Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer des principes qui permettent de priver de subventions et de mandats f\u00e9d\u00e9raux les organisations qui m\u00e8nent syst\u00e9matiquement des campagnes d\u2019agitation contre la politique en mati\u00e8re d\u2019asile et de migrations de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de certains partis.
","ReasonText":"En Suisse, la soci\u00e9t\u00e9 civile est vivante, et c\u2019est tr\u00e8s bien. Les organisations qui d\u00e9fendent certaines causes politiques ont toute leur place dans le d\u00e9bat d\u00e9mocratique. L\u2019\u00c9tat doit les tol\u00e9rer et respecter leur libert\u00e9 d\u2019expression. Il n\u2019est pas tenu, en revanche, d\u2019assurer leur financement.
Or nous sommes aujourd\u2019hui confront\u00e9s \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre structurel : un certain nombre d\u2019organisations \u0153uvrant dans les domaines de l\u2019asile et des migrations b\u00e9n\u00e9ficient de subventions et de mandats f\u00e9d\u00e9raux tout en menant syst\u00e9matiquement des campagnes d\u2019agitation contre la politique en mati\u00e8re d\u2019asile et de migrations, pourtant l\u00e9gitim\u00e9e par les principes d\u00e9mocratiques, de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de certains partis. Elles sont donc financ\u00e9es, du moins indirectement, par les imp\u00f4ts de la majorit\u00e9 dont elles combattent les id\u00e9es.
Cette situation est contraire \u00e0 un principe institutionnel fondamental, qui doit \u00eatre d\u00e9fendu au-del\u00e0 des clivages partisans : l\u2019\u00c9tat ne peut pas subventionner des organisations qui emploient les ressources ainsi obtenues pour saper m\u00e9thodiquement sa propre politique valid\u00e9e par les urnes. Ce principe, qui s\u2019applique aux associations \u00e9conomiques comme aux ONG, n\u2019est pas l\u2019invention d\u2019une partie de l\u2019\u00e9chiquier politique, c\u2019est une \u00e9vidence de l\u2019\u00c9tat de droit.
La pr\u00e9sente motion ne demande ni censure ni interdictions. Elle exige simplement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe des principes transparents : l\u2019agitation est autoris\u00e9e, mais pas aux frais du contribuable. Quiconque touche de l\u2019argent de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit fournir les prestations convenues d\u2019une mani\u00e8re neutre vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00c9tat. Il faut choisir.
Les principes \u00e0 d\u00e9finir doivent \u00eatre proportionn\u00e9s : il s\u2019agit de sanctionner non pas la moindre d\u00e9claration critique, mais le travail de sape men\u00e9 contre les grandes lignes de la politique f\u00e9d\u00e9rale, lequel exc\u00e8de clairement le mandat convenu.
Le Conseil national a vot\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 une majorit\u00e9 croissante, en faveur d\u2019une politique plus restrictive en mati\u00e8re d\u2019asile et de migrations. Il n\u2019est pas acceptable que la Conf\u00e9d\u00e9ration alimente simultan\u00e9ment des organisations dont le but d\u00e9clar\u00e9 est de torpiller toute avanc\u00e9e dans ce sens. La pr\u00e9sente motion jette les bases qui permettront de mettre fin \u00e0 cette incoh\u00e9rence d\u2019une mani\u00e8re objective et juridiquement inattaquable, sans se pr\u00e9occuper de la couleur politique des organisations concern\u00e9es.
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