Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019art. 131, al. 3, de la Constitution et les dispositions correspondantes de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 1932 sur l\u2019alcool (art. 44 et 45) de mani\u00e8re abolir la fameuse \u00ab d\u00eeme de l\u2019acool \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire le versement affect\u00e9, aux cantons, de 10 % du produit net de l\u2019imp\u00f4t sur les spiritueux. Le montant ainsi lib\u00e9r\u00e9 sera int\u00e9gralement revers\u00e9 \u00e0 l\u2019AVS, les 90 autres pour-cent \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La modification de la Constitution n\u00e9cessitant une votation populaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera un message dans ce sens au Parlement dans un d\u00e9lai de deux ans.
","ReasonText":"Les cantons re\u00e7oivent chaque ann\u00e9e 10 % du produit net de l\u2019imp\u00f4t sur les spiritueux, la \u00ab d\u00eeme de l\u2019alcool \u00bb. En 2024, cette manne a fr\u00f4l\u00e9 les 29,1 millions de francs. Elle est destin\u00e9e \u00e0 la lutte contre les causes et les effets de l\u2019abus de substances engendrant la d\u00e9pendance.
Cette r\u00e8gle date d\u2019une \u00e9poque o\u00f9 les cantons ne consacraient pas de ressources propres, ou \u00e0 peine, \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9pendances. Aujourd\u2019hui, chacun d\u2019eux dispose de structures autonomes, de programmes et de conventions avec des prestataires sp\u00e9cialis\u00e9s, qu\u2019il finance au moyen de ses ressources g\u00e9n\u00e9rales, sans relation directe avec la d\u00eeme de l\u2019alcool.
Les chiffres r\u00e9v\u00e8lent par ailleurs que cette d\u00eeme n\u2019est pas r\u00e9serv\u00e9e aux probl\u00e8mes d\u2019alcoolisme : en 2023, ceux-ci n\u2019ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 que de 34 % des fonds disponibles, contre 42 % pour la lutte g\u00e9n\u00e9rale contre les d\u00e9pendances, 11 % pour la lutte contre les drogues ill\u00e9gales et 5 % pour la pr\u00e9vention des m\u00e9faits du tabac. Le nom de \u00ab d\u00eeme de l\u2019alcool \u00bb pr\u00eate donc \u00e0 confusion depuis un bon moment.
Cette situation pose un triple probl\u00e8me : primo, l\u2019affectation d\u2019une recette fiscale est discutable du point de vue institutionnel, car elle prive de ressources budg\u00e9taires la fixation d\u00e9mocratique des priorit\u00e9s ; secundo, la d\u00eeme de l\u2019alcool g\u00e9n\u00e8re une charge administrative en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement de rapports et de contr\u00f4le qui est disproportionn\u00e9e par rapport aux montants en question ; tertio, elle incite \u00e0 consid\u00e9rer la pr\u00e9vention des d\u00e9pendances comme une t\u00e2che f\u00e9d\u00e9rale, alors qu\u2019elle est clairement du ressort des cantons.
La pr\u00e9vention des d\u00e9pendances doit subsister, mais \u00e0 la charge exclusive des cantons, sans contribution affect\u00e9e vers\u00e9e par un \u00c9tat paternaliste. Les moyens ainsi lib\u00e9r\u00e9s reviendront int\u00e9gralement \u00e0 l\u2019AVS, dont les besoins sont indiscutablement plus \u00e9lev\u00e9s compte tenu de la d\u00e9mographie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les addictions entra\u00eenent chaque ann\u00e9e des co\u00fbts \u00e9conomiques \u00e9lev\u00e9s. Datant de 2017, la derni\u00e8re \u00e9tude sur le sujet \u00e9voquait des co\u00fbts d\u2019un total de 7,86 milliards de francs, dont 2,84 milliards dus \u00e0 la consommation d\u2019alcool (Fischer, B. et al. Volkswirtschaftliche Kosten von Sucht. Polynomics, Olten, 2020). Ces montants comprennent notamment les d\u00e9penses li\u00e9es aux soins et les co\u00fbts occasionn\u00e9s par les pertes de productivit\u00e9 et les poursuites p\u00e9nales. Les entreprises suisses supportent, pour un montant de 3,05 milliards de francs, environ 40 % des co\u00fbts li\u00e9s aux addictions \u00e0 des substances (alcool, tabac et drogues ill\u00e9gales) et aux addictions comportementales. Une pr\u00e9vention efficace est donc essentielle pour r\u00e9duire ces montants \u00e9lev\u00e9s.
