Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi et la Constitution de sorte que la BNS vise \u00e0 l\u2019avenir une part de fonds propres comprise entre 10 et 15 %. Ses fonds propres \u00e9tant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 suffisants, elle pourra distribuer une part plus grande de ses b\u00e9n\u00e9fices. La part des fonds propres qui d\u00e9passe le plafond des 15 % fera l\u2019objet d\u2019un versement exceptionnel unique \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les ressources suppl\u00e9mentaires qu\u2019en retirera la Conf\u00e9d\u00e9ration seront vers\u00e9es dans un fonds dot\u00e9 d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019endettement et destin\u00e9 \u00e0 financer une politique de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019envergure, d\u2019une dur\u00e9e d\u2019au moins dix ans.
Les ressources du fonds seront affect\u00e9es en priorit\u00e9 aux fins suivantes : combler le d\u00e9ficit de financement li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Parlement de porter les d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e \u00e0 1 % du PIB, hi\u00e9rarchiser les acquisitions en interne, y compris renoncer \u00e0 certaines d\u2019entre elles, en fonction de l\u2019analyse des menaces qui figure dans la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 2026, fournir des ressources qui permettent d\u2019effectuer les investissements n\u00e9cessaires dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 civile, fournir des ressources qui permettent d\u2019atteindre un taux d\u2019aide publique au d\u00e9veloppement d\u2019au moins 0,7 % du revenu national brut, d\u00e9velopper la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 avec les partenaires europ\u00e9ens, et effectuer au moins 90 % des acquisitions d\u2019armement dans des \u00c9tats europ\u00e9ens.
","ReasonText":"La politique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 doit ob\u00e9ir \u00e0 une conception plus globale, qui prenne imp\u00e9rativement en compte la coop\u00e9ration internationale. Il est temps que la Suisse porte son taux d\u2019aide publique au d\u00e9veloppement \u00e0 0,7 % du revenu national brut, objectif d\u00e9fini \u00e0 l\u2019\u00e9chelon international.
Les fonds propres de la BNS consistent principalement en b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s et s\u2019\u00e9levaient fin 2025 \u00e0 166,5 milliards de francs, soit 18,6 %. Or, un taux de fonds propres compris entre 10 et 15 % serait amplement suffisant (les fonds propres d\u2019une banque centrale peuvent m\u00eame \u00eatre n\u00e9gatifs). D\u00e8s lors, le montant annuel des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 distribuer pourrait osciller entre 9 et 12 milliards de francs, dont 3 \u00e0 4 milliards reviendraient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le montant qui d\u00e9passe le plafond de la distribution fix\u00e9 aujourd\u2019hui \u00e0 2 milliards de francs (et qui est de 1 \u00e0 2 milliards) devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans le fonds propos\u00e9 tant que celui-ci existe, de m\u00eame que le versement exceptionnel unique \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (\u00e9tat fin 2025 : 3,6 %, soit environ 32 milliards). Il faut r\u00e9gler ces questions par une disposition transitoire dans la Constitution, sans quoi les deux tiers au moins des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s reviendraient aux cantons. Quoi qu\u2019il en soit, la solution propos\u00e9e favorisera aussi les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes interventions parlementaires (par ex. question Andrey 24.7620 \u00ab Fonds propres de la Banque nationale suisse \u00bb), aucune valeur \u00e9conomique ne permet de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision le taux appropri\u00e9 de fonds propres dont la Banque nationale suisse (BNS) devrait disposer. La dotation en fonds propres n\u00e9cessaire \u00e0 une banque centrale d\u00e9pend de plusieurs facteurs, dont la taille de son bilan et les risques qui y sont li\u00e9s, la situation en mati\u00e8re de risques et le degr\u00e9 d\u2019ouverture de l\u2019\u00e9conomie du pays concern\u00e9. \u00c0 la fin de 2025, les fonds propres de la BNS s\u2019\u00e9levaient \u00e0 162,5 milliards de francs, soit 18,6 % du total du bilan (apr\u00e8s affectation du b\u00e9n\u00e9fice), et d\u00e9passaient ainsi de beaucoup le niveau historiquement bas de 2023 (62,6 milliards de francs, soit 7,9 %).
