Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019inciter les fournisseurs de prestations, en particulier les h\u00f4pitaux, \u00e0 reprendre et r\u00e9utiliser les moyens auxiliaires et le mat\u00e9riel m\u00e9dical selon les crit\u00e8res EAE (efficacit\u00e9, ad\u00e9quation et \u00e9conomicit\u00e9). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit notamment charger les partenaires de la sant\u00e9 de s\u2019accorder sur des mesures tarifaires incitatives dans ce but.
","ReasonText":"Pr\u00e8s d'un tiers des d\u00e9chets hospitaliers sont produits lors d'op\u00e9rations, notamment en raison du recours croissant \u00e0 des articles \u00e0 usage unique. Vu leur co\u00fbt, les m\u00e9thodes modernes de st\u00e9rilisation sont rarement utilis\u00e9es. Depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, il y a dans les h\u00f4pitaux et les cabinets m\u00e9dicaux une forte tendance \u00e0 utiliser du mat\u00e9riel de chirurgie \u00e0 usage unique, comme les ciseaux, les pinces et autres instruments, plut\u00f4t que des articles r\u00e9utilisables. Le probl\u00e8me est le m\u00eame avec les moyens auxiliaires. Et cette production de d\u00e9chets des h\u00f4pitaux est consid\u00e9rable : on parle d'une tonne de d\u00e9chets par lit et par an.
La loi sur l'environnement pr\u00e9voit l'interdiction de la commercialisation des produits \u00e0 usage unique et de courte dur\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 condition toutefois que les avantages li\u00e9s \u00e0 ces produits ne justifient pas les atteintes \u00e0 l'environnement qu'ils entra\u00eenent. Or ces moyens \u00e9chappent \u00e0 cette disposition pour des raisons de protection de la sant\u00e9.
A l\u2019\u00e9vidence, la r\u00e9utilisation de ce mat\u00e9riel ne doit pas \u00eatre probl\u00e9matique du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 des patients et de l'hygi\u00e8ne qui doit rester prioritaire. On est conscient aussi qu'en salle d\u2019op\u00e9ration lorsque le temps presse la distinction entre les produits \u00e0 usage unique et les produits r\u00e9utilisables est compliqu\u00e9e. Mais des solutions existent et elles doivent \u00eatre conjointement \u00e9labor\u00e9es avec les acteurs concern\u00e9s. Citons par exemple la feuille de route de l'ASSM pour un syst\u00e8me de sant\u00e9 durable, celle publi\u00e9e par Swiss Medtech visant \u00e0 accompagner les entreprises m\u00e9dicales vers une plus grande durabilit\u00e9 ou encore la salle d\u2019op\u00e9ration exp\u00e9rimentale du SCDH \u00e0 Nidau. A l\u2019heure o\u00f9 il s\u2019agit de freiner les co\u00fbts dans le syst\u00e8me de la sant\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas renvoyer la seule responsabilit\u00e9 aux cantons et doit prendre des mesures efficaces au sujet de ces d\u00e9chets.
