Les syst\u00e8mes d'IA g\u00e9n\u00e9rative jouent un r\u00f4le croissant dans l'acc\u00e8s \u00e0 l'information : moteurs de recherche, int\u00e9gration \u00e0 ceux-ci ou aux r\u00e9seaux sociaux. Ils soul\u00e8vent des enjeux transversaux (protection des donn\u00e9es, acc\u00e8s \u00e0 l'information, biais, souverainet\u00e9 num\u00e9rique).
La Suisse m\u00e8ne deux processus de r\u00e9glementation parall\u00e8les. L'avant-projet sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom, DETEC/OFCOM), fixe des obligations aux fournisseurs des tr\u00e8s grandes plateformes et grands moteurs de recherche. Le projet de r\u00e9glementation de l'IA (DFJP/OFJ), attendu fin 2026, transposera la Convention du Conseil de l'Europe. L'IA g\u00e9n\u00e9rative risque de tomber dans l'interstice : l'AP-LPCom ne la couvre que partiellement, et il n'est pas clair si la r\u00e9glementation de l'IA consid\u00e9rera les application d'IA g\u00e9n\u00e9rative.
Questions
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il articuler la r\u00e9glementation des plateformes (OFCOM/DETEC) et la r\u00e9glementation de l'IA (OFJ/DFJP) afin d'\u00e9viter des lacunes par rapport aux risques sp\u00e9cifiques \u00e0 l'IA g\u00e9n\u00e9rative ?
2. L'IA g\u00e9n\u00e9rative, en tant que technologie de production de contenus, rel\u00e8ve-t-elle principalement du champ de la r\u00e9glementation des plateformes, de la r\u00e9glementation de l'IA, ou des deux ? Quelle instance coordonne cette d\u00e9limitation ?
3. Les grands moteurs de recherche bas\u00e9s sur l'IA, les applications d'IA int\u00e9gr\u00e9es dans les grands moteurs de recherche et les applications d'IA int\u00e9gr\u00e9es dans les plateformes de r\u00e9seaux sociaux rel\u00e8vent-ils du champ d\u2019application de l\u2019avant-projet de loi de r\u00e9glementation des plateformes ?
4. De nouvelles responsabilit\u00e9s doivent-elles incomber aux plateformes en ligne lorsqu\u2019elles int\u00e8grent des fonctionnalit\u00e9s de cr\u00e9ation et de curation d\u2019informations ?
5. L'avant-projet de loi sur la r\u00e9glementation de l'IA, pr\u00e9vu pour fin 2026, couvrira-t-il explicitement les mod\u00e8les d'IA g\u00e9n\u00e9rative dits \"\u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral\" \u00e0 l'instar de ce que pr\u00e9voit l'AI Act europ\u00e9en?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il des m\u00e9canismes de coordination interd\u00e9partementale formalis\u00e9s entre le DFJP, le DETEC et les autres d\u00e9partements et offices concern\u00e9s pour piloter de mani\u00e8re coh\u00e9rente l'ensemble des processus r\u00e9glementaires li\u00e9s \u00e0 l'IA ?
Questions 1, 4 et 6 :
Le DFJP pr\u00e9pare, conjointement avec le DETEC et le DFAE, un projet de consultation dans le domaine de l\u2019intelligence artificielle (IA). Ce projet met en \u0153uvre la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019IA et porte sur des aspects essentiels tels que la transparence, la protection des donn\u00e9es, la non-discrimination et la surveillance.
Un plan de mise en \u0153uvre portant sur des mesures non contraignantes est \u00e9labor\u00e9 en parall\u00e8le. Le DETEC, le DFJP, le DEFR et le DFAE participent \u00e0 la r\u00e9daction de ce plan. Les travaux sont \u00e9troitement coordonn\u00e9s, et les offices concern\u00e9s sont en contact permanent. Il en va de m\u00eame en ce qui concerne la coordination entre le projet sur l\u2019IA et les travaux relatifs \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom). Le projet de la LPCom mis en consultation pr\u00e9voit pour les tr\u00e8s grandes plateformes de communication des obligations qui peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019utilisation de fonctions d\u2019IA int\u00e9gr\u00e9es (cf. question 2). Par ailleurs, les travaux en cours sur la r\u00e9glementation de l\u2019IA examinent les responsabilit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales, notamment en ce qui concerne les mod\u00e8les d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit la coordination entre les deux projets de r\u00e9glementation.
Question 2 :
L\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative en tant que technologie rel\u00e8ve de la r\u00e9glementation sur l\u2019IA ainsi que, selon son utilisation, de la r\u00e9glementation des plateformes. La r\u00e9glementation sur l\u2019IA porte sur le d\u00e9veloppement et l\u2019utilisation des syst\u00e8mes d\u2019IA en tant que tels. La r\u00e9glementation des plateformes concerne quant \u00e0 elle la diffusion et l\u2019accessibilit\u00e9 des contenus sur les grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche.
Conform\u00e9ment au projet de la LPCom mis en consultation, si des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA sont diffus\u00e9s via de tr\u00e8s grands plateformes, d\u2019autres dispositions peuvent s\u2019appliquer, notamment en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites ou les risques syst\u00e9miques.
Question 3 :
Le champ d\u2019application de l\u2019avant-projet de la LPCom est li\u00e9 \u00e0 la fonction et \u00e0 la port\u00e9e des plateformes et des moteurs de recherche, pas \u00e0 l\u2019utilisation de technologies sp\u00e9cifiques.
Question 5 :
Les Etats signataires de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019IA doivent prendre en compte les risques des syst\u00e8mes d\u2019IA tout au long de leur cycle de vie. Si des mod\u00e8les g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s d\u2019IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans une multitude de syst\u00e8mes en aval, les risques qui en d\u00e9coulent doivent \u00eatre identifi\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e. La d\u00e9finition des mesures envisageables fait l\u2019objet des travaux en cours sur la r\u00e9glementation sur l\u2019IA.
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