Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140) et les dispositions correspondantes de la loi du 29 avril 1998 sur l\u2019agriculture (RS 910.1, art. 60 \u00e0 64) de mani\u00e8re \u00e0 exempter les importateurs de vin du contr\u00f4le de la fondation Contr\u00f4le suisse du commerce des vins (CSCV) et \u00e0 int\u00e9grer totalement le contr\u00f4le des vins import\u00e9s dans le champ d\u2019application de la loi du 20 juin 2014 sur les denr\u00e9es alimentaires (RS 817.0) et dans les proc\u00e9dures de contr\u00f4le douanier et frontalier existantes.
","ReasonText":"Les vins import\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 plusieurs contr\u00f4les au passage de la fronti\u00e8re, de la part des autorit\u00e9s douani\u00e8res, des autorit\u00e9s cantonales de contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires et, en vertu de l\u2019accord bilat\u00e9ral avec l\u2019UE sur les produits agricoles (annexe 7), des autorit\u00e9s de certification du pays d\u2019origine.
Les soumettre au contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire du CSCV repr\u00e9sente une charge administrative et financi\u00e8re disproportionn\u00e9e pour les importateurs sans apporter de plus-value visible pour la protection des consommateurs.
Le CSCV est une fondation de droit priv\u00e9 qui assume des t\u00e2ches de contr\u00f4le relevant de la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sans avoir directement de comptes \u00e0 rendre au peuple. Cette situation est contraire aux principes de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et de la libert\u00e9 \u00e9conomique vis\u00e9s aux art. 5 et 27 de la Constitution, en l\u2019absence de raisons objectives justifiant un contr\u00f4le sp\u00e9cial.
S\u2019agissant des importations de vin, de telles raisons n\u2019existent pas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier, dans un deuxi\u00e8me temps, si les m\u00eames r\u00e9flexions s\u2019appliquent \u00e0 d\u2019autres cat\u00e9gories d\u2019entreprises exer\u00e7ant le commerce des vins, notamment aux vignerons-encaveurs et aux petits producteurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 64 de la loi sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) vise la protection des d\u00e9nominations et des d\u00e9signations viticoles et fonde en particulier le contr\u00f4le du commerce des vins (al. 4). L'accord agricole bilat\u00e9ral avec l'UE (annexe 7, Art. 8 ; RS 0.916.026.81) pr\u00e9voit une protection r\u00e9ciproque des d\u00e9nominations viticoles et instaure un contr\u00f4le sp\u00e9cifique aux vins. Ce contr\u00f4le n\u2019incombe pas \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res, mais au CSCV, organe unique d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (Art. 36, ordonnance sur le vin). Il s\u2019applique \u00e0 tous les produits viticoles commercialis\u00e9s.
Les fraudes aux appellations d\u2019origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC) m\u00e9diatis\u00e9es en 2025 ont montr\u00e9 que les vins import\u00e9s peuvent \u00eatre m\u00e9lang\u00e9s illicitement \u00e0 des vins suisses. Le contr\u00f4le de la tra\u00e7abilit\u00e9 des importations par le CSCV permet de lutter contre ces fraudes. Il garantit les conditions de concurrence \u00e9quitables avec les produits suisses. Supprimer le contr\u00f4le des importateurs ouvrirait une br\u00e8che dans la r\u00e9pression de telles fraudes.
Les contr\u00f4les des autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution du droit alimentaire visent quant \u00e0 eux la protection de la sant\u00e9 du consommateur et la protection contre la tromperie. Ils concernent en particulier la conformit\u00e9 de l'\u00e9tiquetage des vins ainsi que le respect des principes d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative dans le secteur viticole. Depuis la derni\u00e8re modification de l\u2019ordonnance sur le vin en 2018 (RO 2017 6123), les interfaces entre le contr\u00f4le du commerce des vins et les contr\u00f4les du droit alimentaire ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es et l\u2019information r\u00e9ciproque des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes syst\u00e9matis\u00e9e. Pour la cat\u00e9gorie de commerce des vignerons-encaveurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifiera, vraisemblablement en automne 2026, l'ordonnance sur le vin en mettant en \u0153uvre le postulat 21.4446 Nantermod et la motion 24.3375 Sommaruga Carlo.