Comme la motion 24.3747 n'a pas pu \u00eatre trait\u00e9e dans les d\u00e9lais, la pr\u00e9sente motion, \u00e0 teneur semblable, est d\u00e9pos\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue le fait que les h\u00f4pitaux et d\u2019autres fournisseurs de prestations se servent dans toute la mesure du possible de mat\u00e9riel r\u00e9utilisable. En effet, comme le rappelle le projet \u00ab Utilisation efficace des ressources dans les h\u00f4pitaux suisses \u00bb du Programme national de recherche \u00ab \u00c9conomie durable \u00bb (PNR 73), \u00e9viter les d\u00e9chets joue un r\u00f4le central pour renforcer l\u2019\u00e9conomie circulaire dans le domaine de la sant\u00e9. Par exemple, les moyens auxiliaires r\u00e9utilisables, comme les fauteuils roulants ou les attelles de mobilisation, devraient \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s aussi souvent et longtemps que possible. Toutefois, la s\u00e9curit\u00e9 des patients est l\u2019une des priorit\u00e9s du syst\u00e8me de sant\u00e9, raison pour laquelle les exigences concernant les produits utilis\u00e9s pour plusieurs patients sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es. C\u2019est le fabricant qui d\u00e9termine si un dispositif m\u00e9dical est r\u00e9utilisable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon quelles modalit\u00e9s. Le retraitement en vue de la r\u00e9utilisation est une t\u00e2che exigeante, qui doit \u00eatre effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux consignes du fabricant et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la science et de la technique. Les lignes directrices en la mati\u00e8re (\u00ab Bonnes pratiques suisses de retraitement des dispositifs m\u00e9dicaux \u00bb) pour le domaine hospitalier sont \u00e9labor\u00e9es par Swissmedic en \u00e9troite collaboration avec des sp\u00e9cialistes du secteur ; les milieux concern\u00e9s sont \u00e9galement consult\u00e9s. Ces directives mettent en \u0153uvre les prescriptions du droit des produits th\u00e9rapeutiques en se concentrant sur la s\u00e9curit\u00e9 des dispositifs et des patients. Elles permettent de mettre \u00e0 disposition des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles s\u00fbrs. S\u2019agissant de la durabilit\u00e9, il faut prendre en compte le fait que le retraitement de dispositifs m\u00e9dicaux est lui aussi co\u00fbteux en ressources, renferme un risque pour la sant\u00e9 du personnel qui l\u2019effectue et doit r\u00e9pondre \u00e0 des exigences particuli\u00e8res en mati\u00e8re d\u2019infrastructure.
Il convient encore de noter que l\u2019assurance obligatoire des soins prend en charge uniquement les prestations r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE). Leur remboursement s\u2019appuie sur des tarifs et des prix convenus entre les partenaires tarifaires ou, pour les cas d\u00e9finis dans la loi, fix\u00e9s par une autorit\u00e9. Comme il ressort de sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.4249 Weichelt \u00ab Durabilit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. Les instruments \u00e0 usage unique ne doivent pas \u00eatre la norme ! \u00bb et de ses avis concernant les motions 24.3747 Roduit \u00ab Halte au gaspillage du mat\u00e9riel m\u00e9dical ! \u00bb et 24.4690 Weichelt \u00ab Durabilit\u00e9 en m\u00e9decine. Promouvoir les instruments r\u00e9utilisables au lieu de les interdire \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est fondamentalement favorable au mat\u00e9riel r\u00e9utilisable. Cependant, il indique \u00e9galement que le tarif ne doit couvrir que les co\u00fbts des prestations fournies de mani\u00e8re efficiente et consign\u00e9es de fa\u00e7on transparente, l\u2019objectif principal \u00e9tant de garantir la qualit\u00e9 des prestations. Les partenaires tarifaires ont la responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer si le recours \u00e0 des produits r\u00e9utilisables r\u00e9pond \u00e0 ces exigences et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les privil\u00e9gier lors de l\u2019\u00e9laboration des tarifs. \u00c0 cet \u00e9gard, la tarification tient compte aussi bien des co\u00fbts des instruments r\u00e9utilisables et de leur retraitement que de ceux des instruments \u00e0 usage unique. En outre, les conventions doivent aussi pr\u00e9voir des mesures garantissant le recours efficace aux prestations et leur \u00e9conomicit\u00e9. Pour les dispositifs en location, la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9utilisation est prise en compte lors de la fixation des montants maximaux de remboursement dans la liste des moyens et appareils (annexe 2 de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins ; RS 832.112.31). Ainsi, il n\u2019existe pas d\u2019incitations n\u00e9gatives pour les produits r\u00e9utilisables.
Il incombe en particulier aux cantons de s\u2019emparer des questions abord\u00e9es ici et de mettre en \u0153uvre les mesures qui s\u2019imposent. Ils pourraient se fonder sur les exemples de bonnes pratiques concernant les mesures pour des h\u00f4pitaux respectueux de l\u2019environnement, \u00e9labor\u00e9s dans le cadre du projet susmentionn\u00e9. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019abstient de prendre toute mesure.