La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) ainsi que les autres actes l\u00e9gislatifs pertinents doivent \u00eatre modifi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 restreindre la couverture des requ\u00e9rants d\u2019asile et des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). Seuls seront pris en charge les examens et traitements urgents imp\u00e9rativement n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir une atteinte physique grave et imminente. Les prestations li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9 ainsi que les vaccinations constitueront des exceptions. La r\u00e9vision pr\u00e9voira en outre que les prestations m\u00e9dicales jusqu\u2019alors prises en charge par l\u2019AOS, mais plus par la suite, ne puissent pas \u00eatre financ\u00e9es par l\u2019aide sociale ou d\u2019autres services publics.
","ReasonText":"D\u00e8s le premier jour, les requ\u00e9rants d\u2019asile b\u00e9n\u00e9ficient, au titre de la LAMal, des m\u00eames prestations que toutes les autres personnes domicili\u00e9es en Suisse. Ni la LAMal, ni la LAsi, ni la LEI ne pr\u00e9voient de restrictions d\u2019acc\u00e8s aux prestations ou de d\u00e9lai de carence. Comme on a pu le constater \u00e0 maintes reprises, les incitations inopportunes sont importantes. De telles situations vont \u00e0 l\u2019encontre du principe de solidarit\u00e9 et doivent \u00eatre pr\u00e9venues. \u00c0 titre de comparaison, citons l\u2019Allemagne, pays dans lequel les requ\u00e9rants d\u2019asile ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, durant les 36 premiers mois, d\u2019une assurance-maladie. Les communes garantissent, gr\u00e2ce \u00e0 des bons, que les requ\u00e9rants soient pris en charge sur le plan m\u00e9dical, mais les soins qu\u2019ils re\u00e7oivent sont nettement inf\u00e9rieurs aux soins dispens\u00e9s au titre de l\u2019assurance-maladie obligatoire.
D\u00e9sormais, pendant la proc\u00e9dure d\u2019asile et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en cas de s\u00e9jour ill\u00e9gal, seules les prestations li\u00e9es \u00e0 des atteintes aigu\u00ebs et graves ainsi que les prestations m\u00e9dicales absolument indispensables seront prises en charge. En cas de maternit\u00e9, en revanche, le catalogue de prestations ordinaire de la LAMal continuera de s\u2019appliquer. Les vaccinations resteront \u00e9galement possibles. L\u2019AOS sera maintenue, mais le catalogue de prestations sera restreint pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019asile, jusqu\u2019\u00e0 sa cl\u00f4ture d\u00e9finitive. Si la demande d\u2019asile est d\u00e9finitivement rejet\u00e9e, le catalogue restreint sera maintenu. Le montant des primes ne doit en principe pas \u00eatre modifi\u00e9, car m\u00eame en cas de restriction des prestations, les requ\u00e9rants d\u2019asile continuent de recourir \u00e0 des prestations co\u00fbteuses dans un d\u00e9lai plus court, notamment par rapport aux personnes n\u00e9es en Suisse, qui, dans leur grande majorit\u00e9, ont pay\u00e9 des primes pendant des d\u00e9cennies.
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