Le CF a, par voie d\u2019ordonnance, durci les conditions et crit\u00e8res d\u2019exemption de servir applicables aux ambulanciers, alors m\u00eame que ces derniers constituent un maillon essentiel de la cha\u00eene de sauvetage. Cette \u00e9volution menace la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours et, par cons\u00e9quent, la s\u00e9curit\u00e9 de la population.
La r\u00e9alit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services concern\u00e9s, leurs imp\u00e9ratifs de disponibilit\u00e9 ainsi que les tensions persistantes sur le march\u00e9 de l\u2019emploi rendent cette modification particuli\u00e8rement d\u00e9connect\u00e9e des r\u00e9alit\u00e9s du terrain. En cherchant \u00e0 renforcer un pilier essentiel de la s\u00e9curit\u00e9 du pays, on risque d\u2019en affaiblir un autre tout aussi indispensable, cr\u00e9ant ainsi une contradiction qui nuit \u00e0 l\u2019objectif poursuivi.
Par ailleurs, cette modification ferait des ambulanciers les seuls acteurs des services \u00e0 feux bleus \u00e0 \u00eatre exclus des m\u00e9canismes d\u2019exemption de servir, contrairement notamment \u00e0 la police et aux sapeurs-pompiers.
Les crises r\u00e9centes, qu\u2019il s\u2019agisse de la pand\u00e9mie de COVID-19, de l'effondrement \u00e0 Blatten ou encore du drame de Crans-Montana, ont rappel\u00e9 avec force combien il est essentiel de pouvoir compter sur des services ambulanciers pleinement op\u00e9rationnels, imm\u00e9diatement mobilisables et capables de faire face \u00e0 une augmentation soudaine des besoins. Ces \u00e9v\u00e9nements ont d\u00e9montr\u00e9 que la r\u00e9silience du syst\u00e8me de secours constitue un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour assurer la protection de la population en toutes circonstances.
Cette pr\u00e9occupation est largement partag\u00e9e. La pr\u00e9sente d\u00e9marche b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de la conf\u00e9rence des associations de services de sauvetage professionnels, de l\u2019Interassociation de sauvetage, et de Swiss Paramedic Association qui repr\u00e9sentent les principaux partenaires professionnels du secteur et qui ont exprim\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes quant aux cons\u00e9quences de cette modification sur la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours.
Le CF est donc pri\u00e9 de modifier l\u2019article 29, alin\u00e9a a, de l\u2019ordonnance RS 512.21 afin de r\u00e9tablir la teneur de cette disposition telle qu\u2019elle s\u2019appliquait avant son entr\u00e9e en vigueur dans sa version r\u00e9vis\u00e9e du 1er juin 2026, soit:
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En r\u00e9visant la loi sur l\u2019arm\u00e9e (LAAM; RS 510.10) en 2023, le Parlement a d\u00e9fini un cadre l\u00e9gal clair. Concernant les astreints travaillant dans les domaines de la sant\u00e9 et des services de secours (cf. art. 18, al. 1, let. c, LAAM), seules les personnes qui ne sont pas indispensables \u00e0 l\u2019arm\u00e9e sont exempt\u00e9es de service. Avec la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur les obligations militaires (OMi, RS 512.21) de 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en \u0153uvre et concr\u00e9tis\u00e9 la volont\u00e9 du Parlement. Les conditions d\u2019exemption de service dans les secteurs de la sant\u00e9 et des services de secours ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es \u2013 dans le sens d\u2019une application plus restrictive. Ceci vise \u00e0 assurer les besoins en personnel de l\u2019arm\u00e9e pour des fonctions cl\u00e9s et a en outre l\u2019avantage de renforcer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents groupes professionnels.
Le principe de milice de l\u2019arm\u00e9e suisse repose sur l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de service militaire pour les Suisses. Parall\u00e8lement \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle civile, les astreints accomplissent \u00e9galement leur service militaire. De nombreuses personnes sont tout autant indispensables dans la soci\u00e9t\u00e9 civile que dans l\u2019arm\u00e9e. Des dispenses excessives signifieraient \u00e0 terme la fin d\u2019une arm\u00e9e de milice suisse fonctionnelle et op\u00e9rationnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve n\u00e9anmoins que la possibilit\u00e9 de dispenser ponctuellement les militaires, en cas de service d\u2019appui ou de service actif, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 de l\u2019Ordonnance sur la mobilisation de l\u2019arm\u00e9e pour des services d\u2019appui et des services actifs (OMob, RS 519.2) n\u2019est pas remise en cause par cette r\u00e9vision l\u00e9gale.