y a trois ans. Bien que la CJUE n\u2019oblige pas les \u00c9tats membres de l\u2019UE \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un examen au cas par cas, la Suisse continue de le faire. Par cons\u00e9quent, chaque Afghane nouvellement arriv\u00e9e en Suisse qui d\u00e9pose une demande d\u2019asile fait l\u2019objet d\u2019une audition personnelle sur ses motifs d\u2019asile. Cette r\u00e8gle ne s\u2019applique pas aux cas Dublin. Quant aux Afghanes pour lesquelles une proc\u00e9dure d\u2019asile a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le pass\u00e9, leur situation individuelle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e. Dans ce cas, le SEM m\u00e8ne une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure par \u00e9crit.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1788307200000)\/","SubmittedBy":"Knutti Thomas","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1788336839000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1789394901607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781740800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}