Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer des principes qui permettent de priver de subventions et de mandats f\u00e9d\u00e9raux les organisations qui m\u00e8nent syst\u00e9matiquement des campagnes d\u2019agitation contre la politique en mati\u00e8re d\u2019asile et de migrations de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de certains partis.
","ReasonText":"En Suisse, la soci\u00e9t\u00e9 civile est vivante, et c\u2019est tr\u00e8s bien. Les organisations qui d\u00e9fendent certaines causes politiques ont toute leur place dans le d\u00e9bat d\u00e9mocratique. L\u2019\u00c9tat doit les tol\u00e9rer et respecter leur libert\u00e9 d\u2019expression. Il n\u2019est pas tenu, en revanche, d\u2019assurer leur financement.
Or nous sommes aujourd\u2019hui confront\u00e9s \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre structurel : un certain nombre d\u2019organisations \u0153uvrant dans les domaines de l\u2019asile et des migrations b\u00e9n\u00e9ficient de subventions et de mandats f\u00e9d\u00e9raux tout en menant syst\u00e9matiquement des campagnes d\u2019agitation contre la politique en mati\u00e8re d\u2019asile et de migrations, pourtant l\u00e9gitim\u00e9e par les principes d\u00e9mocratiques, de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de certains partis. Elles sont donc financ\u00e9es, du moins indirectement, par les imp\u00f4ts de la majorit\u00e9 dont elles combattent les id\u00e9es.
Cette situation est contraire \u00e0 un principe institutionnel fondamental, qui doit \u00eatre d\u00e9fendu au-del\u00e0 des clivages partisans : l\u2019\u00c9tat ne peut pas subventionner des organisations qui emploient les ressources ainsi obtenues pour saper m\u00e9thodiquement sa propre politique valid\u00e9e par les urnes. Ce principe, qui s\u2019applique aux associations \u00e9conomiques comme aux ONG, n\u2019est pas l\u2019invention d\u2019une partie de l\u2019\u00e9chiquier politique, c\u2019est une \u00e9vidence de l\u2019\u00c9tat de droit.
La pr\u00e9sente motion ne demande ni censure ni interdictions. Elle exige simplement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe des principes transparents : l\u2019agitation est autoris\u00e9e, mais pas aux frais du contribuable. Quiconque touche de l\u2019argent de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit fournir les prestations convenues d\u2019une mani\u00e8re neutre vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00c9tat. Il faut choisir.
Les principes \u00e0 d\u00e9finir doivent \u00eatre proportionn\u00e9s : il s\u2019agit de sanctionner non pas la moindre d\u00e9claration critique, mais le travail de sape men\u00e9 contre les grandes lignes de la politique f\u00e9d\u00e9rale, lequel exc\u00e8de clairement le mandat convenu.
Le Conseil national a vot\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 une majorit\u00e9 croissante, en faveur d\u2019une politique plus restrictive en mati\u00e8re d\u2019asile et de migrations. Il n\u2019est pas acceptable que la Conf\u00e9d\u00e9ration alimente simultan\u00e9ment des organisations dont le but d\u00e9clar\u00e9 est de torpiller toute avanc\u00e9e dans ce sens. La pr\u00e9sente motion jette les bases qui permettront de mettre fin \u00e0 cette incoh\u00e9rence d\u2019une mani\u00e8re objective et juridiquement inattaquable, sans se pr\u00e9occuper de la couleur politique des organisations concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les ressources f\u00e9d\u00e9rales doivent \u00eatre affect\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate, \u00e9conomique et conforme \u00e0 la l\u00e9gislation, comme l\u2019exigent d\u2019ailleurs le droit des subventions et le droit administratif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le financement des organisations non gouvernementales et sur les privil\u00e8ges \u00e9tatiques qui leur sont accord\u00e9s de m\u00eame que sur les cons\u00e9quences des activit\u00e9s politiques qu\u2019elles exercent. Il s\u2019est notamment int\u00e9ress\u00e9, dans le cadre de l\u2019examen de la motion 20.4162 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Ruedi Noser, \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration fiscale accord\u00e9e \u00e0 des organisations d\u2019utilit\u00e9 publique qui poursuivent des objectifs politiques. \u00c0 cette occasion, il a soulign\u00e9 que l\u2019orientation politique d\u2019une organisation n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9terminante dans la d\u00e9cision d\u2019octroyer une aide publique ; seul comptait le fait que ladite organisation respecte les bases l\u00e9gales et les conditions d\u2019octroi des subventions et utilise de mani\u00e8re ad\u00e9quate les fonds allou\u00e9s.
Les organisations non gouvernementales apportent des contributions essentielles dans les domaines de l\u2019asile et de la migration, en particulier en mati\u00e8re de conseil, d\u2019encadrement et d\u2019int\u00e9gration de m\u00eame que dans l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches d\u00e9finies par la loi. Ce faisant, elles peuvent d\u00e9fendre leurs propres id\u00e9es et prendre part au d\u00e9bat politique, eu \u00e9gard \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association garanties par la Constitution. Elles ne sauraient \u00eatre priv\u00e9es de subventions ou de mandats f\u00e9d\u00e9raux au seul motif qu\u2019elles adoptent des positions qui s\u2019\u00e9cartent de celles d\u00e9fendues par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou par certains partenaires.
Des instruments efficaces permettent d\u00e9j\u00e0 de garantir l\u2019utilisation ad\u00e9quate des ressources de la Conf\u00e9d\u00e9ration : conditions l\u00e9gales d\u2019octroi des subventions, dispositions contractuelles, obligations de rapport et de contr\u00f4le, possibilit\u00e9s de sanctions et de restitution, etc.
Alors que, dans le cas des subventions, les moyens financiers sont affect\u00e9s \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques, l\u2019octroi de mandats publics s\u2019appuie sur le droit des march\u00e9s publics, qui impose \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de traiter sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 tous les soumissionnaires et de fonder ses d\u00e9cisions sur des crit\u00e8res objectifs prescrits par la loi. On ne saurait exclure une entreprise ou une organisation d\u2019un appel d\u2019offres ou, au contraire, la consid\u00e9rer comme apte \u00e0 obtenir un mandat et le lui adjuger sur la seule base de son orientation politique.