Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 ma question 26.7496, sur la r\u00e9solution sur les PFAS publi\u00e9e par les associations actives dans les domaines de la p\u00eache, de l\u2019eau potable et de la protection des eaux, que quelques-unes des revendications formul\u00e9es \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre. La r\u00e9solution pose les revendications suivantes :
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions concernant les revendications de la r\u00e9solution sur les PFAS que mentionne l\u2019autrice de la pr\u00e9sente interpellation.
a) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d\u2019avis que la mesure la plus efficace r\u00e9side dans la r\u00e9duction des PFAS \u00e0 la source. L\u2019Union europ\u00e9enne (UE) pr\u00e9voit d\u2019adopter en 2027 un projet de restriction g\u00e9n\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation au sein de l\u2019UE et examinera en temps opportun la possibilit\u00e9 de transposer ces restrictions dans le droit suisse.
b) La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9tudient la pr\u00e9sence de PFAS dans divers milieux, notamment dans les eaux de surface et les eaux souterraines.
c) Les co\u00fbts li\u00e9s aux analyses et aux mesures doivent en principe \u00eatre pris en charge par les perturbateurs par comportement et les perturbateurs par situation. Les co\u00fbts li\u00e9s aux dommages cons\u00e9cutifs peuvent, selon les cas de figure, \u00eatre trait\u00e9s dans le cadre du droit de la responsabilit\u00e9 civile ou du droit d\u2019indemnisation. S\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019identifier sans \u00e9quivoque le responsable direct, par exemple dans le cas d\u2019une pollution diffuse, il se peut que la collectivit\u00e9 publique doive assumer ces co\u00fbts. Les droits de p\u00eache relevant de la comp\u00e9tence des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit pas d\u2019aide pour les p\u00eacheurs professionnels.
d) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses avis portant sur la motion 25.3835 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Andri Silberschmidt et sur la motion 25.3855 du conseiller aux \u00c9tats Benjamin M\u00fchlemann.
e) Les associations participent \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du plan d\u2019action notamment par le biais d\u2019\u00e9v\u00e9nements destin\u00e9s aux parties prenantes.
2) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) d\u2019\u00e9laborer un projet de consultation pour une loi sp\u00e9ciale temporaire visant \u00e0 g\u00e9rer les cas de rigueur \u00e9conomiques dans l\u2019agriculture. Le DEFR consultera \u00e0 cet effet le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication ainsi que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances. Les distributeurs d\u2019eau potable ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application de cette loi sp\u00e9ciale. En vertu du mandat constitutionnel explicite confi\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l\u2019agriculture (art. 104 de la Constitution ; RS 101), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une r\u00e9glementation des cas de rigueur sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019agriculture.
3) L\u2019Association pour l\u2019eau, le gaz et la chaleur (SVGW), qui repr\u00e9sente notamment les distributeurs d\u2019eau potable, a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de parties prenantes lors de l\u2019\u00e9laboration du rapport en ex\u00e9cution du postulat Moser 22.4585. Les \u00e9changes avec elle se poursuivront lors de l\u2019\u00e9tablissement du plan d\u2019action (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1e).
4) Les distributeurs d\u2019eau sont tenus de respecter les valeurs maximales fix\u00e9es par la loi. Si celles-ci sont d\u00e9pass\u00e9es, des mesures appropri\u00e9es doivent \u00eatre prises, par exemple la dilution de l\u2019eau pollu\u00e9e par l\u2019ajout d\u2019eau qui ne l\u2019est pas ou la mise hors service temporaire des captages contamin\u00e9s. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la protection pr\u00e9ventive des eaux souterraines rev\u00eat une importance capitale. Le traitement technique de l\u2019eau constitue alors l\u2019ultima ratio et ne doit \u00eatre appliqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre temporaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est oppos\u00e9 \u00e0 une modification du financement de l\u2019approvisionnement en eau, comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait savoir dans son rapport en ex\u00e9cution du postulat Clivaz 20.4087.
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