L'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA) a qualifi\u00e9 l'acide trifluoroac\u00e9tique (TFA) de substance \u00ab probablement reprotoxique \u00bb, donc susceptible de nuire \u00e0 la fertilit\u00e9 et de causer des dommages au f\u0153tus. Le TFA est issu de la d\u00e9gradation de produits phytosanitaires et de fluides frigorig\u00e8nes fluor\u00e9s ; il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 en Suisse dans tous les points de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eaux souterraines test\u00e9s, \u00e0 des concentrations particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es dans les zones agricoles. Parall\u00e8lement, des \u00e9tudes montrent que les hommes vivant dans des r\u00e9gions agricoles pr\u00e9sentent une qualit\u00e9 de sperme inf\u00e9rieure \u00e0 celle observ\u00e9e dans d\u2019autres zones, ce qui pourrait \u00eatre li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de produits phytosanitaires.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Compte tenu de la classification de l'ECHA qualifiant le TFA de substance \u00ab probablement reprotoxique \u00bb, envisage-t-il d'introduire des valeurs limites contraignantes pour le TFA dans l'eau potable ? Si oui, dans quel d\u00e9lai ? Si non, pourquoi ?
Quelles seraient les cons\u00e9quences et les co\u00fbts induits par l\u2019instauration de valeurs limites contraignantes applicables au TFA sur l\u2019approvisionnement en eau potable en Suisse, en particulier dans les r\u00e9gions pr\u00e9sentant des concentrations sp\u00e9cialement \u00e9lev\u00e9es ?
Dans son rapport donnant suite au postulat 22.4585, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retient que \u00ab chaque mesure en amont entra\u00eene une am\u00e9lioration et une r\u00e9duction des co\u00fbts en aval \u00bb. Quelles mesures compte-t-il prendre pour r\u00e9duire \u00e0 la source le rejet de TFA dans les cours d\u2019eau et les nappes phr\u00e9atiques, notamment en ce qui concerne l\u2019homologation des produits phytosanitaires contenant des substances actives g\u00e9n\u00e9ratrices de TFA et l\u2019utilisation de fluides frigorig\u00e8nes fluor\u00e9s ?
1. L\u2019\u00e9valuation de l\u2019Agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA) concernant l\u2019acide trifluoroac\u00e9tique (TFA) consiste en une classification du danger au sens de la l\u00e9gislation sur les produits chimiques. La classification du TFA comme substance \u00ab pr\u00e9sum\u00e9e toxique pour la reproduction \u00bb constitue un signal important pour la communaut\u00e9 scientifique. La Commission europ\u00e9enne doit encore ent\u00e9riner cette classification dans le cadre du r\u00e8glement (CE) no 1272/2008 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l\u2019\u00e9tiquetage et \u00e0 l\u2019emballage des substances et des m\u00e9langes pour qu\u2019elle devienne juridiquement contraignante dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE).
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9\u00e9valuation en cours du TFA par l\u2019EFSA, attendue cette ann\u00e9e encore, sera particuli\u00e8rement d\u00e9terminante (voir r\u00e9ponse 4). La Suisse suit ces travaux de pr\u00e8s. Sur la base de ces r\u00e9sultats et en tenant compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9glementations de l\u2019UE, la Suisse d\u00e9terminera s\u2019il y a lieu d\u2019introduire des valeurs maximales pour le TFA dans l\u2019eau potable.
2. Il n\u2019est pas encore possible d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences ni d\u2019estimer les co\u00fbts qui en d\u00e9couleront car aucune valeur maximale n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie pour l\u2019eau potable. L\u2019\u00e9limination du TFA pr\u00e9sent dans l\u2019eau potable pose un d\u00e9fi de taille : cette mol\u00e9cule tr\u00e8s stable et tr\u00e8s petite ne peut \u00eatre \u00e9limin\u00e9e qu\u2019au moyen de m\u00e9thodes de traitement de l\u2019eau complexes et co\u00fbteuses.
3. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 26.7078 Brizzi \u00ab La limitation des gaz HFO dans la nouvelle ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim) constitue-t-elle un moyen efficace de diminuer la pollution li\u00e9e au TFA ? \u00bb, la mise sur le march\u00e9 de certaines installations contenant des fluides frigorig\u00e8nes \u00e0 base d\u2019hydrofluoro-ol\u00e9fines (HFO), principaux pr\u00e9curseurs gazeux du TFA, sera progressivement interdite pour diff\u00e9rentes applications. \u00c0 partir de 2027, cela concernera certains appareils m\u00e9nagers, des installations de r\u00e9frig\u00e9ration ou de climatisation ou encore des pompes \u00e0 chaleur. Cette mesure doit permettre de r\u00e9duire, \u00e0 l\u2019avenir, la quantit\u00e9 de TFA se retrouvant dans l\u2019atmosph\u00e8re.
Les substances actives de produits phytosanitaires approuv\u00e9es par l\u2019UE le sont aussi en Suisse. Ainsi, lorsque l\u2019UE r\u00e9examine l\u2019approbation d\u2019une substance active susceptible de se d\u00e9composer en TFA et d\u00e9cide de la modifier ou de la retirer, la d\u00e9cision s\u2019applique \u00e9galement en Suisse. Dans le cadre du plan d\u2019action national pour la gestion des substances chimiques persistantes telles que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), d\u2019\u00e9ventuelles mesures suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre envisag\u00e9es pour d\u2019autres sources potentielles de TFA, en particulier en ce qui concerne l\u2019utilisation de ces substances.
4. Au vu des connaissances toxicologiques actuelles, les concentrations de TFA mesur\u00e9es dans l\u2019eau potable ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9occupantes pour la sant\u00e9. La dose journali\u00e8re admissible (DJA) d\u00e9finie par l\u2019EFSA sur la base des donn\u00e9es toxicologiques est de 0,05 mg/kg de poids corporel et par jour. Dans le cadre du r\u00e9examen en cours, il est propos\u00e9 de ramener la DJA \u00e0 0,03 mg/kg de poids corporel. Sur la base des concentrations mesur\u00e9es dans les eaux souterraines, il appara\u00eet que, m\u00eame dans les r\u00e9gions les plus contamin\u00e9es, l\u2019exposition de la population au TFA via l\u2019eau potable en Suisse reste nettement inf\u00e9rieure \u00e0 la dose admissible pr\u00e9vue. En raison de la quantit\u00e9 de TFA accumul\u00e9e dans les sols, il faut cependant s\u2019attendre \u00e0 une augmentation de ces concentrations. C\u2019est pourquoi il est important de r\u00e9duire les \u00e9missions de TFA \u00e0 la source (voir r\u00e9ponse 3) et d\u2019en surveiller les concentrations dans les eaux souterraines. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement analyse le TFA pr\u00e9sent dans les eaux dans le cadre de l\u2019Observation nationale des eaux souterraines NAQUA. Lors de la phase pilote de l\u2019\u00c9tude suisse sur la sant\u00e9, conduite dans les cantons de Berne et de Vaud, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a mesur\u00e9 quant \u00e0 lui les concentrations de TFA dans des \u00e9chantillons d\u2019urine en vue de fournir les bases n\u00e9cessaires \u00e0 des d\u00e9cisions politiques. Les r\u00e9sultats seront disponibles dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2027.
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