\u00c0 la suite des t\u00e9moignages faisant \u00e9tat d'une absence de soutien des autorit\u00e9s suisses envers des ressortissant\u00b7es suisses ayant particip\u00e9 \u00e0 la flottille humanitaire \u00e0 destination de Gaza, des interrogations se posent quant \u00e0 l'\u00e9tendue de la protection consulaire offerte par la Suisse \u00e0 ses citoyennes et citoyens.
Le DFAE d\u00e9conseille depuis de nombreuses ann\u00e9es les voyages \u00e0 Gaza et dans les territoires palestiniens occup\u00e9s en raison des risques s\u00e9curitaires. Si ces recommandations constituent un outil l\u00e9gitime de pr\u00e9vention, elles ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme une renonciation de l'\u00c9tat \u00e0 ses obligations envers ses propres ressortissant\u00b7es. La protection consulaire a pr\u00e9cis\u00e9ment vocation \u00e0 s'exercer lorsque des citoyennes et citoyens se trouvent en difficult\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, ind\u00e9pendamment des motifs de leur d\u00e9placement.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Si tel est le cas, sur quelle base l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire repose cette diff\u00e9renciation de traitement entre ressortissant\u00b7es suisses selon leur destination de voyage ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il clarifier publiquement que les recommandations de voyage, aussi fermes soient-elles, ne sauraient \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 une renonciation de l'\u00c9tat \u00e0 son devoir d'assistance envers des citoyennes et citoyens suisses confront\u00e9\u00b7es \u00e0 une situation de d\u00e9tresse \u00e0 l'\u00e9tranger ?
- Dans un \u00c9tat de droit attach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de ses citoyennes et citoyens, la protection consulaire ne devrait-elle pas \u00eatre garantie ind\u00e9pendamment des motivations du d\u00e9placement \u2013 qu'elles soient familiales, professionnelles, humanitaires ou militantes \u2013 dans les limites du droit international et des moyens \u00e0 disposition ?
- Quelles d\u00e9marches consulaires et diplomatiques ont \u00e9t\u00e9 entreprises dans le cas des ressortissant\u00b7es suisses impliqu\u00e9\u00b7es dans la flottille humanitaire \u00e0 destination de Gaza, et selon quels crit\u00e8res le niveau d'assistance a-t-il \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
En ce qui concerne les points soulev\u00e9s dans les trois premi\u00e8res questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position de la mani\u00e8re suivante :
La loi sur les Suisses de l\u2019\u00e9tranger (LSEtr ; RS 195.1) r\u00e9git, au chapitre 1 du titre 3, la protection consulaire en faveur des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de mani\u00e8re exhaustive et contraignante.
Selon le principe de subsidiarit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 42 LSEtr, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir une personne physique \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, lorsque celle-ci n\u2019est pas en mesure ou ne peut raisonnablement \u00eatre tenue d\u2019assumer seule, ou avec l\u2019aide de tiers, la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Par ailleurs, l\u2019art. 43 LSEtr stipule qu\u2019il n\u2019existe en principe aucun droit \u00e0 la protection consulaire. En vertu de l\u2019art. 43, al. 2, let. c, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut refuser ou limiter une prestation d\u2019aide, notamment dans les cas o\u00f9 la personne qui la sollicite n\u2019a pas observ\u00e9 les recommandations de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou a fait preuve de n\u00e9gligence d\u2019une autre mani\u00e8re. Sont r\u00e9serv\u00e9s les cas o\u00f9 la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne concern\u00e9e sont menac\u00e9es (art. 43, al. 3, LSEtr). La protection consulaire n\u2019est donc pas li\u00e9e aux motifs du voyage ; c\u2019est le comportement de la personne concern\u00e9e qui est d\u00e9terminant, en particulier le non-respect des recommandations \u00e9mises par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\u00c0 l\u2019occasion d\u2019un \u00e9change avec des repr\u00e9sentants de la d\u00e9l\u00e9gation suisse de la Global Sumud Flotilla, le 28 avril 2026, le DFAE a rappel\u00e9 que, au vu du conflit arm\u00e9 en cours, il d\u00e9conseillait express\u00e9ment tout voyage en Isra\u00ebl et dans le Territoire palestinien occup\u00e9. Il a en outre dissuad\u00e9 instamment les personnes concern\u00e9es de toute participation \u00e0 la flottille, les avertissant qu\u2019elles s\u2019exposaient, en pleine connaissance de cause, \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s pour leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et que les possibilit\u00e9s de protection consulaire par les autorit\u00e9s suisses pourraient \u00eatre limit\u00e9es en cas d\u2019urgence.
Aucune aide suppl\u00e9mentaire de la part du DFAE n\u2019a du reste \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e dans le cadre de la protection consulaire ; dans ce cas, elle n\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs pas requise selon le principe de subsidiarit\u00e9. Les participants \u00e0 la flottille ne se sont pas vu refuser l\u2019aide. Ind\u00e9pendamment de ce point, le DFAE est intervenu en leur faveur par la voie diplomatique (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la quatri\u00e8me question).
En ce qui concerne la quatri\u00e8me question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate :
Tant avant qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arrestation des participants \u00e0 la flottille le 19 mai 2026, le DFAE a exig\u00e9 le respect de leurs droits de l\u2019homme au niveau international ; il a formul\u00e9 cette demande \u00e0 l\u2019adresse des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes comp\u00e9tentes par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019ambassadeur d\u2019Isra\u00ebl en Suisse et de l\u2019Ambassade de Suisse \u00e0 Tel-Aviv. Cette requ\u00eate incluait notamment des conditions de d\u00e9tention dignes, les garanties de proc\u00e9dure ainsi que le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur. Le DFAE a en outre exhort\u00e9 les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 respecter le droit international en g\u00e9n\u00e9ral et le droit de la mer en particulier. Enfin, le DFAE s\u2019est exprim\u00e9, par la voie diplomatique et sur X, sur le comportement inacceptable du ministre isra\u00e9lien Itamar Ben-Gvir \u00e0 l\u2019encontre des participants \u00e0 la flottille.
Le DFAE est rest\u00e9 disponible pour fournir des services consulaires apr\u00e8s que les participants \u00e0 la flottille eurent quitt\u00e9 Isra\u00ebl via la Turquie, le 21 mai 2026. Il n\u2019a toutefois re\u00e7u aucune demande d\u2019assistance dans le cadre de la protection consulaire.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1787702400000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1787733051000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8","Category":null,"Modified":"\/Date(1787852947043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781740800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale"}}