Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter :
1. une r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'autorisation des m\u00e9dicaments (OAM\u00e9d) visant \u00e0 simplifier consid\u00e9rablement les crit\u00e8res d'autorisation des m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9 et qui sont d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger;
2. une r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal) et l\u2019ordonnance sur les prestations de soins (OPAS) de mani\u00e8re \u00e0 permettre la fixation de prix \u00e9conomiquement supportables pour ce groupe de m\u00e9dicaments.
De ces deux mesures li\u00e9es, il en r\u00e9sultera un environnement de march\u00e9 attractif pour les alternatives peu co\u00fbteuses, dans le but de favoriser l\u2019effet mod\u00e9rateur sur les co\u00fbts de ces m\u00e9dicaments bon march\u00e9.
","ReasonText":"Les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques contribuent aujourd\u2019hui de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. En 2025, les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques ont permis de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019environ 700 millions de francs. Sur le march\u00e9 des produits substituables, ils atteignent une part de march\u00e9 de 78 % (mesur\u00e9e en doses th\u00e9rapeutiques journali\u00e8res). Toutefois, si l\u2019on consid\u00e8re l\u2019ensemble du march\u00e9 des m\u00e9dicaments, leur part tombe \u00e0 environ 43 %. Elle est donc nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle observ\u00e9e dans des pays europ\u00e9ens comparables.
La principale raison de cette part de march\u00e9 globale plus faible r\u00e9side dans le fait qu\u2019en Suisse, il n\u2019existe pas d\u2019alternatives g\u00e9n\u00e9riques pour de nombreux m\u00e9dicaments originaux dont le brevet a expir\u00e9. Alors que ces produits sont \u00e9tablis de longue date \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ils peinent souvent encore \u00e0 \u00eatre introduits sur notre march\u00e9.
Afin d\u2019augmenter la part des g\u00e9n\u00e9riques sur le march\u00e9 global et de pouvoir ainsi r\u00e9aliser des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9largir de mani\u00e8re cibl\u00e9e le march\u00e9 des produits substituables. Cela ne sera possible que si des incitations sont mises en place afin d\u2019introduire et de commercialiser davantage de g\u00e9n\u00e9riques en Suisse permettant d\u2019augmenter la substitution de m\u00e9dicaments originaux hors brevet \u2013 ces produits repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui encore une part de 33,6 % du march\u00e9 (mesur\u00e9 en doses journali\u00e8res).
Il convient donc d'agir \u00e0 deux niveaux : 1. par une proc\u00e9dure d'autorisation simplifi\u00e9e; 2. par une adaptation du processus de fixation des prix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation de l\u2019auteur de la motion selon laquelle, pour un bon nombre de m\u00e9dicaments susceptibles d\u2019\u00eatre remplac\u00e9s par un g\u00e9n\u00e9rique, il n\u2019existe pas de g\u00e9n\u00e9riques sur le march\u00e9 suisse ; il estime qu\u2019il faut effectivement r\u00e9duire davantage les obstacles entravant l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 pour les m\u00e9dicaments contenant des principes actifs connus sans innovation (g\u00e9n\u00e9riques) d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il se montre ainsi ouvert \u00e0 la promotion des m\u00e9dicaments dont le brevet a \u00e9chu, en particulier des g\u00e9n\u00e9riques, dans le but de r\u00e9aliser des \u00e9conomies et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019approvisionnement.