Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1946 sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) dans un double but : all\u00e9ger la charge qui p\u00e8se sur les employeurs en g\u00e9n\u00e9ral et les PME en particulier en d\u00e9tachant de la masse salariale les contributions per\u00e7ues dans l\u2019AVS pour financer les frais administratifs et en les rempla\u00e7ant par un forfait unitaire par dossier trait\u00e9, et lever r\u00e9solument dans la loi l\u2019opacit\u00e9 qui entoure ces contributions, afin de garantir la transparence entre les caisses de compensation exig\u00e9e par l\u2019art. 67 LAVS.
","ReasonText":"La r\u00e8gle fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la perception et la transparence des contributions aux frais d\u2019administration fait peser une charge disproportionn\u00e9e sur les employeurs sans inciter les caisses de compensation \u00e0 accro\u00eetre leur productivit\u00e9 administrative, malgr\u00e9 les prescriptions fix\u00e9es dans la LAVS en 2022. Les conclusions de l\u2019audit du CDF du 7 janvier 2026 sur la transformation num\u00e9rique du 1er pilier n\u2019ont d\u00e8s lors rien d\u2019\u00e9tonnant.
En vertu de l\u2019art. 1 de l\u2019ordonnance du DFI du 19 octobre 2011 sur le taux maximum des contributions aux frais d\u2019administration dans l\u2019AVS, les caisses de compensation cantonales et professionnelles per\u00e7oivent dans l\u2019AVS des contributions aux frais d\u2019administration pouvant atteindre 5 % des cotisations des employeurs, lesquelles d\u00e9pendent d\u2019une masse salariale en augmentation constante, et ce deux fois : la premi\u00e8re pour l\u2019AVS et la seconde pour la caisse d\u2019allocations familiales. Par ailleurs, trois ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle LAVS, il ne r\u00e8gne toujours aucune transparence sur les contributions ainsi per\u00e7ues. Ni l\u2019art. 157 du r\u00e8glement du 31 octobre 1947 sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants ni l\u2019ordonnance du DFI mentionn\u00e9e plus haut, qui -je le rappelle - date de 2011, n\u2019ont encore \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es, au m\u00e9pris de l\u2019art. 67 LAVS.
Dans un contexte difficile, o\u00f9 les employeurs sont soumis \u00e0 des exigences de productivit\u00e9 toujours plus \u00e9lev\u00e9es, et compte tenu de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique, qui exige de son c\u00f4t\u00e9 une contribution au financement des rentes AVS, rien ne justifie que l\u2019on continue d\u2019imposer aux employeurs des contributions aux frais d\u2019administration aussi opaques qu\u2019excessives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la perception des contributions aux frais d\u2019administration soit aussi simple, transparente et \u00e9conomique que possible.
Les caisses de compensation sont des \u00e9tablissements de droit public disposant d\u2019une autonomie organisationnelle. La comp\u00e9tence de fixer, dans la limite de 5 % du montant total des cotisations, les contributions aux frais d\u2019administration revient aux associations fondatrices ou aux cantons.
Selon la loi, le montant des cotisations AVS/AI/APG est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la masse salariale ; il est donc pertinent de calculer les contributions aux frais d\u2019administration sur la m\u00eame base. L\u2019introduction de forfaits par cas ne serait pas r\u00e9alisable, car la structure des affili\u00e9s et des co\u00fbts varie d\u2019une caisse de compensation \u00e0 l\u2019autre. Pour refl\u00e9ter plus justement les frais effectifs, il faudrait d\u00e9finir de nombreux forfaits distincts, ce qui accro\u00eetrait consid\u00e9rablement la complexit\u00e9 des d\u00e9marches pour tous les acteurs impliqu\u00e9s sans pour autant r\u00e9duire les frais administratifs.
Selon le principe de la transparence inscrit \u00e0 l\u2019art. 67 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), les frais d\u2019administration et leur financement doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans les comptes annuels des caisses de compensation. Ces comptes sont contr\u00f4l\u00e9s par des organes de r\u00e9vision externes et approuv\u00e9s par le comit\u00e9 de direction de la caisse ou par la commission de gestion. Par ailleurs, la transparence des frais administratifs et informatiques est actuellement discut\u00e9e dans le cadre des d\u00e9bats relatifs \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d\u2019information des assurances sociales (LSIAS). Lors de sa session sp\u00e9ciale d\u2019avril 2026, le Conseil national a adopt\u00e9 de nouvelles dispositions, qui pr\u00e9voient que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales \u00e9dicte des directives contraignantes concernant la saisie et la pr\u00e9sentation uniformes des frais administratifs et informatiques. Les organes d\u2019ex\u00e9cution et la Centrale de compensation seront quant \u00e0 eux tenus de respecter ces directives et de mettre \u00e0 disposition les donn\u00e9es n\u00e9cessaires sous forme standardis\u00e9e.
L\u2019affiliation \u00e0 une caisse n\u2019est pas d\u00e9cid\u00e9e librement par l\u2019employeur sur la base de consid\u00e9rations financi\u00e8res, mais d\u00e9pend de l\u2019association fondatrice dont il est membre. Les comit\u00e9s de direction des caisses, qui incluent une repr\u00e9sentation des employeurs, et les commissions de gestion institu\u00e9es par les cantons ont donc aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les caisses qu\u2019ils g\u00e8rent accomplissent leurs t\u00e2ches de mani\u00e8re \u00e9conomique et aient des frais d\u2019administration aussi bas que possible. Les incitations \u00e0 am\u00e9liorer la productivit\u00e9 sont par cons\u00e9quent suffisantes.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments ainsi que des travaux en cours li\u00e9s \u00e0 la LSIAS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge actuellement pas opportun de passer \u00e0 un syst\u00e8me forfaitaire.