Le CF a, par voie d\u2019ordonnance, durci les conditions et crit\u00e8res d\u2019exemption de servir applicables aux ambulanciers, alors m\u00eame que ces derniers constituent un maillon essentiel de la cha\u00eene de sauvetage. Cette \u00e9volution menace la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours et, par cons\u00e9quent, la s\u00e9curit\u00e9 de la population.
La r\u00e9alit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services concern\u00e9s, leurs imp\u00e9ratifs de disponibilit\u00e9 ainsi que les tensions persistantes sur le march\u00e9 de l\u2019emploi rendent cette modification particuli\u00e8rement d\u00e9connect\u00e9e des r\u00e9alit\u00e9s du terrain. En cherchant \u00e0 renforcer un pilier essentiel de la s\u00e9curit\u00e9 du pays, on risque d\u2019en affaiblir un autre tout aussi indispensable, cr\u00e9ant ainsi une contradiction qui nuit \u00e0 l\u2019objectif poursuivi.
Par ailleurs, cette modification ferait des ambulanciers les seuls acteurs des services \u00e0 feux bleus \u00e0 \u00eatre exclus des m\u00e9canismes d\u2019exemption de servir, contrairement notamment \u00e0 la police et aux sapeurs-pompiers.
Les crises r\u00e9centes, qu\u2019il s\u2019agisse de la pand\u00e9mie de COVID-19, de l'effondrement \u00e0 Blatten ou encore du drame de Crans-Montana, ont rappel\u00e9 avec force combien il est essentiel de pouvoir compter sur des services ambulanciers pleinement op\u00e9rationnels, imm\u00e9diatement mobilisables et capables de faire face \u00e0 une augmentation soudaine des besoins. Ces \u00e9v\u00e9nements ont d\u00e9montr\u00e9 que la r\u00e9silience du syst\u00e8me de secours constitue un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour assurer la protection de la population en toutes circonstances.
Cette pr\u00e9occupation est largement partag\u00e9e. La pr\u00e9sente d\u00e9marche b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de la conf\u00e9rence des associations de services de sauvetage professionnels, de l\u2019Interassociation de sauvetage, et de Swiss Paramedic Association qui repr\u00e9sentent les principaux partenaires professionnels du secteur et qui ont exprim\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes quant aux cons\u00e9quences de cette modification sur la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours.
Le CF est donc pri\u00e9 de modifier l\u2019article 29, alin\u00e9a a, de l\u2019ordonnance RS 512.21 afin de r\u00e9tablir la teneur de cette disposition telle qu\u2019elle s\u2019appliquait avant son entr\u00e9e en vigueur dans sa version r\u00e9vis\u00e9e du 1er juin 2026, soit:
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