L\u2019art. 6, al. 2, du r\u00e8glement du TAF relatif \u00e0 l\u2019information pr\u00e9voit que \u00ab les arr\u00eats formels sont publi\u00e9s s\u2019ils pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour le public \u00bb. Tous les arr\u00eats formels que le TAF a publi\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui pr\u00e9sentaient la m\u00eame caract\u00e9ristique : en cas de constatation d\u2019absence d\u2019objet ou d\u2019irrecevabilit\u00e9, le juge unique fournissait des explications sur la particularit\u00e9 de la situation. Pourquoi l\u2019arr\u00eat E-2274/2020, qui contient des consid\u00e9rants importants concernant une faute grave commise par le SEM et qui pr\u00e9sente donc ind\u00e9niablement un int\u00e9r\u00eat pour le public, n\u2019a-t-il pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans la base de donn\u00e9es du TAF ? Qui d\u00e9cide si un arr\u00eat formel pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public et s\u2019il doit donc \u00eatre publi\u00e9 ? Le Nebelspalter a-t-il raison lorsqu\u2019il rapporte que le juge unique aurait demand\u00e9 que l\u2019arr\u00eat soit publi\u00e9 ? Est-il vrai que la pr\u00e9sidente du tribunal a emp\u00each\u00e9 la publication demand\u00e9e par ce juge ? Si oui : sur quelle base l\u00e9gale s\u2019est-elle appuy\u00e9e pour interdire la publication ? De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, qui demande la publication des nombreux arr\u00eats formels consultables dans la base de donn\u00e9es ? Qui d\u00e9cide in fine s\u2019ils sont publi\u00e9s ou non ?
","ReasonText":"Dans l\u2019arr\u00eat en question, le juge unique constate que le SEM a laiss\u00e9 entrevoir \u00e0 une requ\u00e9rante afghane que sa deuxi\u00e8me demande d\u2019asile serait accept\u00e9e, ce avant m\u00eame d\u2019avoir examin\u00e9 si elle remplissait les conditions formelles et mat\u00e9rielles requises. Par ailleurs, le SEM \u2013 l\u00e0 encore sans avoir examin\u00e9 la demande \u2013 aurait demand\u00e9 une nouvelle fois au TAF de le consulter, au motif qu\u2019il serait ainsi possible d\u2019accorder l\u2019asile \u00e0 titre de r\u00e9examen (adaptation de la pratique avec les femmes afghanes). Le juge a estim\u00e9 en l\u2019occurrence que le SEM avait d\u00e8s le d\u00e9part l\u2019intention d\u2019octroyer l\u2019asile, avant m\u00eame d\u2019examiner le cas. \u00c9tant donn\u00e9 que le SEM, dans sa fiche d\u2019information sur le changement de pratique vis-\u00e0-vis des requ\u00e9rantes afghanes, ainsi que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans, qui s\u2019exprimait devant le Parlement, ont soulign\u00e9 que le SEM proc\u00e9dait \u00e0 un examen individuel des demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es par des Afghanes et que l\u2019asile n\u2019\u00e9tait pas octroy\u00e9 automatiquement, il est \u00e9vident qu\u2019un arr\u00eat aussi marquant que celui rendu par le TAF pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour le public. Impossible pourtant de le trouver dans la base de donn\u00e9es des arr\u00eats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, la d\u00e9cision E-2274/2020 est une d\u00e9cision de radiation du r\u00f4le. Il s\u2019agit donc d\u2019une d\u00e9cision formelle. Cette d\u00e9cision ne contient aucune appr\u00e9ciation mat\u00e9rielle qui retranscrit la pratique du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et ne fonde aucune modification ou \u00e9volution de la jurisprudence de ce tribunal.
Les explications d\u00e9taill\u00e9es sur la pratique du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations contenues dans la d\u00e9cision refl\u00e8tent uniquement l\u2019avis du juge unique qui l\u2019a prononc\u00e9e. Ces consid\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas indispensables pour la d\u00e9cision dans le cas concret et ne d\u00e9ploient aucun effet juridique. Ils n\u2019expriment donc pas la pratique du tribunal et n\u2019ont pas non plus \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9es au sein des cours concern\u00e9es, comme cela \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 dans certains m\u00e9dias.
