Depuis d\u00e9cembre 2024, la Suisse a ex\u00e9cut\u00e9 17 renvois forc\u00e9s vers le Burundi : 6 sur des vols de ligne et 11 lors d'un vol sp\u00e9cial le 21 avril 2026. Le 5 avril 2026, un ressortissant burundais d\u00e9bout\u00e9 de l'asile s'est suicid\u00e9 \u00e0 Zurich par crainte d'un renvoi dans son pays d'origine.
Le 27 mai 2026, lors d'une conf\u00e9rence de presse, le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur le Burundi, Fortun\u00e9 Ga\u00ebtan Zongo, a d\u00e9clar\u00e9 que l'analyse du SEM est \u00ab insuffisante \u00bb et que la Suisse peut violer le non-refoulement si son \u00e9valuation est inexacte ou fond\u00e9e sur des sources d\u00e9pass\u00e9es. Il a relev\u00e9 que solliciter une protection internationale suffit \u00e0 exposer une personne renvoy\u00e9e \u00e0 une suspicion durable, et que le silence des personnes renvoy\u00e9es ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une absence de danger.
Ces d\u00e9clarations font suite \u00e0 une alerte adress\u00e9e au Rapporteur sp\u00e9cial par une avocate repr\u00e9sentant des ressortissant\u00b7e\u00b7s burundais\u00b7e\u00b7s en Suisse. Lors de la conf\u00e9rence, plusieurs intervenant\u00b7e\u00b7s ont document\u00e9 des cas concrets de personnes renvoy\u00e9es depuis la Suisse, arr\u00eat\u00e9es, d\u00e9tenues et soumises \u00e0 des violences \u00e0 leur retour au Burundi, dont au moins un cas de violences sexuelles. Parmi une vingtaine de d\u00e9cisions analys\u00e9es, aucune ne cite les rapports publi\u00e9s depuis 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 civile ou les m\u00e9canismes onusiens. Cette lacune illustre une circularit\u00e9 structurelle : le SEM s'appuie sur le TAF, lequel se fonde sur des appr\u00e9ciations du SEM non actualis\u00e9es.
Le Rapporteur sp\u00e9cial pr\u00e9sentera son rapport \u00e0 la 62e session du CDH, du 23 juin au 11 juillet 2026 \u00e0 Gen\u00e8ve, et mentionnera vraisemblablement la situation suisse.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conteste-t-il le constat du Rapporteur sp\u00e9cial sur le Burundi selon lequel la Suisse peut violer le non-refoulement si son \u00e9valuation est fond\u00e9e sur des sources inexactes ou d\u00e9pass\u00e9es?
- Comment le SEM int\u00e8gre-t-il les rapports r\u00e9cents de m\u00e9canismes onusiens ou d'autres sources ind\u00e9pendantes lorsqu'ils divergent d'appr\u00e9ciations ant\u00e9rieures ?
- Le SEM dispose-t-il d'un m\u00e9canisme de suivi des personnes renvoy\u00e9es?
- Comment le SEM a-t-il \u00e9valu\u00e9 le caract\u00e8re volontaire ou coercitif des retours depuis la Tanzanie mentionn\u00e9s dans sa Factsheet du 20 avril dernier ?
- Les d\u00e9veloppements r\u00e9cents ont-ils conduit le SEM \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer son analyse-pays sur le Burundi ?
- Une suspension des renvois dans l'attente de cette r\u00e9\u00e9valuation est-elle envisag\u00e9e ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) suit en permanence et attentivement l\u2019\u00e9volution de la situation dans les pays de provenance. Il se base sur diverses sources provenant de la soci\u00e9t\u00e9 civile y compris des ONG, des organisations internationales, d'autres pays et des repr\u00e9sentations suisses dans la r\u00e9gion. D\u00e8s qu\u2019une \u00e9volution significative est constat\u00e9e, elle est int\u00e9gr\u00e9e dans la pratique en mati\u00e8re d\u2019asile et de renvoi.
L\u2019examen individuel des demandes d\u2019asile permet de prendre en compte la situation particuli\u00e8re de chaque personne et de respecter pleinement le principe de non-refoulement (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse aux questions 5 et 6 ci-apr\u00e8s).
3. En vertu du principe de la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, la comp\u00e9tence de la Suisse prend fin \u00e0 l\u2019a\u00e9roport du pays de destination, une fois que les personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 remises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
4. Le SEM se fonde, pour \u00e9valuer la situation, sur les rapports du HCR. Selon l\u2019agence onusienne, entre 2017 et 2025, plus de 185 000 personnes sont retourn\u00e9es volontairement au Burundi depuis la Tanzanie ou d\u2019autres pays voisins. Le SEM est inform\u00e9 de l\u2019existence de pratiques coercitives exerc\u00e9es en vue du retour de ressortissants burundais ayant fui dans des \u00c9tats tiers voisins.
5. et 6. Les arguments mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019une suspension des renvois sont analys\u00e9s de mani\u00e8re continue dans le cadre de l\u2019instruction des demandes individuelles. Il en va de m\u00eame de l\u2019\u00e9valuation de la situation sur place (r\u00e9ponse 1), qui est fondamentale pour cette analyse. Les informations disponibles ne justifient pas actuellement d\u2019adaptation de la pratique du SEM. Lorsqu\u2019une personne est astreinte \u00e0 quitter la Suisse, cela signifie que le SEM a \u00e9cart\u00e9 l\u2019existence d\u2019un risque de pers\u00e9cution pertinent au sens de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) et, par ailleurs, constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019autre obstacle individuel au renvoi, \u00e0 savoir que celui-ci est conforme aux obligations internationales de la Suisse et au principe de non-refoulement, qu\u2019il est possible et qu\u2019il est raisonnablement exigible. La pratique en vigueur est confirm\u00e9e par la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1788307200000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1788344709000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1231|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1788431121967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit international|Politique migratoire"}}