Les provisions pour r\u00e9serves mon\u00e9taires (ci-apr\u00e8s \u00ab provisions \u00bb) font partie des fonds propres de la BNS, qui les constitue pour maintenir les r\u00e9serves au niveau requis par la politique mon\u00e9taire et pour couvrir les risques inh\u00e9rents \u00e0 ces derni\u00e8res. Ces risques peuvent varier en fonction de la composition du bilan et de la situation sur le march\u00e9. La fixation d\u2019un taux de fonds propres ou de fourchettes pourrait emp\u00eacher la BNS, une fois la valeur cible atteinte, de tenir suffisamment compte d\u2019une augmentation des risques de bilan et n\u00e9cessiterait un taux de fonds propres plus \u00e9lev\u00e9, puisqu\u2019elle limiterait la constitution de provisions. Si ces risques diminuaient, elle pourrait \u00e0 l\u2019inverse inciter la BNS \u00e0 constituer un volume excessif de fonds propres jusqu\u2019\u00e0 ce que la valeur cible soit atteinte. Pour toutes ces raisons, la fixation d\u2019un taux de fonds propres variant entre 10 et 15 % n\u2019est pas acceptable.
Afin d\u2019\u00e9viter des provisions inutiles d\u2019un point de vue \u00e9conomique, la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN ; RS 951.11) pr\u00e9voit que la BNS doit se fonder sur l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9conomie suisse lorsqu\u2019elle constitue ses provisions (art. 30, al. 1, LBN), et que le niveau des provisions doit \u00eatre approuv\u00e9 par le conseil de banque, qui comprend notamment des repr\u00e9sentants des cantons et des grandes associations \u00e9conomiques (art. 42, al. 2, let. d, LBN). La BNS examine r\u00e9guli\u00e8rement sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de provisions en tenant compte de l\u2019\u00e9volution du bilan et des risques, et la modifie si n\u00e9cessaire. Si elle constituait des r\u00e9serves d\u00e9passant les exigences de la politique mon\u00e9taire, la part du b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019elle distribuerait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons diminuerait, ce qui pourrait restreindre inutilement la marge de man\u0153uvre budg\u00e9taire de ces autorit\u00e9s et entra\u00eener des co\u00fbts pour l\u2019\u00e9conomie.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la possibilit\u00e9 de faire valoir les int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 (objet 02.050, BO 2003 N 1284) lorsqu\u2019il se prononce sur le rapport financier de la BNS (art. 7, al. 1, LBN). Dans le cadre des n\u00e9gociations en cours sur la nouvelle convention concernant la distribution du b\u00e9n\u00e9fice, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances veille par ailleurs \u00e0 ce que la BNS fasse preuve de transparence sur les crit\u00e8res qu\u2019elle applique pour d\u00e9terminer le niveau de fonds propres ad\u00e9quat et \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons participent de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9fices.
Les auteurs de la motion demandent que la part des fonds propres d\u00e9passant le plafond de 15 % fasse l\u2019objet d\u2019un versement exceptionnel unique \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette r\u00e9glementation serait contraire \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finie dans la Constitution, selon laquelle au moins deux tiers du b\u00e9n\u00e9fice net de la BNS doivent revenir aux cantons. Une modification constitutionnelle serait par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire, comme les auteurs de la motion en conviennent eux-m\u00eames dans le d\u00e9veloppement. On peut toutefois supposer que les cantons n\u2019accepteraient pas d\u2019\u00eatre d\u00e9poss\u00e9d\u00e9s de leurs droits et qu\u2019ils s\u2019opposeraient \u00e0 cette modification.
En ce qui concerne le financement des d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message correspondant le 12 ao\u00fbt 2026 et l\u2019a transmis au Parlement. Il y pr\u00e9voit une augmentation temporaire de la TVA et la cr\u00e9ation d\u2019un fonds pour l\u2019armement ayant la possibilit\u00e9 de contracter des dettes, afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse. Ces ressources suppl\u00e9mentaires doivent permettre d\u2019acheter davantage d\u2019armement. Le rel\u00e8vement des d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e \u00e0 1 % du PIB et l\u2019adaptation des offices de l\u2019administration civile aux besoins d\u00e9coulant de leurs t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 (notamment l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res) seront quant \u00e0 eux financ\u00e9s au moyen du budget ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il en irait de m\u00eame d\u2019une \u00e9ventuelle augmentation durable des moyens allou\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration internationale.