Du fait que les explications susmentionn\u00e9es n\u2019ont pr\u00e9cis\u00e9ment aucune port\u00e9e mat\u00e9rielle, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 question de publier cette seule d\u00e9cision formelle en tant qu\u2019expression de la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Ces explications ne doivent pas non plus \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des obiter dicta annonciateurs d\u2019une \u00e9ventuelle jurisprudence \u00e0 venir et ainsi comme le signe d\u2019une position juridique coordonn\u00e9e du tribunal. L\u2019int\u00e9r\u00eat public (selon l\u2019art. 6, al. 2, du r\u00e8glement du TAF relatif \u00e0 l\u2019information) d\u00e9coule toujours de la fonction jurisprudentielle du tribunal et ne doit pas \u00eatre confondu avec un int\u00e9r\u00eat politique ou m\u00e9diatique ou avec l\u2019opinion juridique d\u2019un ou d\u2019une juge unique.
La non-publication ne traduit donc ni une restriction de l\u2019ind\u00e9pendance du juge ni une dissimulation d\u2019une pratique judiciaire. Elle refl\u00e8te au contraire le fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision formelle rendue par un juge unique, qui n\u2019a pas de port\u00e9e mat\u00e9rielle et ne fait pas jurisprudence.
Les quelques d\u00e9cisions formelles des cours d\u2019asile qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es portaient essentiellement sur des questions proc\u00e9durales particuli\u00e8res. Par ailleurs, la publication de certaines d\u00e9cisions formelles ne cr\u00e9e pas un droit automatique \u00e0 la publication de chaque d\u00e9cision formelle.
D'apr\u00e8s le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, il convient enfin de relever que la publication d\u2019une d\u00e9cision rendue par un juge unique ne saurait servir \u00e0 conf\u00e9rer une autorit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019opinion juridique d\u2019un ou d\u2019une juge en particulier. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les d\u00e9cisions formelles des cours d\u2019asile ne sont publi\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, \u00e9galement pour des raisons d\u2019\u00e9conomie judiciaire. La pratique en mati\u00e8re de publication a pour but de documenter la jurisprudence du tribunal. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les d\u00e9cisions formelles de radiation qui n\u2019ont aucune port\u00e9e mat\u00e9rielle ne remplissent pas ces conditions.
Au vu de la couverture m\u00e9diatique, il convient de souligner que les cours d\u2019asile ont clairement rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e que la d\u00e9cision formelle en question puisse justifier une coordination. Ce r\u00e9sultat s\u2019inscrit dans la pratique constante du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, qui consiste \u00e0 coordonner les questions de principe (sous la forme d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent ou d\u2019une modification de la pratique). La question juridique \u00e0 coordonner doit toutefois rev\u00eatir une importance essentielle pour la d\u00e9cision dans le cas concret qui est examin\u00e9. En d\u2019autres termes, cette question doit obligatoirement \u00eatre d\u00e9cisive pour la r\u00e9solution de l\u2019affaire. Tel n\u2019\u00e9tait pas le cas pour la d\u00e9cision E-2274/2020.
C\u2019est aussi dans ce contexte que la question de la publication a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e. La pr\u00e9sidente du tribunal a pris sa d\u00e9cision en se fondant sur les prises de position pr\u00e9alables des cours d\u2019asile comp\u00e9tentes ainsi que de la pr\u00e9sidence de la cour concern\u00e9e. Elle l\u2019a fait \u00e0 titre conservatoire (superprovisionnel) afin d\u2019exclure une publication jusqu\u2019\u00e0 la clarification d\u00e9finitive de la situation. C\u2019est ce qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au juge unique. Cette d\u00e9cision ne visait pas \u00e0 dissimuler l\u2019opinion d\u2019un juge, mais \u00e0 garantir une pratique uniforme du tribunal en mati\u00e8re de publication, en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019information.
Les all\u00e9gations selon lesquelles la pr\u00e9sidence du tribunal aurait \u00ab censur\u00e9 \u00bb ou \u00ab b\u00e2illonn\u00e9 \u00bb l\u2019opinion juridique personnelle d\u2019un juge unique sont donc infond\u00e9es. La d\u00e9cision de ne pas publier une d\u00e9cision formelle repose sur une \u00e9valuation institutionnelle des conditions pr\u00e9alables \u00e0 une publication et non sur une appr\u00e9ciation mat\u00e9rielle de l\u2019opinion juridique d\u00e9fendue dans la d\u00e9cision.
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