En r\u00e9ponse \u00e0 ma question 26.7595 au sujet de la crise des PFAS et des difficult\u00e9s qui en d\u00e9coulent pour les cantons, les communes et les particuliers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9crit qu\u2019il \u00e9tait conscient de la probl\u00e9matique de ces pollutions.
D\u2019apr\u00e8s le rapport en r\u00e9ponse au postulat Moser 22.4585, il entend \u00e9laborer un plan d\u2019action avec pour objectif \u00ab d\u2019\u00e9viter autant que possible toute nouvelle exposition de l\u2019homme et de l\u2019environnement aux PFAS et aux autres substances persistantes et de ne pas aggraver les pollutions existantes\u00bb. Il a annonc\u00e9 son intention de publier le plan d\u2019action pour la fin de l\u2019ann\u00e9e 2027 (26.7491).
Dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat, il \u00e9crit par ailleurs : \u00ab L\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du plan d\u2019action ne b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019aucunes ressources suppl\u00e9mentaires. [\u2026] \u00c0 moyen et \u00e0 long terme, la mise en \u0153uvre du plan d\u2019action permettra de r\u00e9aliser des \u00e9conomies sur les co\u00fbts de sant\u00e9 et d\u2019assainissement li\u00e9s aux PFAS, ou du moins de r\u00e9duire toute nouvelle hausse de ces co\u00fbts. \u00bb
Depuis, l\u2019Agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA) a annonc\u00e9 que l\u2019acide trifluoroac\u00e9tique (TFA) \u00e9tait d\u00e9sormais class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie des substances suspect\u00e9es de reprotoxicit\u00e9 chez l\u2019\u00eatre humain. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le TFA est largement pr\u00e9sent dans les eaux souterraines de Suisse \u00e0 des concentrations de 100 \u00e0 1000 fois sup\u00e9rieures \u00e0 celles des autres PFAS.
1 : La classification de l\u2019acide trifluoroac\u00e9tique (TFA) comme reprotoxique de classe 1B par l\u2019Agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA) n\u2019a pas de cons\u00e9quences directes sur les cantons, les communes ou les distributeurs d\u2019eau. La Conf\u00e9d\u00e9ration suit de pr\u00e8s les travaux sur le TFA en cours dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Sur la base des r\u00e9sultats et en tenant compte des \u00e9ventuelles adaptations du droit europ\u00e9en, elle d\u00e9terminera s\u2019il y a lieu d\u2019introduire en Suisse une valeur maximale pour le TFA dans l\u2019eau potable. Si une telle valeur n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9e, des co\u00fbts seraient \u00e0 la charge des distributeurs d\u2019eau. Outre l\u2019\u00e9limination du chlorothalonil, le rapport intitul\u00e9 \u00ab Comment r\u00e9pondre \u00e0 la contamination de nos eaux potables li\u00e9e au chlorothalonil et comment financer les assainissements n\u00e9cessaires ? \u00bb, \u00e9tabli le 29 janvier 2025 en ex\u00e9cution du postulat 20.4087 Clivaz, \u00e9value une variante consistant \u00e0 abaisser la concentration de 20 substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) dans l\u2019eau potable. L\u2019\u00e9limination de ces PFAS repr\u00e9sente un d\u00e9fi majeur. Elle doit avoir lieu uniquement en cas de d\u00e9passement des valeurs limites et lorsqu\u2019aucune autre mesure n\u2019est envisageable. Le rapport susdit conclut qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de modifier le syst\u00e8me actuel de r\u00e9partition des comp\u00e9tences et de financement entre les distributeurs d\u2019eau, les communes, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette conclusion vaut \u00e9galement pour les d\u00e9fis li\u00e9s au TFA.
2 \u00e0 4 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la pollution aux PFAS est un enjeu de taille pour les communes, les cantons et les particuliers. Il mise en particulier sur la r\u00e9duction des PFAS \u00e0 la source, ainsi que sur des mesures de soutien sp\u00e9cifiques aux acteurs concern\u00e9s. Dans le m\u00eame temps, la Suisse s\u2019inspire des r\u00e9glementations internationales, notamment europ\u00e9ennes, pour mettre en place des solutions efficaces et \u00e9conomiquement supportables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9 les PFAS les plus pr\u00e9occupants \u00e0 l\u2019heure actuelle dans l\u2019ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81). Il se prononcera sur des restrictions suppl\u00e9mentaires probablement \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e, dans le cadre du paquet d\u2019ordonnances environnementales de l\u2019automne 2026. En outre, l\u2019UE \u00e9labore actuellement une restriction globale des PFAS, qui pourrait entrer en vigueur en 2027. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en temps utile l\u2019opportunit\u00e9 de reprendre cette restriction.
Les PFAS pour lesquels l\u2019ORRChim ne pr\u00e9voit pas d\u2019interdiction sont par ailleurs soumis aux principes de contr\u00f4le autonome \u00e9nonc\u00e9s aux art. 5 de la loi sur les produits chimiques (RS 813.1) et 26 de la loi sur la protection de l\u2019environnement (RS 814.01). En vertu de ceux-ci, le fabricant et l\u2019importateur sont tenus d\u2019\u00e9valuer si les substances ou les pr\u00e9parations peuvent mettre la vie ou la sant\u00e9 en danger ou constituer une menace pour l\u2019environnement.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend lancer un plan d\u2019action pour r\u00e9duire l\u2019exposition de l\u2019homme et de l\u2019environnement aux substances chimiques persistantes, et notamment aux PFAS. Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication de lui soumettre ce plan d\u2019action d\u2019ici fin 2027. Comme \u00e9nonc\u00e9 dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Plan d\u2019action pour la r\u00e9duction de l\u2019exposition de l\u2019homme et de l\u2019environnement aux substances chimiques persistantes \u00bb, \u00e9tabli en ex\u00e9cution du postulat 22.4585 Moser, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent \u00e9tablir des priorit\u00e9s du fait de leurs ressources limit\u00e9es, et privil\u00e9gier les mesures de lutte les plus aptes \u00e0 r\u00e9duire les risques socio\u00e9conomiques.
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