La d\u00eeme de l\u2019alcool constitue l\u2019une des sources majeures permettant aux cantons de financer des mesures de pr\u00e9vention des addictions. Elle permet d\u2019assurer un investissement de base dans ce domaine sur l\u2019ensemble du territoire suisse. Pour plusieurs cantons, elle repr\u00e9sente m\u00eame la principale source de financement, voire parfois la seule qu\u2019ils peuvent consacrer \u00e0 la pr\u00e9vention. Sans ce m\u00e9canisme de financement inscrit dans la Constitution depuis 1885 (art. 131, al. 3, Cst. ; RS 101), la poursuite des programmes cantonaux de pr\u00e9vention des addictions est menac\u00e9e. Les cantons utilisent les recettes d\u00e9coulant de la d\u00eeme de l\u2019alcool de mani\u00e8re concr\u00e8te et en fonction des besoins r\u00e9gionaux, par exemple pour financer des centres de consultation sp\u00e9cialis\u00e9s dans les addictions et des offres th\u00e9rapeutiques, pour mettre sur pied des programmes d\u2019intervention pr\u00e9coce en cas de consommation \u00e0 risque, et pour soutenir des projets visant \u00e0 promouvoir une consommation d\u2019alcool \u00e0 moindre risque. Les mesures mises en place ont notamment pour objectif de permettre aux personnes d\u00e9pendantes de rester autant que possible dans la vie active. Hormis les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 131, al. 3, Cst., les cantons jouissent d\u2019une grande autonomie pour utiliser les ressources provenant de la d\u00eeme de l\u2019alcool ; la Conf\u00e9d\u00e9ration ne leur fixe pas d\u2019exigences, et la charge li\u00e9e aux obligations de faire rapport est minime.
Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, le produit net de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la consommation sur les boissons distill\u00e9es est affect\u00e9 en priorit\u00e9 au financement de l\u2019AVS (art. 112, al. 5, Cst.). Il permet de plus, de financer la d\u00eeme de l\u2019alcool destin\u00e9e aux mesures que les cantons mettent en place pour lutter contre les causes et les effets des probl\u00e8mes d\u2019addiction. Dans les deux cas, il s\u2019agit d\u2019une affectation sp\u00e9cifique, c\u2019est-\u00e0-dire que les recettes issues de cet imp\u00f4t ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour d\u2019autres priorit\u00e9s politiques. La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u2019AVS \u00e9tant fix\u00e9e par la loi (art. 103 LAVS ; RS 831.10), la suppression de la d\u00eeme de l\u2019alcool et la r\u00e9affectation des recettes all\u00e9gerait le budget f\u00e9d\u00e9ral d\u2019environ 24 millions de francs par an. Il en r\u00e9sulterait des d\u00e9ficits de financement de la m\u00eame ampleur pour les cantons.
L\u2019affectation sp\u00e9cifique de la dime de l\u2019alcool apparait donc judicieuse, car ainsi au moins une partie des co\u00fbts sociaux li\u00e9s aux addictions sont financ\u00e9s selon le principe du \u00ab pollueur payeur \u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans son rapport \u00e9tabli en ex\u00e9cution du postulat 17.4076 Rechsteiner Paul \u00ab Avenir de la politique suisse en mati\u00e8re de drogue \u00bb : pour qu\u2019ils soient efficaces, les programmes de pr\u00e9vention des addictions ne doivent pas se concentrer sur des substances sp\u00e9cifiques comme l\u2019alcool, le tabac ou les stup\u00e9fiants, mais adopter une approche englobant toutes les formes d\u2019addictions. C\u2019est pourquoi il est globalement pertinent de consacrer la d\u00eeme de l\u2019alcool \u00e0 la probl\u00e9matique des addictions ; cette d\u00e9marche est d\u2019ailleurs salu\u00e9e par les cantons.