Compte tenu de la situation exceptionnelle en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre les mesures suivantes :
La guerre d\u2019agression men\u00e9e par la Russie contre l\u2019Ukraine, les menaces hybrides, les cyberattaques, les campagnes de d\u00e9sinformation et la course effr\u00e9n\u00e9e au d\u00e9veloppement technologique placent la Suisse devant de nouveaux d\u00e9fis. La s\u00e9curit\u00e9 n\u2019est cependant pas qu\u2019une question militaire ; elle englobe la coop\u00e9ration internationale en ce que celle-ci contribue \u00e0 la r\u00e9silience mondiale et \u00e0 la pr\u00e9vention des crises.
Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de porter les d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e \u00e0 1 % du PIB. La politique de s\u00e9curit\u00e9 exige par ailleurs que la Suisse consacre au moins 0,7 % du revenu national brut \u00e0 la coop\u00e9ration internationale, selon un objectif d\u00e9fini \u00e0 l\u2019\u00e9chelon international. Ces deux secteurs sont indissociables.
Le caract\u00e8re exceptionnel de la situation actuelle justifie de les financer pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e au moyen d\u2019un fonds dot\u00e9 d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019endettement. L\u2019id\u00e9e est de verser les recettes extraordinaires provenant des b\u00e9n\u00e9fices de la BNS et les \u00e9ventuels exc\u00e9dents budg\u00e9taires dans ce fonds pendant dix ans, tout en \u00e9talant le remboursement des dettes li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19.
Dans le m\u00eame temps, l\u2019arm\u00e9e aura sa contribution \u00e0 fournir : elle devra consacrer des ressources suppl\u00e9mentaires \u00e0 des r\u00e9formes structurelles, \u00e0 des gains d\u2019efficacit\u00e9, \u00e0 un recentrage sur des sc\u00e9narios de menace plausibles et \u00e0 l\u2019approfondissement de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 avec l\u2019Europe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend cr\u00e9er un fonds pour l\u2019armement pr\u00e9sentant une capacit\u00e9 d\u2019endettement pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense de la Suisse. Il a approuv\u00e9 le 12 ao\u00fbt 2026 le message sur le financement de d\u00e9penses d\u2019armement de l\u2019arm\u00e9e au moyen d\u2019un rel\u00e8vement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et sur la cr\u00e9ation d\u2019un fonds pour l\u2019armement. Il est pr\u00e9vu de financer int\u00e9gralement les d\u00e9penses d\u2019armement \u00e0 l\u2019aide de ce fonds. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l\u2019id\u00e9e de cr\u00e9er un fonds destin\u00e9 \u00e0 financer une politique de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019envergure, et ainsi de financer par le m\u00eame instrument la politique de coop\u00e9ration internationale et l\u2019arm\u00e9e. Cela reviendrait \u00e0 abaisser le niveau de transparence dans ces deux domaines d\u2019activit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par ailleurs, l\u2019arm\u00e9e fournit d\u00e9j\u00e0 une contribution \u00e0 la r\u00e9silience mondiale et \u00e0 la pr\u00e9vention des crises dans le cadre de la promotion de la paix.
Les recettes extraordinaires tir\u00e9es des distributions de la Banque nationale suisse sont destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction de la dette li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 26.3070, le fait d\u2019affecter ces ressources \u00e0 une autre utilisation risquerait de nuire aux efforts entrepris. De plus, le Parlement a d\u00e9j\u00e0 prolong\u00e9 le d\u00e9lai pour r\u00e9sorber cette dette jusqu\u2019en 2035, avec la possibilit\u00e9 de le prolonger une derni\u00e8re fois jusqu\u2019en 2039. Une prolongation suppl\u00e9mentaire saperait toutefois le caract\u00e8re contraignant du remboursement de la dette et affaiblirait le frein \u00e0 l\u2019endettement.
Comme il l\u2019a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 26.3266, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient qu\u2019il faudrait donner la priorit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense plut\u00f4t qu\u2019aux t\u00e2ches accessoires ou administratives du DDPS. \u00c0 cet effet, le d\u00e9partement a lanc\u00e9 un programme d\u2019\u00e9conomies interne dans les domaines de la communication, du personnel et des finances, qui devrait \u00eatre mis en \u0153uvre d\u2019ici fin 2028. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, dans le cadre du message sur l\u2019arm\u00e9e 2026, entrepris une modification des priorit\u00e9s en ce qui concerne les sc\u00e9narios de menace probables. Il a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 des r\u00e9formes structurelles de l\u2019arm\u00e9e dans ses lignes directrices en mati\u00e8re de d\u00e9fense.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.