Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin d'interdire le financement depuis l'\u00e9tranger de publicit\u00e9s politiques num\u00e9riques destin\u00e9es \u00e0 influencer des votations populaires ou des \u00e9lections en Suisse. La r\u00e9glementation devra \u00e9galement pr\u00e9voir des exigences de transparence permettant d'identifier l'origine g\u00e9ographique des commanditaires de telles publicit\u00e9s.
","ReasonText":"Les plateformes num\u00e9riques permettent aujourd'hui \u00e0 des acteurs situ\u00e9s partout dans le monde de diffuser facilement des messages politiques cibl\u00e9s aupr\u00e8s de la population suisse.
Si le d\u00e9bat d\u00e9mocratique suisse doit rester ouvert aux \u00e9changes internationaux, il importe n\u00e9anmoins de garantir que les campagnes visant directement \u00e0 influencer les d\u00e9cisions populaires et les \u00e9lections suisses ne puissent pas \u00eatre financ\u00e9es depuis l'\u00e9tranger sans contr\u00f4le ni transparence.
Dans plusieurs d\u00e9mocraties, des mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es ou sont en discussion afin de limiter les risques d'influence \u00e9trang\u00e8re dans les campagnes \u00e9lectorales et de renforcer la transparence des communications politiques en ligne.
Cette motion poursuit un objectif de protection de la souverainet\u00e9 d\u00e9mocratique suisse en garantissant que les moyens financiers mobilis\u00e9s pour influencer les votations et \u00e9lections suisses proviennent d'acteurs soumis aux r\u00e8gles du d\u00e9bat d\u00e9mocratique suisse.
La confiance dans les institutions d\u00e9mocratiques suppose que les citoyennes et citoyens puissent conna\u00eetre l'origine des campagnes politiques auxquelles ils sont expos\u00e9s et que les processus de formation de l'opinion soient prot\u00e9g\u00e9s contre les influences financi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les plateformes num\u00e9riques rev\u00eatent une importance croissante pour la formation de l\u2019opinion politique et que le fait qu\u2019une ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re puisse influencer les r\u00e9sultats peut \u00eatre probl\u00e9matique.
Les questions soulev\u00e9es par la motion sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 d\u2019autres interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es : la motion 26.4001 Weichelt \u00ab Pour le renforcement de la transparence dans la publicit\u00e9 politique en ligne \u00bb, la motion 26.4002 Mahaim \u00ab Utilisation de l\u2019IA dans les campagnes de votation et d\u2019\u00e9lections : agir pour pr\u00e9server la d\u00e9mocratie suisse \u00bb et la motion 26.3815 Gysin \u00ab Transparence concernant l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle dans les campagnes politiques \u00bb. Si ces interventions traitent de questions sp\u00e9cifiques diff\u00e9rentes, elles portent cependant toutes sur la communication politique num\u00e9rique.
Dans son rapport du 19 juin 2024 sur les activit\u00e9s d\u2019influence et de d\u00e9sinformation r\u00e9pondant au postulat 22.3006 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 les risques existants en la mati\u00e8re ainsi que leurs effets sur la formation de l\u2019opinion publique d\u00e9mocratique. \u00c0 la suite de ce rapport, il a instaur\u00e9 en novembre 2025 un groupe de travail interd\u00e9partemental charg\u00e9 de coordonner les travaux men\u00e9s sur le sujet au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Il a \u00e9galement pour objectif de dresser un \u00e9tat des lieux de la situation en Suisse et des d\u00e9veloppements, sur la base duquel il pourra, si n\u00e9cessaire, proposer aux d\u00e9cideurs politiques des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir ou repousser les attaques, ou encore \u00e0 renforcer la r\u00e9silience face \u00e0 ces derni\u00e8res.
L\u2019avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom) contient des exigences en mati\u00e8re de transparence visant \u00e0 prot\u00e9ger la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019information des utilisateurs. Les fournisseurs de tr\u00e8s grandes plateformes de communication et de moteurs de recherche doivent identifier la publicit\u00e9, cr\u00e9er un registre des publicit\u00e9s et rendre compte des risques syst\u00e9miques que leurs services peuvent pr\u00e9senter. La publicit\u00e9 politique et les risques pour les votations et les \u00e9lections sont \u00e9galement vis\u00e9s, car ils participent \u00e0 la formation de l\u2019opinion publique. L\u2019AP-LPCom n\u2019exige toutefois pas d\u2019indiquer les noms des annonceurs, ni d\u2019o\u00f9 proviennent les moyens financiers.
Le Parlement s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 sur la transparence du financement de la vie politique. Dans son contre-projet \u00e0 l\u2019initiative sur la transparence, adopt\u00e9 le 18 juin 2021, il a en effet d\u00e9cid\u00e9 d\u2019instaurer de nouvelles r\u00e8gles visant \u00e0 renforcer celle-ci dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1). D\u00e9sormais, les partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et les acteurs qui engagent plus de 50 000 francs dans une campagne politique en Suisse doivent d\u00e9clarer leurs recettes ainsi que le nom des personnes qui leur ont vers\u00e9 plus de 15 000 francs (art. 76b et 76c LDP). Il leur est par ailleurs interdit d\u2019accepter un financement provenant de l\u2019\u00e9tranger (art. 76h, al. 1, let. b, LDP).
Par ailleurs, d\u2019\u00e9ventuelles adaptations du domaine de comp\u00e9tence du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (RS 121 ; objet 26.021). Elles portent en particulier sur les activit\u00e9s d\u2019influence d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers dirig\u00e9es contre l\u2019ordre d\u00e9mocratique et contre le fonctionnement de l\u2019\u00c9tat et de la soci\u00e9t\u00e9.
Dans ce contexte, il ne semble pas opportun de confier de nouveaux mandats l\u00e9gislatifs traitant des questions sp\u00e9cifiques de fa\u00e7on isol\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, en revanche, qu\u2019il pourrait \u00eatre judicieux d\u2019examiner le besoin d\u2019agir qui subsiste dans un rapport commun traitant de diff\u00e9rents probl\u00e8mes soulev\u00e9s en relation avec la publicit\u00e9 politique num\u00e9rique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de rejeter la motion. Si la premi\u00e8re chambre accepte la motion malgr\u00e9 ces r\u00e9serves, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera \u00e0 la seconde chambre de la transformer en mandat d\u2019examen.