La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) ainsi que les autres actes l\u00e9gislatifs pertinents doivent \u00eatre modifi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 restreindre la couverture des requ\u00e9rants d\u2019asile et des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). Seuls seront pris en charge les examens et traitements urgents imp\u00e9rativement n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir une atteinte physique grave et imminente. Les prestations li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9 ainsi que les vaccinations constitueront des exceptions. La r\u00e9vision pr\u00e9voira en outre que les prestations m\u00e9dicales jusqu\u2019alors prises en charge par l\u2019AOS, mais plus par la suite, ne puissent pas \u00eatre financ\u00e9es par l\u2019aide sociale ou d\u2019autres services publics.
","ReasonText":"D\u00e8s le premier jour, les requ\u00e9rants d\u2019asile b\u00e9n\u00e9ficient, au titre de la LAMal, des m\u00eames prestations que toutes les autres personnes domicili\u00e9es en Suisse. Ni la LAMal, ni la LAsi, ni la LEI ne pr\u00e9voient de restrictions d\u2019acc\u00e8s aux prestations ou de d\u00e9lai de carence. Comme on a pu le constater \u00e0 maintes reprises, les incitations inopportunes sont importantes. De telles situations vont \u00e0 l\u2019encontre du principe de solidarit\u00e9 et doivent \u00eatre pr\u00e9venues. \u00c0 titre de comparaison, citons l\u2019Allemagne, pays dans lequel les requ\u00e9rants d\u2019asile ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, durant les 36 premiers mois, d\u2019une assurance-maladie. Les communes garantissent, gr\u00e2ce \u00e0 des bons, que les requ\u00e9rants soient pris en charge sur le plan m\u00e9dical, mais les soins qu\u2019ils re\u00e7oivent sont nettement inf\u00e9rieurs aux soins dispens\u00e9s au titre de l\u2019assurance-maladie obligatoire.
D\u00e9sormais, pendant la proc\u00e9dure d\u2019asile et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en cas de s\u00e9jour ill\u00e9gal, seules les prestations li\u00e9es \u00e0 des atteintes aigu\u00ebs et graves ainsi que les prestations m\u00e9dicales absolument indispensables seront prises en charge. En cas de maternit\u00e9, en revanche, le catalogue de prestations ordinaire de la LAMal continuera de s\u2019appliquer. Les vaccinations resteront \u00e9galement possibles. L\u2019AOS sera maintenue, mais le catalogue de prestations sera restreint pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019asile, jusqu\u2019\u00e0 sa cl\u00f4ture d\u00e9finitive. Si la demande d\u2019asile est d\u00e9finitivement rejet\u00e9e, le catalogue restreint sera maintenu. Le montant des primes ne doit en principe pas \u00eatre modifi\u00e9, car m\u00eame en cas de restriction des prestations, les requ\u00e9rants d\u2019asile continuent de recourir \u00e0 des prestations co\u00fbteuses dans un d\u00e9lai plus court, notamment par rapport aux personnes n\u00e9es en Suisse, qui, dans leur grande majorit\u00e9, ont pay\u00e9 des primes pendant des d\u00e9cennies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de plusieurs interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 en d\u00e9faveur d\u2019une restriction du catalogue des prestations de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) pour certaines cat\u00e9gories d\u2019assur\u00e9s, notamment les requ\u00e9rants d\u2019asile ou les sans-papiers (cf. la motion 24.4170 Aeschi \u00ab Freiner la hausse des primes de l\u2019assurance-maladie. Faire payer directement par l\u2019\u00c9tat, et non plus par l\u2019assurance obligatoire des soins, les frais de sant\u00e9 des requ\u00e9rants d\u2019asile, des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, des \u00e9trangers admis provisoirement et des migrants b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S (en r\u00e9duisant fortement le catalogue des prestations !) \u00bb et les motions 19.3035 Herzog et 17.3535 Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni, toutes deux intitul\u00e9es \u00ab Assurance-maladie \u201clight\u201d pour les personnes dont le statut de s\u00e9jour est pr\u00e9caire \u00bb). Il est aussi parvenu \u00e0 cette conclusion dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers \u00bb, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2020 en ex\u00e9cution du postulat 18.3381, d\u00e9pos\u00e9 le 12 avril 2018 par la Commission des institutions politiques du Conseil national (www.sem.admin.ch > Publications & services > Rapports > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > 2020).
