Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, dans un rapport, comment compl\u00e9ter les travaux du groupe interd\u00e9partemental Souverainet\u00e9 num\u00e9rique, qui identifie d\u00e9j\u00e0 les risques li\u00e9s aux ressources num\u00e9riques de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, par une \u00e9valuation syst\u00e9matique de la capacit\u00e9 de repli en cas de rupture d'acc\u00e8s \u00e0 des technologies critiques. \u00c0 cette fin, le rapport :
1. identifie, parmi les d\u00e9pendances d\u00e9j\u00e0 recens\u00e9es, celles dont l'interruption compromettrait la continuit\u00e9 des t\u00e2ches \u00e9tatiques ;
2. \u00e9value, pour ces d\u00e9pendances, les sc\u00e9narios concrets de rupture d'acc\u00e8s : restriction \u00e9trang\u00e8re, sanctions, contr\u00f4le \u00e0 l'exportation, changement brutal de licence, retrait de service ou rench\u00e9rissement strat\u00e9gique ;
3. appr\u00e9cie, \u00e0 titre confidentiel, la capacit\u00e9 effective de repli selon une logique de type PACE (solution primaire, alternative, contingence, urgence) ; les fonctions sans repli viable figurent en annexe classifi\u00e9e, non publi\u00e9e ;
4. propose les mesures pour combler les lacunes : exigences de r\u00e9versibilit\u00e9, alternatives open source, clauses contractuelles, capacit\u00e9 souveraine, soutien \u00e0 la recherche ou investissements cibl\u00e9s.
","ReasonText":"
Le 12 juin 2026, un grand fournisseur d'IA a d\u00fb d\u00e9sactiver ses mod\u00e8les pour tout utilisateur non am\u00e9ricain, sur une directive \u00e9trang\u00e8re invoquant la s\u00e9curit\u00e9 nationale : un acc\u00e8s critique d\u00e9branch\u00e9 de l'ext\u00e9rieur, du jour au lendemain.
Le groupe Souverainet\u00e9 num\u00e9rique identifie d\u00e9j\u00e0 les risques pesant sur les ressources num\u00e9riques de l'administration. Identifier un risque ne dit pas si la continuit\u00e9 serait assur\u00e9e lorsqu'il se r\u00e9alise. Le pr\u00e9sent objet ajoute cette dimension : \u00e9prouver, pour les d\u00e9pendances critiques, l'existence, la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la r\u00e9sistance des solutions de repli en cas de rupture d'acc\u00e8s, soit le passage de l'analyse des risques \u00e0 un test de r\u00e9sistance de notre souverainet\u00e9 num\u00e9rique. L'inventaire demeure confidentiel : conna\u00eetre les fonctions d\u00e9pourvues de repli permet d'y rem\u00e9dier, mais leur divulgation exposerait la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cet objet compl\u00e8te le postulat 25.3659 H\u00e4berli-Koller.
Le monde change ; les certitudes d'hier ne sont plus garanties. Notre souverainet\u00e9 d\u00e9pend de notre capacit\u00e9 \u00e0 anticiper les ruptures et pr\u00e9parer nos replis, pour tenir et assurer nos obligations d'\u00c9tat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la port\u00e9e des d\u00e9pendances num\u00e9riques et autres dans l\u2019accomplissement des t\u00e2ches \u00e9tatiques. Ces questions sont en principe trait\u00e9es dans le cadre de la gestion des risques et de la continuit\u00e9 des affaires au sein des d\u00e9partements et des offices. Le GTID Souverainet\u00e9 num\u00e9rique examine actuellement les \u00e9ventuelles lacunes dans les sc\u00e9narios de risque afin de tenir compte de l\u2019\u00e9volution g\u00e9opolitique li\u00e9e aux \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents et de garantir une interpr\u00e9tation uniforme au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Le groupe de travail a \u00e9galement pour mission de recommander des mesures visant \u00e0 garantir la disponibilit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des ressources num\u00e9riques. Les travaux du GTID sont men\u00e9s en \u00e9troite collaboration avec l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF), qui assure la coordination \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale, le d\u00e9veloppement m\u00e9thodologique et l'\u00e9tablissement de rapports en mati\u00e8re de gestion des risques ainsi que de gestion de la continuit\u00e9 des activit\u00e9s (BCM).
\u00c9tant donn\u00e9 que bon nombre de ces travaux ont une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et que leur divulgation pourrait permettre d\u2019en d\u00e9duire des vuln\u00e9rabilit\u00e9s ou des points de pression, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un rapport public ne constitue pas le moyen appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes du postulat, m\u00eame si certaines parties du rapport devaient \u00eatre classifi\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 informer, sous une forme appropri\u00e9e, les commissions parlementaires comp\u00e9tentes des sc\u00e9narios de risque et des recommandations de mesures qui en d\u00e9coulent.
Dans le cadre du rapport \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 25.3659 H\u00e4berli-Koller \u00ab Souverainet\u00e9 num\u00e9rique : O\u00f9 en est la Suisse ? \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exposera dans les grandes lignes les possibilit\u00e9s dont dispose la Suisse pour r\u00e9duire, dans des domaines cl\u00e9s, sa d\u00e9pendance num\u00e9rique vis-\u00e0-vis des prestataires \u00e9trangers.
Compte tenu des travaux d\u00e9j\u00e0 en cours et de leurs implications en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019\u00e9laboration du rapport demand\u00e9 ne permettrait pas de r\u00e9pondre de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes soulev\u00e9es par le postulat.