La Suisse a adopt\u00e9 un plan d'action 2024-27 dans lequel elle s'engage pour l'abolition universelle de la peine de mort. Le 8.10.2025, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopt\u00e9 une r\u00e9solution pr\u00e9sent\u00e9e par la Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'est battue pour que le texte reconnaisse la surrepr\u00e9sentation des cat\u00e9gories socio-\u00e9conomiques marginalis\u00e9es parmi les personnes condamn\u00e9es \u00e0 la peine capitale.
C'est dans ce contexte que le Parlement isra\u00e9lien sur proposition du gouvernement a vot\u00e9 l'extension de la peine de mort dans les territoires occup\u00e9s contre les Palestiniens exclusivement, en cas de condamnation par un Tribunal militaire pour meurtre \u00e0 motivation terroriste.
Cette loi fait l'objet de nombreuses critiques. Elle cr\u00e9\u00e9e une discrimination et une s\u00e9gr\u00e9gation de plus contre la population palestinienne dans un contexte de guerre. La d\u00e9cision incombe exclusivement \u00e0 un tribunal militaire. Enfin, le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de 90 jours par pendaison d\u00e8s la condamnation est aussi critiqu\u00e9 pour sa bri\u00e8vet\u00e9. Un recours de l'association isra\u00e9lienne des droits civiques est pendant devant la Cour supr\u00eame.
En avril 2026, la Suisse convoquait l'Ambassadeur d'Isra\u00ebl au si\u00e8ge du DFAE pour exprimer ses pr\u00e9occupations pr\u00e9cisant que \u00abla Suisse rejette la peine de mort partout et en toutes circonstances, car elle est incompatible avec le droit \u00e0 la vie et la dignit\u00e9 humaine\u00bb. Cette loi viole le droit \u00e0 la vie, l'interdiction de la discrimination et l'interdiction de la torture (art. 6, 26, 2 et 7 du Pacte ONU II ratifi\u00e9 par Isra\u00ebl). Vu la violation des engagements internationaux d'Isra\u00ebl, de nouvelles mesures, en compl\u00e9ment \u00e0 celles annonc\u00e9es dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Molina 26.3303, se justifient.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-2. La Suisse rejette la peine de mort partout et en toutes circonstances, car elle est incompatible avec le droit \u00e0 la vie et la dignit\u00e9 humaine. Elle a par cons\u00e9quent r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ses r\u00e9serves \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la loi isra\u00e9lienne du 11 mai 2026, et ce tant dans le cadre de ses relations bilat\u00e9rales avec Isra\u00ebl que dans des positions publiques. La cheffe de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord du DFAE, Monika Schmutz Kirg\u00f6z, a rencontr\u00e9 l\u2019ambassadeur d\u2019Isra\u00ebl le 21 mai lors d\u2019un entretien et lui a expos\u00e9 la position de la Suisse.
Conform\u00e9ment aux lignes directrices sur les droits de l\u2019homme 2026-2029, la Suisse se mobilise, tant dans les enceintes multilat\u00e9rales qu\u2019au niveau bilat\u00e9ral, en faveur de l\u2019abolition universelle de la peine de mort. Elle soutient les r\u00e9solutions et les m\u00e9canismes des Nations Unies allant dans ce sens, s\u2019oppose, publiquement et par les canaux diplomatiques, \u00e0 l\u2019introduction ou \u00e0 l\u2019extension de la peine de mort et exige le respect des normes internationales en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme. \u00c0 titre d\u2019exemple, dans sa d\u00e9claration du 16 juin 2026 devant le Conseil des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU, la Suisse a fait part de ses pr\u00e9occupations concernant les mesures prises en Isra\u00ebl ainsi que dans d\u2019autres pays visant \u00e0 \u00e9tendre l\u2019application de la peine de mort. Elle a appel\u00e9 les \u00c9tats concern\u00e9s \u00e0 reconsid\u00e9rer ces mesures.
3. Selon la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), la Suisse peut \u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer des sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l\u2019ONU, par l\u2019OSCE ou ses principaux partenaires commerciaux de la Suisse. La Suisse n\u2019\u00e9dicte pas de sanctions de mani\u00e8re autonome.
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