Conform\u00e9ment au droit en vigueur, toutes les personnes domicili\u00e9es en Suisse \u2013 y compris celles qui y ont demand\u00e9 l\u2019asile \u2013 sont tenues de s\u2019assurer et ont, en contrepartie, droit aux m\u00eames prestations, ce qui respecte le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'art. 8, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la motion va \u00e0 l\u2019encontre de ce principe fondamental. En outre, il faut se demander si la mise en \u0153uvre des demandes de l\u2019auteur de la motion ne porterait pas atteinte au droit d\u2019obtenir de l\u2019aide dans des situations de d\u00e9tresse de l\u2019art. 12 Cst., qui garantit \u00e0 toute personne, y compris aux \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re en Suisse, le droit \u00e0 une existence conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. En effet, contrairement aux pr\u00e9c\u00e9dentes interventions sur le sujet, la pr\u00e9sente motion pr\u00e9voit explicitement que les co\u00fbts qui ne seront plus pris en charge par l\u2019AOS ne pourront pas non plus \u00eatre financ\u00e9s par l\u2019aide sociale ou d\u2019autres services publics. Ce dernier point serait \u00e9galement probl\u00e9matique au regard de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pr\u00e9vue par la Constitution. Les t\u00e2ches \u00e9tatiques rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons, \u00e0 moins que la Constitution n\u2019attribue explicitement une comp\u00e9tence \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 3 et 42 Cst.). Quant \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019aide sociale et de la fourniture de soins de sant\u00e9, elle incombe \u00e9galement aux cantons, y compris pour les requ\u00e9rants d\u2019asile et les sans-papiers. Enfin, il convient de noter que la proposition formul\u00e9e dans la motion pourrait \u00eatre probl\u00e9matique au regard des obligations internationales de la Suisse, notamment celles d\u00e9coulant de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH ; RS 0.101), et que les demandes de la motion sont \u00e9galement en contradiction avec les obligations professionnelles et le devoir de diligence des m\u00e9decins.
L\u2019AOS ne prend en charge que les prestations efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques. La distinction suppl\u00e9mentaire propos\u00e9e entre les probl\u00e8mes de sant\u00e9 ordinaires et une \u00ab atteinte physique aigu\u00eb et grave \u00bb poserait des difficult\u00e9s pratiques et pr\u00e9supposerait souvent un examen m\u00e9dical. Elle engendrerait une charge administrative importante pour les fournisseurs de prestations et les assureurs. En outre, certains probl\u00e8mes de sant\u00e9 au d\u00e9part b\u00e9nins peuvent rapidement entra\u00eener des complications s\u00e9v\u00e8res s\u2019ils ne sont pas trait\u00e9s. Le report des soins m\u00e9dicaux occasionne donc des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 long terme, car une prise en charge pr\u00e9coce revient moins cher que le traitement de s\u00e9quelles graves. En l\u2019absence de soins m\u00e9dicaux r\u00e9guliers, les requ\u00e9rants d\u2019asile ne se rendent souvent aux urgences qu\u2019en cas de probl\u00e8mes aigus.. Il en r\u00e9sulte une surcharge des services d\u2019urgences et, l\u00e0 encore, une augmentation des co\u00fbts pour le syst\u00e8me de sant\u00e9.
Au vu des diff\u00e9rences entre les syst\u00e8mes de sant\u00e9, le mod\u00e8le allemand est peu transposable \u00e0 la Suisse. Il est r\u00e9gi par une loi distincte, ind\u00e9pendante du r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019assurance-maladie allemande. En outre, le mod\u00e8le allemand englobe des prestations qui en Suisse, sont prises en charge par l\u2019AOS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sa position selon laquelle les requ\u00e9rants d\u2019asile doivent \u00eatre assujettis \u00e0 l\u2019AOS comme le reste de la population. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent d\u00e9j\u00e0, sur la base des art. 80, al. 1, et 82a, al. 2 et 3, de la loi sur l\u2019asile (RS 142.31), limiter les requ\u00e9rants d\u2019asile et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui ne sont pas titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour dans le choix de leur assureur et de leurs fournisseurs de prestations, ou encore leur imposer une forme particuli\u00e8re d\u2019assurance. Ils peuvent ainsi r\u00e9guler de mani\u00e8re ad\u00e9quate l\u2019acc\u00e8s de ces personnes au syst\u00e8me de sant\u00e9 et pr\u00e9server les fonds publics gr\u00e2ce aux primes plus avantageuses offertes par les formes particuli\u00e8res d\u2019assurance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.